Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion (Articles 2 à 14)

Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la Cour de cassation sur décision de ces juridictions (Articles 15 à 18)

Chapitre III : Dispositions . . .

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