Décret n° 2022-566 du 15 avril 2022 relatif à l’expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles

Publics concernés : gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales, communes, communautés de communes, établissements publics de coopération intercommunale, associations compétentes en matière de services aux familles, assistants maternels.

Objet : expérimentation de nouvelles coop . . .

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