Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l’inspection du travail dénommé « SUIT »

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données . . .

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