Délibération n° 2022-013 du 10 février 2022 portant avis sur un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres d’entreprises

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie par le ministère de l'économie, des finances et de la relance d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation des autres registres . . .

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