Délits de presse : le piège du bref délai

Dans le cadre de l’action en diffamation initiée par l’ex-secrétaire d'Etat Jeannette Bougrab contre les inrocks (imputations de vol), les juges ont, en raison de la prescription abrégée, déclarer l’action irrecevable. La question de la prescription abrégée en . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats