Dépôt de brevets sous forme papier : l’INPI épinglée

Le Conseil d’Etat vient d’annuler la décision n° 2018-156 du 8 novembre 2021 du directeur général de l’INPI qui impose l’utilisation du tout numérique en matière de brevets.

Le dépôt papier doit être proposé

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