Dépôt facultatif du règlement de jeu chez un huissier 

A ce jour, il n’est plus obligatoire de déposer le règlement d’un jeu publicitaire avec tirage  auprès d’un huissier de justice.

Simplification de la vie des entreprises

Avec la levée des restrictions sur les jeux publicitaires avec tirage au sort . . .

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