Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification – avis n° 720

Avis n° 720 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (29 juin 2021 . . .

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