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- Accord parapluie de protection des données personnelles
Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation. 1. L'accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles. 2. L'accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la(...)
- Accountability
Obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données personnelles.
- AFAPDP
Association Francophone des Autorités de Protection des Données Personnelles (AFAPDP). Créée en 2007, à l’initiative d’une trentaine de représentants d’autorités de contrôle et représentants d’états francophones. Cette association a pour objectif de promouvoir le droit à la protection des(...)
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- Backdoor
"Porte informatique dérobée" permettant un accès tenu secret vis-à-vis de l’utilisateur légitime aux données contenues dans un logiciel ou sur un matériel. Le principe de la mise en œuvre d’une « Master Key » ou « clé maître » correspond à prévoir ouvertement un tel accès, mis en œuvre via(...)
- BCR | Binding Corporate Rules
Règles d’entreprise contraignantes. Ces règles internes applicables à l’ensemble des entités d'un groupe contiennent des principes clés permettant d’encadrer les transferts de données personnelles, de salariés ou de clients et prospects, hors de l’Union européenne. Ces BCRs sont une(...)
- Biométrie
Ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales. Les données biométriques sont des données à caractère personnel car elles permettent d’identifier une personne. Elles(...)
- Biométrie
Au sens large, le mot « biométrie » peut s’entendre comme tout système permettant de « mesurer le vivant ». Dans le contexte des systèmes d’information, il possède un sens plus spécifique : celui d’un procédé de vérification de l’identité et d’authentification d’un individu en utilisant des(...)
- Bouclier de protection | Privacy shield | Données personnelles
Ensemble de dispositions de protection des données personnelles mises en œuvre pour contrôler l'exportation et l'exploitation de ces données à des fins commerciales.
c
- Clauses Contractuelles Types | UE
Modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. Elles ont pour but de faciliter la tâche des responsables(...)
- Collecte de données nominatives | Charte de confidentialité
La protection de votre vie privée est une priorité. Nous utilisons vos données pour vous fournir les produits que vous achetez sur le Site. A ce titre, voici les principes appliqués par l'ensemble de nos collaborateurs : i) Ne jamais collecter ou n’exploiter de données sans une finalité(...)
- Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés | CNIL
Autorité administrative indépendante créée en 1978, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de(...)
- Confidentialité par défaut | Données personnelles
Principe selon lequel la protection des données personnelles doit être appliquée à un système d'information pendant son exploitation, dans l'hypothèse où cette protection n'a pas été programmée. La confidentialité par défaut peut être obtenue soit par l'application de règles de fonctionnement(...)
- Consentement | Données personnelles
Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
- Cookies | Charte de confidentialité
Les cookies désignent les fichiers déposés sur votre terminal lors de votre navigation sur le site du Prestataire. Ces fichiers sont par la suite envoyés automatiquement par le navigateur aux serveurs du Prestataire lors de votre navigation afin : i) De permettre la navigation sur les sites du(...)
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- Déclarant | Données personnelles
Personne physique ou morale responsable d’un traitement ou d’un fichier contenant des données personnelles.
- Délégué à la protection des données | DPO
Le délégué à la protection des données (DPO) est au coeur de la conformité au règlement européen sur la protection des données (RGPD), le délégué à la protection des données (DPO) conseille et accompagne les organismes qui le désignent dans leur conformité. Il est en chargé de mettre en œuvre(...)
- Destinataire | Données personnelles
Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
- Destinataire | Données personnelles
La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu'il s'agisse ou non d'un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère(...)
- Donnée personnelle
Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. adresse IP, nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale...).
- Donnée sensible | Données personnelles
Information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle. Sauf exception, les données sensibles ne peuvent être recueillies et exploitées qu’avec le consentement explicite des personnes.
- Données à caractère personnel
Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité(...)
- Droit à l'information | Données personnelles
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles a l'obligation d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire(...)
- Droit d'accès | Données personnelles
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent, et en obtenir une copie dont le coût ne peut dépasser celui de la reproduction. Toute personne peut également demander à ce que la CNIL(...)
- Droit de rectification | Données personnelles
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
- Droit d’opposition | Données personnelles
Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
- Droits des personnes | Charte de confidentialité
Conformément aux dispositions du règlement no 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Droit d’accès : Vous avez la possibilité de solliciter le Prestataire afin de déterminer quelles données(...)
- Durée de conservation | Données personnelles | Commerce électronique
Vos données personnelles ne sont conservées que pour les durées strictement nécessaires : i) A l’exécution des commandes ; ii) Aux contraintes légales et règlementaires, notamment en matière de gestion des contentieux et de données de connexion ; iii) A l’offre de services personnalisés.
La(...)
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- Equipement terminal | RGDP
Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l'interface d'un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations ; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique ;(...)
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- Fichier | Données personnelles
Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.
- Finalité de la collecte | Données personnelles | Commerce électronique
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent au Vendeur, ainsi qu'à ses Partenaires, de traiter et d’exécuter les Commandes passées sur le Site. Elles permettent également au Vendeur de gérer votre abonnement à sa lettre d’information. Conformément à l'article 32 de la Loi(...)
- Finalité du traitement | Données personnelles | Commerce électronique
Le Vendeur ne collecte et n’exploite vos données personnelles que pour des finalités précises, limitées et proportionnées, à savoir :
Traiter vos commandes : i) Permettre aux transporteurs et aux partenaires de vous fournir les prestations commandées ; iii) Assurer le paiement des produits(...)
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- Gabarit | Biométrie
Lors de l’enregistrement d'un utilisateur dans un dispositif biométrique (appelé aussi « processus d’enrôlement »), le système effectue un ensemble de mesures de certaines des caractéristiques morphologiques (empreinte digitale, forme de la main, iris...), biologiques (urine, sang...) ou(...)
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- Limitation du traitement | Données personnelles
Le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
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- Modalités d'exercice des droits | Charte de confidentialité
Concernant vos droits d’accès, de correction, d’effacement et à la portabilité : i) Si vous disposez d’un compte client, vous pouvez procéder à la plupart de ces opérations directement en vous connectant à votre compte client ; ii) Vous avez également la possibilité d’envoyer vos demandes au(...)
- Moyens de collecte | Données personnelles | Commerce électronique
Le Vendeur collecte vos données personnelles : i) Lorsque vous remplissez des formulaires sur les sites et applications du Vendeur ; ii) Lorsque vous naviguez sur les sites et applications du Vendeur (pages consultées, durée de consultation des pages ...) ; iii) Lorsque vous donnez(...)
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- Nature des données collectées | Données personnelles | Commerce électronique
Le Vendeur ne collecte que les données personnelles strictement nécessaires et présentant la nature suivante :
Données d’identification (nom, adresse e-mail, adresse IP) : ces données sont essentielles pour toute commande, inscription à un compte client ou pour la sécurité des sites et(...)
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- Profilage | Données personnelles
Toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la(...)
- Protection des données personnelles
Ensemble des dispositifs juridiques et techniques qui encadre la collecte, l'usage, la conservation et la confidentialité des données personnelles.
- Pseudonymisation | Données personnelles
Transformation de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des(...)
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- Règlement type CNIL | Données personnelles
Au-delà des missions définies et des pouvoirs consacrés par le RGPD aux autorités de protection des données nationales en Europe, le Législateur français a doté la CNIL de nouveaux instruments de régulation. Parmi ces nouveaux outils a été confié à la CNIL le pouvoir d’établir, en concertation(...)
- Réseaux sociaux | Données personnelles | Charte de confidentialité
Le Prestataire utilise des plug-in de réseaux sociaux, notamment Facebook, Twitter, Linkedin, Google +. Si vous interagissez au moyen de ces plug-ins (activation des boutons « J’aime » ou « Partager »), les informations liées à votre navigation et aux opérations réalisées sur les sites(...)
- Responsable de traitement | Données personnelles
Personne, physique ou morale, qui détermine « les finalités et les moyens du traitement ». De manière plus simple, il s’agit de l’entité juridique qui décide de la mise en place du dispositif biométrique et choisit ses modalités. Dans le contexte des relations de travail, c’est l’employeur, au(...)
s
- Sécurité des données | Données personnelles | Commerce électronique
Le Vendeur est particulièrement vigilante à la sécurité de vos données personnelles. A cette fin, il consacre des moyens humains et techniques significatifs pour en assurer la protection. Une politique stricte de sécurité est en place pour définir les processus, les méthodes de travail et les(...)
- Sous-traitant | Données personnelles
Personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
- Sous-traitant | RGDP
Acteur qui inscrit des informations et/ou accède à des informations stockées dans l'équipement terminal d'un abonné ou d'un utilisateur, exclusivement pour le compte d'un responsable de traitement et sans réutilisation pour son propre compte des données collectées via le traceur. Si une(...)
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- Traitement de données biométriques
L’ensemble du système informatisé permettant de « traiter » (acquérir, numériser, exploiter, effacer etc.) les données biométriques dans l’objectif de contrôler les accès. Ce système peut être composé : i) d’éléments physiques ou « matériels », tels qu’un lecteur d’empreinte digitale, un(...)
- Transfert de données personnelles | Charte de confidentialité
Transfert au sein de l'Union européenne
Seuls les services internes pertinents ont accès à vos données personnelles dans le cadre des traitements décrits dans la présente charte de confidentialité ; le Prestataire ne transfère vos données personnelles à des sociétés tierces que pour l'un des(...)
