Données personnelles mentionnées dans un constat d’huissier : nullité encourue ? 

La nullité d’un PV de constat d’huissier qui comporte des données personnelles n’encourt a priori pas de nullité. 

Finalité probatoire des constats 

La société Ikéa a contesté la force probante de deux procès-verbaux au motif que l . . .

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