Droit à l’image

Statut fiscal du graphiste : BNC ou micro-BNC

Un artiste-graphiste, a souscrit la déclaration d’ensemble de ses revenus comportant, en particulier, des bénéfices non commerciaux (BNC) déclarés, selon le régime dit « micro-BNC », à hauteur d’un chiffre d’affaires de 39 000 euros correspondant, après déduction d’un montant forfaitaire de charges, à un bénéfice de 25 740 euros. Un avis d’imposition a…
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Contrat de modèle photographique : nouvelle condamnation d’un photographe

L’utilisation de l’image d’autrui requiert un consentement spécial, ce qui suppose que les conditions d’utilisation aient été clairement et préalablement définies.  Or, tel n’était pas le cas en l’espèce. L’atteinte au droit à l’image d’un modèle photographique était dès lors amplement caractérisée. Droit à l’image des modèles photographiques Aux termes…
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Droit à l’image de Jennifer Lawrence : 20 000 euros contre Magazine King

Le préjudice d’atteinte au droit à l’image d’une célébrité est indemnisé de façon plus importante si i) les photographies divulguées ont été volées (piratage Icloud) et ii) leur présentation est dégradante (reproduction assortie de « dessins figurant des traces de liquide séminal et d’un commentaire évoquant l’orgasme masculin, en opposition avec…
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Exploitation publicitaire de l’image du salarié

Campagnes publicitaires American Express Un salarié ne peut reprocher à son employeur (la société American Express) d’avoir utilisé son nom de famille et son image à l’occasion de deux campagnes publicitaires, sans présenter à la juridiction les supports de publicité concernés. Shooting photo en studio Le salarié a fait valoir…
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Contrefaçon de photographie : plaidez le parasitisme d’entrée | Affaire Actu.nc

Un photographe a poursuivi sans succès un magazine (Actu.nc) qui avait utilisé l’un de ses clichés pour illustrer une page de couverture.    Absence d’originalité L’originalité du cliché n’a pas été retenue mais plus important, le demandeur n’avait pas d’emblée, plaider le parasitisme.   Demandes irrecevables La juridiction a déclaré…
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Photographie aérienne : protection sous condition d’originalité

Quelle qu’en soit la nature, pour être protégée au titre du droit d’auteur, une photographie même si elle démontre un savoir-faire incontestable du photographe qui a réalisé son cliché (en l’occurrence d’un point de vue aérien), son originalité doit être démontrée. Or, une photographie qui n’a d’autre finalité que de…
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Cession de photographies : la clause de réserve de propriété

Les prestataires de site internet ne peuvent revendiquer de droits sur un graphisme décalqué sur celui de ses clients. Pas plus de droits sur la création d’un slogan ne présentant pas d’originalité. Les photos commandées et payées par le client, n’ayant pas fait de réserve de droit, appartiennent au client.…
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Atteinte au droit à l’image : le préjudice est automatique

La violation du droit à l’image est dérogatoire au droit commun. Une juridiction ne peut exiger de la victime la preuve d’un préjudice personnel, direct et certain Règles de préjudices dérogatoires Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte…
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Vidéoclip sexy sur Youtube : pas de liberté de création musicale

Filmer sa partenaire en dessous sexy pour illustrer un clip musical diffusé par la suite sur Youtube porte atteinte à l’image de l’intéressée. Vidéoclip diffusé sans autorisation Le clip vidéo, où elle apparaît dénudée à plusieurs reprises, a été mis en ligne sur Youtube, sans son autorisation. Après avoir déposé…
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Droit à l’image : « On m’a fait passer pour Mohamed Merah »

L'erreur sur la diffusion de l'image d'une personne (associée à tort à un terroriste par les médias) ne relève pas de la diffamation mais de l'atteinte à la vie privée.    Homonyme de Mohamed Merah Un homonyme de Mohamed Merah dont la photographie avait été diffusée par erreur lors d’un…
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Cession de droit à l’image pour la publicité : Isild Le Besco c/ Weston

Les relations de concubinage ne dérogent pas aux cessions de droit à l’image : le conjoint (photographe) d’une personnalité publique (actrice mannequin) ne peut engager cette dernière dans un contrat de cession de droit à l’image sans son autorisation. Si cette autorisation peut être tacite, reste toujours le problème délicat du…
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Droit à l’image du salarié : le droit de retrait reconnu

Protection du droit à l’image Il résulte de l’article 9 du code civil que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation. Accord tacite admis En l’espèce,…
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Les contrats d’égérie protégés par le secret des affaires ?

Les contrats d’exploitation du droit à l’image des personnalités publiques sont éligibles à la protection par le secret des affaires sous réserve que la partie qui entend se prévaloir de la protection au titre du secret des affaires prouve que les critères constitutifs de la définition du secret d’affaires sont…
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Photographies de mariage : responsabilité du photographe engagée

Dans le cadre du contrat de commande de couverture photographique et vidéo d’un mariage, le photographe a l’obligation de fournir des clichés de qualité et procéder à une sélection de ces derniers, sous peine de voir sa responsabilité engagée. Obligations du photographe   Le devis établi prévoyait les prestations suivantes…
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Image et vie privée des personnalités : nouvelle affaire Public

La publication de photographies divulguant la relation sentimentale entre un journaliste politique et une conseillère du premier ministre est attentatoire à leur vie privée et à leur droit à l’image. Atteinte à l’image L’article en question publié par le magazine Public porte atteinte au droit à l’image de deux personnalités…
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Portraits photographiques d’acteur : une protection sous conditions

Les portraits photographiques d’acteurs sont protégés par les droits d’auteur uniquement s’ils sont originaux et qu’ils se distinguent d’un savoir-faire technique.    Des critères cumulatifs   Par son arrêt du 1er décembre 2011 (aff C 145/10 § 94), la Cour de justice de l’union européenne a jugé qu’une photographie de…
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Propriétaire de planche photographique : la qualité d’auteur acquise

En application de l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée. La présentation d’une photocopie de planche-contact qui contient des photographies suffit à établir la possession du support matériel de l'œuvre. Cette…
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Installation d’une vidéosurveillance: un acte d’intimidation du salarié ?

Une salariée ne peut faire valoir, sans présenter des indices sérieux, que l’installation d’une vidéosurveillance dans le magasin où elle exerce, à compter de son retour de congés, est une mesure discriminatoire. L'employeur justifiait tant des déclarations qu’elle a effectuées dans le respect de ses obligations légales à la CNIL,…
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Atteintes à la voix et à l’image de personnes

Les atteintes à la voix et à l’image de personnes sur les réseaux sociaux doivent impérativement être établies par écrit (constats ou autres) sous peine de voir son action rejetée. Protection d’une méthode Des auteurs ont poursuivi sans succès un éditeur, sur le fondement de l’article 9 du code civil…
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Cession de droit à l’image contractualisée : pas d’action en référé

En présence d’une cession de droit à l’image contractualisée, l’appréciation du périmètre des droits concédés ne relève pas du référé.     Aux termes de l’article 9, alinéa 2, du code civil, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et…
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Contrats | Image | Photographie 

JORF | Réglementation

Décret n° 2022-771 du 2 mai 2022 portant autorisation du traitement de données à caractère personnel de l’inspection du travail dénommé « SUIT »

Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif…
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Décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et abrogeant le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 autorisant la création d’un moyen d’identification électronique dénommé « Authentification en ligne certifiée sur mobile »

Chapitre Ier : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l'identité numérique » (articles 1er à 6) (Articles 1 à…
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Décret n° 2022-603 du 21 avril 2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d’expérimentation

Chapitre Ier : Activités d'expertise et d'appui (Article 1) Chapitre II : Activités d'expérimentation (Articles 2 à 6) Chapitre III : Dispositions finales (Article 7) Annexe Le Premier ministre,Sur le…
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Décret n° 2022-368 du 15 mars 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base interministérielle PPST »

Le Premier ministre,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1131-1, R.* 1132-1, R. 1143-1 à R. 1143-6 et R. 1143-8 ;Vu le code pénal, notamment ses articles…
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Décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l’application de l’article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

Chapitre Ier : L'autorisation d'enregistrer une audience en vue de sa diffusion (Articles 2 à 14) Chapitre II : La diffusion des audiences publiques devant le Conseil d'État et la…
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Lexique | Clausier
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  • Mannequin
    Toute personne qui est chargée soit de présenter en public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Selon(...)
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