Droit à réparation automatique  Selon l'article 9 du code civil, la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation.  L’accord du salarié  Un salarié a fait valoir avec succès que son employeur (une association) n’a jamais sollicité son accord pour l'utilisation de son image alors que…

À hauteur d'appel, les appelants ont produit des photographies prises à partir de leur propriété, sur lesquelles apparaissent un homme et une femme. Il s'agit là des deux intimés qui reprochent aux parties adverses d'avoir pris ces clichés sans l'assentiment des sujets photographiés, ce qui n'est pas contesté. À la…

Constatation de l'atteinte à la vie privée En matière d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, en application de l'article 9 du code civil, les juges peuvent ordonner la réparation du dommage subi à raison d'une atteinte à l'intimité de la vie privée. La seule constatation de l'atteinte à la…

Contrôle de proportionnalité du juge Le droit au respect de la vie privée, protégé par l'article 9 du code civil, et le droit à la liberté d'expression ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de…

L’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, En cas d’utilisation de l’image d’un salarié sur le site internet de l’employeur, une cession doit être contractualisée (éventuellement au contrat de travail).     Accord préalable du salarié  En faisant figurer la photographie d’un salarié sur son site internet sans…

L'information préalable du salarié sur l’existence d’un système de vidéoprotection ne se justifie pas lorsque le système n'est pas destiné à contrôler l'activité du salarié. La société Taïs s'appuie sur un extrait de la vidéosurveillance que lui a communiqué la Plateforme du Bâtiment pour établir les griefs qu'elle reproche à…

La preuve par Vidéosurveillance Des images de Vidéosurveillance au travail destinées à assurer la sécurité des salariés peuvent être utilisées aux fins d’établir une agression sexuelle.    Claque sur les fesses Dans cette affaire, le licenciement d’un salarié de l’enseigne Quick a été confirmé. Il était  reproché au salarié d’avoir…

Selon l’article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être…

L’ancien directeur général d’une société ne peut reprocher à cette dernière d’avoir continué à utiliser son image sans la moindre autorisation de façon continue pendant 3 ans à la suite de son licenciement.  En effet, l'image d’un ancien directeur générale de société personnifie la société à l'égard des interlocuteurs de…

Une société s’expose à une condamnation pour dénigrement en utilisant des photos de réalisation de produits de l’un de ses concurrents (prises sur le site internet de cet dernier) et en les assortissant de commentaires dénigrants : ’la qualité du polissage n'est pas belle, inox trop mou' pour l'une, 'inox…

Une association de protection de la cause animale pourrait bien être en droit, au nom de la liberté d’expression, de violer la propriété d’autrui pour filmer des scènes de mauvais traitement.      L’association L214, qui a pour objet la protection animale, a mis en ligne sur son site internet…

Cession gratuite de droits photographiques  Bénéficier des services gratuits d’un photographe pour réaliser des photographies de concert  ne prive pas ce dernier de ses droits patrimoniaux. L’autorisation gratuite d’exploitation donnée pour certains supports de communication ne permet pas d’exploiter commercialement lesdites photographies (pour illustrer une couverture d’album par exemple).  Prévoir…

Il est presque d’usage que des photographes proposent à des personnalités publiques (artistes ou autres) de réaliser des sessions photographiques gratuites afin de se faire connaître et de disposer de ladite personnalité en référence client. Ces accords informels sont à risque, il est préférable de contractualiser.   Droit à l'image…

Apposer la mention « libres de droits » sur une facture de reportage photographique prive le photographe de toute rémunération et emporte renonciation à demander ultérieurement une rémunération au titre de ses droits patrimoniaux. Son droit moral (intégrité et paternité sur les photographies) reste intact.  Les photographies libres de droits : une mention…

L’activité de retouches photographiques relève de la liberté créative du photographe journaliste. Cette activité ne rentre pas dans le périmètre des activités de journalisme. En l’absence de preuve du lien de subordination vis à vis de l’éditeur de presse (groupe Marie Claire) le litige relatif au paiement de cette activité…

En l’état actuel du droit, il est préférable de prévoir une cession de droits claire et explicite permettant ou non l’exploitation des oeuvres de l’auteur-photographe sous forme d’archives de presse (numérisées ou non).    Action contentieuse mal dirigée   Dans l’affaire opposant un photographe au Figaro, la Cour de cassation…

L’obligation d’information préalable du salarié Ne sont soumis à l’obligation d’information préalable du salarié que les dispositifs de surveillance mis en place spécialement pour contrôler l’activité professionnelle des salariés. L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de surveillance n’est pas destiné à contrôler son activité. L’article…

Une photographie d’actualité ne peut être dissociée du contexte du sujet étudié qu’elle a pour but d’illustrer, sous peine de porter atteinte aux droits du photographe.  Dissocier l’image de son contexte initial Le simple fait de dissocier l’image de son contexte initial et de s’en servir pour illustrer une actualité…

Recadrage ou détourage des photographies  Un recadrage ou « détourage » et toutes modifications techniques sur une photographie, sans autorisation de son auteur, constituent une atteinte au droit moral (intégrité de l’oeuvre).  Un trouble manifestement illicite La juridiction saisie de ces pratiques sur l’initiative du photographe peut,  à titre de…

Un photographe a le droit d’être identifié comme auteur de l’oeuvre exploitée, le lien doit donc être fait entre sa photographie et son nom / son pseudonyme (voir ses initiales).  Sanction d’un éditeur de presse En l’occurrence, des photographies n’ont pas été créditées du nom du photographe ou porteur de…