Droit à l’image

Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine

Une œuvre de commande telle qu’un magazine, une lettre d’informations … constitue une oeuvre collective. Le concepteur graphique et directeur artistique ne peut donc revendiquer de droits d’auteur sur cette œuvre. Droits de l’éditeur L’ACADEMIE DES SCIENCES éditrice de la lettre du même nom a été jugée investie, par principe,…
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Plateforme d’hébergement de photographies : le régime de faveur des hébergeurs  

Statut d’hébergeur de données La plateforme Art Majeur bénéficie bien du statut protecteur des hébergeurs. Son objet est de mettre en ligne à la disposition des internautes des images d’oeuvres d’artistes amateurs que ces derniers postent après avoir ouvert un compte à leur nom auprès du site afin de les…
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La présentation d’une pâtisserie est protégée contre la concurrence déloyale

Les pâtissiers instagrameurs et autres peuvent se réjouir : la reprise de leur présentation de pâtisserie (exemple : gâteau entouré d’un fin ruban rouge ou bleue bleu noué au bas duquel est apposée une pièce ronde en chocolat, étant précisé que le gâteau lui-même est d’une apparence extérieure très proche de…
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Le portrait du Che : toujours aussi bien protégé 

L'oeuvre photographique de Korda (portrait du Che en béret) est toujours protégeable au titre du droit d’auteur en raison de son originalité mais aussi par le droit au respect de l’œuvre. Sont des actes de contrefaçon toutes les utilisations de la photographie de Korda pour réaliser sa propre toile, des…
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Mise en lumière de monuments : technique ou création originale ?

Le processus créatif des illuminations d’immeubles En matière d’illumination de monuments l’élaboration des créations visuelles (dossier de présentation destiné au maître de l’ouvrage) constitue le processus créatif, puis l’utilisation de moyens techniques permettant de la matérialiser. La réalisation des mises en lumière ne porte pas une empreinte personnelle distincte de…
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Illuminations de monuments : les qualifications juridiques possibles 

Selon les apports de chacun, les illuminations de monuments en tant qu’œuvres peuvent appartenir à la société qui les a commandés, à un auteur personne physique, ou être qualifiées d’œuvres collectives ou œuvres de collaboration. La direction des travaux intellectuels et matériels de la création est un critère déterminant. Qualification…
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Scénographie lumière : attention à la contrefaçon

L’auteur d’une Scénographie lumière investi des droits d’auteur sur ses oeuvres peut solliciter l’indemnisation du préjudice patrimonial et la violation du droit moral subis à raison d’actes de contrefaçon (reproduction non autorisée de photographies de ses œuvres). Photographies reproduites sans autorisation   En l’occurrence, sur son site internet la société…
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Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos

Sur le terrain de la fiscalité (comme en droits d’auteur), cession de droit à l’image sur une œuvre d’art contemporaine et cession des droits de reproduction sur ladite œuvre sont deux notions distinctes. Redressement fiscal du groupe serveur   A la suite d’une vérification de comptabilité de la société civile…
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L’originalité photographique, indépendante du savoir-faire technique

Une nouvelle fois n’est pas coutume, les juges ont rappelé que le savoir-faire technique du photographe ne peut être assimilé à l’originalité de son travail. Caractéristiques techniques des photographies En l’occurrence, les caractéristiques techniques de photographies, étaient insuffisantes à l’observateur, pour percevoir la personnalité de l’auteur dans le résultat rendu.…
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Action en contrefaçon de photographies : attention aux abus

Agir abusivement en contrefaçon de photographies peut être sanctionné. Lorsque le tribunal renvoie le prévenu poursuivi pour contrefaçon des fins de la poursuite, lorsque la partie civile a elle-même mise en mouvement l’action publique, le tribunal statue parle même jugement sur la demande en dommages-intérêts formés par la personne relaxée…
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Rémunération indirecte de l’image des sportifs

Les montages pour éviter le paiement des charges sur les cessions de droit à l’image des joueurs professionnels peuvent faire l’objet d’un redressement social.   Primes au titre d’un droit à l’image En l’occurrence, le salaire des joueurs professionnels du club comprenait un salaire net mensuel et des avantages en…
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L’atteinte à la réputation d’une société est indemnisable

Le préjudice moral d’une personne morale est reconnu comme un préjudice affectant l’image ou la réputation de l’entreprise, l’atteinte pouvant se traduire par une dégradation diffuse du moral au sein de l’entreprise et la perte de confiance en son devenir. Licence de la Fédération Française de Football Un licencié de…
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Exploitation commerciale de l’image du salarié

L’utilisation de son image du salarié à des fins commerciales au-delà de la rupture de son contrat de travail ne relève pas de l’exécution de ce dernier, le salarié n’est donc pas fondé à exciper d’une exécution déloyale à ce titre. Le salarié doit agir sur le fondement distinct de…
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Photomontage photographique : conditions du référé suppression

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. L’atteinte…
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Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte 

Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279…
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Atteinte à l’image d’une supérieure hiérarchique : suspension d’un fonctionnaire

Constituent des fautes justifiant sa suspension, l’utilisation par un fonctionnaire du dispositif de vidéoprotection mis à sa disposition pour surveiller les activités privées de sa supérieure, la prise de photographies de ces images de vidéoprotection avec son téléphone portable, associés à l’abstention de l’intéressé dans l’accomplissement de ses missions et…
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Snapchat : atteinte à l’image et l’intimité d’une étudiante

La décision par laquelle le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a interdit l’accès à l’enceinte et aux locaux de cette université pour une durée de trente jours à l’auteur d’un Snap portant atteinte à l’image d’une étudiante, a été confirmée par les juridictions. Photographie publiée en story A la…
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Vol des « Portraits de Macron » : la liberté d’expression prise en compte

Une condamnation pénale (vol ou autres) peut constituer une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression.  Le contexte de l’infraction, commise dans un cadre politique et militant, est pris en compte par le juge dans la détermination de la sanction. Vol de portraits officiels du Président Des portraits officiels du Président…
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Originalité des photographies prises sur le vif

L’originalité d’une photographie ne peut être reconnue si son auteur n’a eu la maîtrise, ni de la mise en scène, ni de la pose des agents des forces de l’ordre photographiés, pas plus que de l’éclairage, s’agissant d’une photographie prise « sur le vif », capturant un instant furtif de l’évènement, fruit…
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Image des biens sur les aménagements intérieurs : plaidez le parasitisme

Une société a découvert que la société Agence crehouse avait publié sur son compte instagram deux photos de cuisines qu’elle avait réalisées chez deux clients sans mentionner son nom.
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    Toute personne qui est chargée soit de présenter en public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image. Selon(...)
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