Edition | Littérature

Ouvrage s’inspirant d’autres ouvrages : la liberté du commerce prime

En l’absence de toute justification d’une protection particulière tirée de la propriété intellectuelle attachée à des travaux de recherche (documentation historique et scientifique), un éditeur peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l’industrie, peut commercialiser un ouvrage en s’inspirant desdits travaux. Citation des sources L’éditeur devra simplement…
Lire la suite

Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine

Une œuvre de commande telle qu’un magazine, une lettre d’informations … constitue une oeuvre collective. Le concepteur graphique et directeur artistique ne peut donc revendiquer de droits d’auteur sur cette œuvre. Droits de l’éditeur L’ACADEMIE DES SCIENCES éditrice de la lettre du même nom a été jugée investie, par principe,…
Lire la suite

Rupture abusive de collaboration avec un concepteur graphique

Y compris dans les relations avec les créatifs, la rupture abusive de collaboration / relations commerciales joue à plein. Rupture encadrée contractuellement En l’espèce, le  contrat à effet au 1er décembre prévoit qu’il est signé pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, 'sauf dénonciation par l’une…
Lire la suite

Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ

Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce.      Contentieux de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les…
Lire la suite

Les obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage

Si l’éditeur n’est évidemment pas le garant du succès du livre, il contracte, dès lors qu’il accepte le publier et en contrepartie de la cession que l’auteur lui consent sur ses droits, l’obligation de résultat de l’exploiter, ne pouvant ainsi s’en affranchir en invoquant le mauvais accueil de la critique,…
Lire la suite

Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture,Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses article 1er et 2 ;Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences…
Lire la suite

Contrat de Ghost Writer résilié aux torts partagés

Une juridiction a prononcé la résiliation aux torts partagés (auteur / éditeur) d’un contrat de 'ghost writer’ ou 'prête-plume'.
Lire la suite

Violation de l’obligation de reddition des comptes 

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer provisoirement sur la question de la résiliation de plein droit des contrats d’édition pour non reddition des comptes, ce pouvoir
Lire la suite

Cumul des actions en contrefaçon et concurrence déloyale

Le droit français considère de manière traditionnelle que la contrefaçon, laquelle est à l’origine un délit pénal, ressort de la responsabilité délictuelle et non de l’inexécution d’un contrat.
Lire la suite

Contrat d’édition : la clause de médiation préalable

La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable
Lire la suite

Contrat d’édition d’annuaire électronique : l’écrit ad probationem

Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence d’écrit est entendue ad probationem. La forme écrite du contrat
Lire la suite

Edition électronique : l’obligation de rendre compte

Un syndicat qui cède à une société d’édition, à titre exclusif, et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, publier et exploiter l’annuaire de ses adhérents (coordonnées des personnels d’encadrem
Lire la suite

Le Prix unique du livre fête ses 40 ans

Bien plus qu’une mesure économique, la loi dite « Lang » instituait le 10 août 1981 une véritable volonté politique et sociétale de refuser de banaliser le livre. C’était préserver l’égalité de tous les citoyens français devant le livre en leur assurant de trouver les ouvrages au même prix où qu’ils soient.…
Lire la suite

Making Energy Taxation Greener

European Commission Fiche d'information Brussels, 14 Jul 2021 Making Energy Taxation Greener Making Energy Taxation Greener
Lire la suite

Carbon Border Adjustment Mechanism

European Commission Fiche d'information Brussels, 14 Jul 2021 Carbon Border Adjustment Mechanism Carbon Border Adjustment Mechanism
Lire la suite

L'UE et l'Ukraine lancent un partenariat stratégique sur les matières premières

European Commission Communiqué de presse Brussels, 13 Jul 2021 L'UE et l'Ukraine ont lancé aujourd'hui un partenariat stratégique sur les matières premières, dans le but de parvenir à une intégration plus étroite des chaînes de valeur des matières premières et des batteries.
Lire la suite

Remarks by Commissioner Gentiloni at the Eurogroup press conference

European Commission Speech Brussels, 12 Jul 2021 We had an excellent discussion this afternoon with Janet Yellen and I want to thank Paschal for organising this. It was very useful for the Eurogroup to exchang...
Lire la suite

La Commission appelle les États membres à mettre en place un marché des services aux entreprises plus compétitif et plus dynamique

European Commission Communiqué de presse Brussels, 09 Jul 2021 La Commission présente aujourd'hui ses recommandations de réformes actualisées en matière de réglementation de sept services professionnels.
Lire la suite

State aid: Commission approves €750 million German State guarantee scheme for the Travel Insolvency Fund in the context of the coronavirus outbreak

European Commission Press release Brussels, 09 Jul 2021 The European Commission has approved, under EU State aid rules, a €750 million German scheme in the form of a State guarantee for loans that may be taken out by the Travel Insolvency Fund (‘the Fund'), to reimburse travellers in case of…
Lire la suite

Position du SNE sur la proposition de loi pour « améliorer l’économie du livre et renforcer l’équité entre ses acteurs »

Une proposition de loi « visant à améliorer l’économie du livre et à renforcer l’équité entre ses acteurs », déposée par la sénatrice Laure Darcos, a été discutée en séance publique au Sénat le 8 juin 2021 dans le cadre d’une procédure accélérée. Elle fera donc l’objet d’une seule lecture…
Lire la suite

Contrats | Edition | Littérature

JORF | Réglementation

Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture,Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses article…
Consulter
Lexique | Clausier
AJAX progress indicator
Rechercher
(supprimer le filtre)
  • A-Valoir | Edition
    Montant versé par un éditeur à un auteur par anticipation sur les droits qui seront générés par les ventes de l’ouvrage et, selon les termes du contrat, sur tout ou partie des droits générés par les autres exploitations de l’ouvrage à l’exception des droits en gestion collective.
  • Accord d'entreprise | Reprographie
    Type d'accord qui résulte d'une négociation collective entre employeur et syndicats de salariés. Il ne porte que sur certains aspects des conditions de travail et des garanties sociales à la différence de la convention collective qui porte sur leur ensemble. La négociation, la conclusion,(...)
  • Associés du CFC | Reprographie
    Le CFC est constitué d'associés qui détiennent les parts du capital social. Ces associés sont des éditeurs de livres, des éditeurs de presse, des auteurs et des SPRD représentant les auteurs concernés par la reprographie. Les associés constituent les différentes instances du CFC et participent(...)
  • Base de données documentaire | Reprographie
    Base de données créée à l'initiative de l'organisation et comportant des copies numériques d'articles de presse mises à disposition sans autre périodicité que celle résultant de la parution de chaque article, faisant l'objet d'une mise à disposition à partir de profils d'utilisateurs.
  • Cessions de droits | Edition
    Toute cession ou licence consentie par l’éditeur à un tiers, y compris auprès de filiales d’un même groupe d’édition, notamment pour l’exploitation de l’œuvre en format poche, en club, en traduction, pour une adaptation théâtrale ou audiovisuelle, etc.
  • Distribution électronique | Edition
    Désigne la commercialisation de l’Ouvrage à partir de toute Plateforme électronique d’un Distributeur ou de l’Editeur, accessible à partir de postes d’accès fixes ou de supports mobiles tels que téléphones mobiles, tablettes tactiles et autres terminaux.
  • Distribution physique | Edition
    Désigne la commercialisation de l’Ouvrage à partir de tout point de vente physique (Librairie, Supermarchés …) librement choisi par l’Editeur.
  • Données graphiques | Edition
    Désigne la page de couverture de l’Ouvrage, la représentation de son conditionnement, les logos et photographies accompagnant la commercialisation et la présentation de l’Ouvrage, y compris la photographie de l’Auteur.
  • Epreuves | Edition
    Désigne l’œuvre littéraire en préparation de l’Auteur.
  • Hyperlien
    Par « hyperlien », on entend, au sens du présent contrat, une référence dans un système hypertexte permettant de passer automatiquement d’une page web à une autre à l’aide d’un clic. L’action de cliquer permet d’accéder à la page d’un site web pointant sur le site de l’éditeur vers l’oeuvre(...)
  • Licence conventionnelle | Reprographie
    Système juridique dans lequel le droit exclusif de l'auteur est exercé par contrat, en gestion collective ou en gestion individuelle. Les ayants droit ont alors toute latitude pour définir les conditions et limites d'autorisation. Le régime juridique français du droit de reprographie(...)
  • Matrice de panoramas de presse
    Une matrice de panoramas de presse est une sélection d'articles de presse sous format papier ou électronique, réalisée par un prestataire de service pour le compte de tiers en vue de la réalisation ultérieure de panoramas de presse.
  • Numérisation
    Procédé technique, la scannérisation par exemple, permettant la reproduction, la représentation et le stockage d'un document papier sur un support informatique. Techniquement, la numérisation consiste à transformer des données analogiques (des caractères typographiques, des photographies) en(...)
  • Ventes électroniques | Edition
    Désignent les ventes de l’Ouvrage électronique, encaissées par l’Editeur, par téléchargement, livraison par courrier électronique ou licences d’utilisation, proposés par ses propres moyens ou ceux de ses Distributeurs électroniques.
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats