Sur l'individualisation et l'originalité de l'œuvre invoquée par Mme [S] au titre du droit d'auteur : il résulte des dispositions des articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle que l'auteur d'une 'uvre de l'esprit jouit sur cette 'uvre, du seul fait de sa création, d'un droit…

Le droit de citation  Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.  Affaire Jean Ferrat  Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la…

Les choix éditoriaux / la stratégie de communication d’un éditeur peuvent avoir un impact direct sur les conditions d’exercice de ses agents commerciaux et justifier une résiliation du contrat d’agent commercial à ses torts exclusifs.   Dégradation des conditions d’exercice des agents commerciaux En raison de la dégradation des conditions…

En l’absence de toute justification d’une protection particulière tirée de la propriété intellectuelle attachée à des travaux de recherche (documentation historique et scientifique), un éditeur peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l’industrie, peut commercialiser un ouvrage en s’inspirant desdits travaux. Citation des sources L’éditeur devra simplement…

Une œuvre de commande telle qu’un magazine, une lettre d’informations … constitue une oeuvre collective. Le concepteur graphique et directeur artistique ne peut donc revendiquer de droits d’auteur sur cette œuvre. Droits de l’éditeur L’ACADEMIE DES SCIENCES éditrice de la lettre du même nom a été jugée investie, par principe,…

Y compris dans les relations avec les créatifs, la rupture abusive de collaboration / relations commerciales joue à plein. Rupture encadrée contractuellement En l’espèce, le  contrat à effet au 1er décembre prévoit qu’il est signé pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, 'sauf dénonciation par l’une…

Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce.      Contentieux de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les…

Si l’éditeur n’est évidemment pas le garant du succès du livre, il contracte, dès lors qu’il accepte le publier et en contrepartie de la cession que l’auteur lui consent sur ses droits, l’obligation de résultat de l’exploiter, ne pouvant ainsi s’en affranchir en invoquant le mauvais accueil de la critique,…

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture,Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, notamment ses article 1er et 2 ;Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 modifié relatif à la commission paritaire des publications et agences…

Une juridiction a prononcé la résiliation aux torts partagés (auteur / éditeur) d’un contrat de 'ghost writer’ ou 'prête-plume'.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer provisoirement sur la question de la résiliation de plein droit des contrats d’édition pour non reddition des comptes, ce pouvoir

Le droit français considère de manière traditionnelle que la contrefaçon, laquelle est à l’origine un délit pénal, ressort de la responsabilité délictuelle et non de l’inexécution d’un contrat.

La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable

Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence d’écrit est entendue ad probationem. La forme écrite du contrat

Un syndicat qui cède à une société d’édition, à titre exclusif, et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, publier et exploiter l’annuaire de ses adhérents (coordonnées des personnels d’encadrem

Bien plus qu’une mesure économique, la loi dite « Lang » instituait le 10 août 1981 une véritable volonté politique et sociétale de refuser de banaliser le livre. C’était préserver l’égalité de tous les citoyens français devant le livre en leur assurant de trouver les ouvrages au même prix où qu’ils soient.…

European Commission Fiche d'information Brussels, 14 Jul 2021 Making Energy Taxation Greener Making Energy Taxation Greener

European Commission Fiche d'information Brussels, 14 Jul 2021 Carbon Border Adjustment Mechanism Carbon Border Adjustment Mechanism

European Commission Communiqué de presse Brussels, 13 Jul 2021 L'UE et l'Ukraine ont lancé aujourd'hui un partenariat stratégique sur les matières premières, dans le but de parvenir à une intégration plus étroite des chaînes de valeur des matières premières et des batteries.

European Commission Speech Brussels, 12 Jul 2021 We had an excellent discussion this afternoon with Janet Yellen and I want to thank Paschal for organising this. It was very useful for the Eurogroup to exchang...