FAI : l’accès à internet est une obligation de résultat 

L'obligation essentielle du contrat. 

La fourniture d'accès à internet s'analyse en une obligation de résultat, s'agissant de l'obligation essentielle du contrat. 

L’exception de force majeure 

Le fournisseur d'accès à internet doit ainsi respecter ses obligations contractuelles . . .

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