9 mars 2023 Cour d'appel de Nîmes RG n° 22/01699 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/01699 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOAO MPF - NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON 09 mai 2022 RG :22/00131 [N] [N] [N] [N] [S] [S] C/…

République française Au nom du peuple français Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 13 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03029 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUKL Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JUIN…

Décret n° 2023-328 du 29 avril 2023 portant revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.  Le texte procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers…

Arrêté du 28 avril 2023 portant liste des pays dans lesquels les organismes autorisés pour l'adoption peuvent être habilités      

Dans le cadre d’un divorce, la possession paisible d’oeuvre d’art n’emporte pas droit de propriété.  Régime de la séparation de biens avec société d’acquêts M. [V] et Mme [M] mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, sont actuellement en instance de divorce. Dans le cadre…

Le 20 mars 2019, M. et Mme [W] ont déposé auprès de la [Adresse 11] (la [12]), une demande de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (l'AEEH) et de son complément de 4ème catégorie pour leur fils [M] [W] né le 25 juillet 2011. Par décision du 8 novembre 2019,…

Saisi par Mme [Y] épouse [J] d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du Nord (la CAF) du 28 novembre 2018 lui refusant le bénéfice des allocations familiales pour sa fille [V], le pôle social du tribunal judiciaire de Lille, par un jugement du 26…

L'article 317 alinéa 3 du code civil a été modifié à deux reprises, par l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 et par la loi 2011-331 du 28 mars 2011. Au point de départ fixé en 2005 à la date de la cessation de la possession d'état, la loi du 28…

L'article 421 du code civil précise que tous les organes de la mesure de protection judiciaire sont responsables du dommage résultant d'une faute quelconque qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction et que, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur n'engage sa responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur…

Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice,…

La destruction d’une œuvre créé par son mari (artiste amateur) par une épouse, donne lieu à préjudice indemnisable. Destruction d’œuvre dans un contexte conflictuel     Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en…

Selon certaines juridictions (dont le TJ de Paris) un contrat de cession de marque qui emporte explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles « à titre gratuit » est par définition une donation portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique. Cet acte doit donc être…

En faisant prendre en charge par l’association la somme de 1500 euros correspondant à une part des frais qu’il a engagés pour le vin d’honneur à l’occasion du mariage de l’un de ses enfants qui est un évènement privé, le président d’une association a clairement outrepassé ses pouvoirs de président…

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Dissolution du régime matrimonial Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux…

L’adultère n’est plus une cause automatique de prononcé du divorce et le juge peut écarter ou excuser cette faute au regard des circonstances ou des fautes commises par l’autre conjoint. L’adultère constitué même en l’absence de relation physique Par ailleurs, il est admis par la jurisprudence que l’adultère peut être…

L’article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l’article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour…

S’agissant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a, dans son article 100 systématisé la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour toutes les contributions à l’entretien et…

Un jugement prononcé aux torts exclusifs de l'époux comporte systématiquement des mesures phares. Parmi celles-ci, on retrouvera l’ensemble des mesures ci-dessous.   Mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance de chacun des époux Le dispositif du jugement qui sera mentionné en marge de l’acte de mariage…

Date de l’ordonnance de non-conciliation Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance…

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou…