Arrêté du 10 décembre 2022 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France enfance protégée » Par arrêté de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice,…

La destruction d’une œuvre créé par son mari (artiste amateur) par une épouse, donne lieu à préjudice indemnisable. Destruction d’œuvre dans un contexte conflictuel     Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en…

Selon certaines juridictions (dont le TJ de Paris) un contrat de cession de marque qui emporte explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles « à titre gratuit » est par définition une donation portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique. Cet acte doit donc être…

En faisant prendre en charge par l’association la somme de 1500 euros correspondant à une part des frais qu’il a engagés pour le vin d’honneur à l’occasion du mariage de l’un de ses enfants qui est un évènement privé, le président d’une association a clairement outrepassé ses pouvoirs de président…

Aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Dissolution du régime matrimonial Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux…

L’adultère n’est plus une cause automatique de prononcé du divorce et le juge peut écarter ou excuser cette faute au regard des circonstances ou des fautes commises par l’autre conjoint. L’adultère constitué même en l’absence de relation physique Par ailleurs, il est admis par la jurisprudence que l’adultère peut être…

L’article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l’article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour…

S’agissant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a, dans son article 100 systématisé la mise en place de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) pour toutes les contributions à l’entretien et…

Un jugement prononcé aux torts exclusifs de l'époux comporte systématiquement des mesures phares. Parmi celles-ci, on retrouvera l’ensemble des mesures ci-dessous.   Mention du divorce sur l’acte de mariage et les actes de naissance de chacun des époux Le dispositif du jugement qui sera mentionné en marge de l’acte de mariage…

Date de l’ordonnance de non-conciliation Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l’ordonnance…

L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou…

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire (divorce), il ne saurait évidemment être tenu compte de la totalité exacte des frais supportés par chacun au cours d’un mois : certaines charges notamment d’essence étant également assumées par l’autre partie et que d’autres charges telles que Icloud ou Netflix ne…

Aux termes des dispositions des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but d’atténuer autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux. Montant de la prestation compensatoire Son montant doit…

Il est établi que Madame C épouse X a fait l’objet d’un rappel à la loi pour avoir menacé son époux de mort et qu’elle a pu s’épancher sur sa situation sur les réseaux sociaux (en atteste les messages envoyés par celle-ci à différentes connaissances où elle déclare avoir été…

Une modalité d’exécution du devoir de secours L’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal à un époux constitue une modalité d’exécution du devoir de secours à l’égard de cet époux. Ce devoir cesse au prononcé du divorce de sorte que l’occupation dudit bien devient nécessairement onéreuse. Compétence…

Règlement conventionnel par les époux L’article 267 du code civil, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, dispose que « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance…

Publics concernés : gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants, conseils départementaux, caisses d'allocations familiales, communes, communautés de communes, établissements publics de coopération intercommunale, associations compétentes en matière de services aux familles, assistants maternels. Objet : expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles Entrée en…

Quelque soit le puissant conflit parental stigmatisé par le juge des enfants entravant le mineur dans son bon développement, la cour ne peut que constater que Mme [S] a fait l’objet d’une condamnation pénale lourde, pour des infractions graves commises sur une longue période

En l'absence d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, le conjoint survivant de l’artiste doit s’abstenir de tout nouveau tirage, sous peine d‘être déchu de son usufruit. Dans l’affaire soumise, les descendants d’un artiste défunt, titulaires du droit moral sur l’oeuvre (et donc du droit de divulgation) ont poursuivi avec succès la…

En application de l’article 1315 (ancien) du code civil, celui qui sollicite le remboursement de sommes au motif qu’il s’agit de prêts, doit rapporter la preuve de l’engagement de l’emprunter de les restituer.