Fin du contrat de distribution sélective : la négligence du distributeur 

 Négligence par inaction du distributeur 

Le distributeur exclu d’un réseau de distribution sélective qui continue à utiliser la marque du Fabricant s’expose à une condamnation pour contrefaçon.

Celui-ci engage également sa responsabilité s’il laisse des tiers utiliser d’anciennes images des . . .

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