L’activité d’auteur éligible
L’administration fiscale n’est pas en droit de rejeter une demande d’aide d’un auteur au motif que son activité d’auteur ne relève d’aucun secteur mentionné à l’annexe 1 et 2 du décret n° 2020-371 du 30 . . .
Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique