Garantie de passif : l’erreur de rédaction majeure à éviter 

Modalités d’exercice sans sanctions  

La clause de la convention de garantie de passif qui prévoit un délai de 20 jours pour répondre à la demande de garantie doit être assortie d’une sanction contractuelle (déchéance, forclusion quelconque du droit de s’opposer à cette . . .

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