En application de l’article 9 du Code civil, toute personne a un droit sur son image. Le fait pour une psychologue stagiaire de réaliser un film sur ses patients sans obtenir l’autorisation du médecin responsable, ni de la direction, ni des parents des . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats