Immobilier professionnel

Oeuvre architecturale : le piège de la divulgation publique 

Il est vivement conseillé à un cabinet d'architecture de demander au promoteur immobilier d'apposer sur tous les supports de l’oeuvre architecturale, sa dénomination sociale. Le cas contraire, l'oeuvre est présumée appartenir au promoteur immobilier et l'action en contrefaçon du cabinet d’architecture sur ses croquis et travaux sera tout simplement déclarée irrecevable. …
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Coaching immobilier de PAP.fr : une activité réglementée ?  

La nouvelle activité de « coaching » immobilier proposée par la plateforme pap.fr, tout comme le service juridique, ne consistent ni en l’organisation des visites, ni dans la négociation du prix, ni dans la recherche de compromis, mais simplement en une « assistance de renseignement téléphonique » à disposition des vendeurs, clients de PAP.…
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Airbnb : la preuve de la location non autorisée

La preuve par indices est insuffisante   Le simple fait qu’un locataire ait demandé à son bailleur et à la Mairie une autorisation de sous-louer l’appartement ne suffit pas à démontrer que les sous-locations aient bien eu lieu. Le constat par commissaire de justice  Le constat dressé par le commissaire…
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Installation d’une caméra de surveillance : l’autorisation de la copropriété impérative

Un commerce ne peut installer des caméras de surveillance sur une partie d’une façade de son immeuble sans autorisation de l’assemblée des copropriétaires.  Installation de caméras de surveillance sans autorisation  Il ressort du procès-verbal de constat d’huissier du 22 janvier 2022 et d’une photographie produite par le syndicat de copropriété…
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Règlement de copropriété portant interdiction de dispositif publicitaire

L’installation d’une enseigne commerciale sur un immeuble Pour s’opposer en référé à l’installation d’une enseigne commerciale sur son immeuble, un syndicat s’est prévalu d’une clause du règlement de copropriété « h) Harmonie extérieure 3° Publicité » aux termes de laquelle « Aucun dispositif publicitaire ne peut être installé en quelqu’endroit que ce soit…
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La promesse publicitaire de rentabilité locative engage l’annonceur 

Les documents publicitaires préalablement remis au cocontractant peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors qu’ils sont suffisamment précis et détaillés et qu’ils ont eu une influence déterminante sur son consentement. L’absence de mention de tout aléa Les termes précis utilisés, l’affirmation du taux de rendement financier et l’absence de mention…
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Nullité des résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires 

Les résolutions votées par l’assemblée générale des copropriétaires sont soumises à un formalisme précis. Plusieurs cas de nullité peuvent se présenter régulièrement.  Comparaison avec les comptes de l’exercice précédent En l’occurrence, si l’examen de ces pièces permet de conclure que le syndicat des copropriétaires justifie avoir adressé l’état financier et…
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Déduction des déficits de locations meublées

Aux termes de l’article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige :  "IV. – 1. Sous réserve du 2, l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.  2. L’activité de location directe ou indirecte de locaux d’habitation…
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Conditions d’engagement de la responsabilité décennale

Le locataire qui commande les travaux n’est pas le maître de l’ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil et ne bénéficie pas des garanties légales s’il ne devient pas propriétaire de l’ouvrage, la qualité de maître de l’ouvrage étant attachée à la propriété de celui-ci et le locataire…
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Responsabilité du maître d’oeuvre 

Monsieur [D] fait grief au tribunal d’avoir retenu qu’il a exercé une mission de maîtrise d'oeuvre complète. Il expose avoir transmis un devis à la SNC Le Trimaran le 10 avril 2015 prévoyant des honoraires de 31 636,40 euros HT, mais rappelle que ceux-ci ont été réduits à 18 000 euros dans…
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Location de type Airbnb : 120 jours par an maximum 

120 jours par année civile L’article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que dans les communes ayant mis en oeuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire…
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Cession de fond de commerce et dépôt frauduleux de marque 

Le logo d’une société est présumé lui appartenir dès lors qu’il est exploité au nom et pour le compte de la société. Le dirigent de la société, même s’il est à l’origine de la création dudit logo, en le déposant à titre de marque, peut engager sa responsabilité vis à…
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Street Art à Paris : refus de l’architecte des bâtiments de France

Dès lors qu’elle est incompatible avec les règles d’urbanisme, une œuvre de Street art ne peut être apposée sur la façade d’un immeuble. De façon générale, à Paris, les devantures des commerces doivent s’intégrer « de la façon la plus harmonieuse au cadre bâti ». Qualité architecturale des immeubles En l’occurrence, le…
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Cession de fonds de commerce avec des actifs incorporels : pensez aux inscriptions à l’INPI  

Validité de la cession d’une marque Dès lors que des tiers contestent la validité de la cession d’une marque et non le privilège du vendeur ou du créancier gagiste, leur demande en prononcé de la nullité du contrat, laquelle s’analyse, au demeurant, en une inopposabilité, n’est pas fondée Les ventes…
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Changer la destination du Bail sans autorisation prive d’indemnité d’éviction

Le Preneur qui modifie l’activité de son bail commercial (bar) pour en faire un cabaret-bar de nuit avec hôtesses pouvant aussi être dénommé club privé, établissement dans lequel les prestations proposées à la clientèle différent de celle de la simple exploitation d’une licence IV (vente de boissons alcoolisées), est privé…
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Comment ajouter des activités connexes à un bail commercial ?

Le locataire, s’il peut s’adjoindre des activités connexes ou accessoires au bail commercial doit faire connaître son intention à son preneur par acte extra-judiciaire, ou, également depuis le 6 aôut 2015, par lettre recommandée avec accusé de réception (L 145-47 du Code de commerce) L’accord du bailleur à une telle…
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Interdiction de musique : les pouvoirs du Maire

Le maire d’une commune est en droit d’interdire, de jour comme de nuit, l’émission de « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution », en précisant les règles auxquelles sont soumis différents commerces (y compris les campings) susceptibles de générer du bruit dans le cadre de…
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Contrat de distribution exclusive non cédé avec le fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution exclusive des produits revêtus de ces marques. En matière de cession de fonds de commerce, les contrats ne sont pas automatiquement transférés, à l’exception du droit…
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Réparations locatives au terme du bail commercial : qui paie quoi ?

Absence d’état des lieux Selon l’article 1731 du code civil, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. Dégradations en cours de bail Le preneur répond des dégradations…
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Location de meublé touristique : la liberté est la règle

La liberté étant le principe, les dispositions conventionnelles relatives à l’affectation des parties privatives sont strictement interprétées en ce qu’elles limitent les droits des copropriétaires. Ainsi, une affectation qui n’est pas expressément interdite par le règlement de copropriété doit être autorisée, dès lors qu’elle n’est pas contraire à la destination…
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Contrats | Immobilier commercial

JORF | Réglementation

Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de l’immobilier

Article En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour…
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Lexique | Clausier
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