13 avril 2023 Cour d'appel de Douai RG n° 21/06316 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 13/04/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06316 - N° Portalis DBVT-V-B7F-UAKB & RG 22/509 (ordonnance de jonction du 31 mars 2022)…
16 mars 2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 22/00602 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 N° 2023/214 Rôle N° RG 22/00602 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV3F [Y] [A] [Z] [A] S.A.R.L. MELEZE BOIS ROND SCIERIE S.A.R.L. [A] EXPLOITATION FORESTIERE DE LURE C/ [L] [D] [X] [R] épouse…
14 mars 2023 Cour d'appel de Paris RG n° 20/03445 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 14 MARS 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…
24 mars 2023 Cour d'appel de Paris RG n° 22/09778 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…
23 mars 2023 Cour d'appel de Bordeaux RG n° 19/05282 COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 23 MARS 2023 N° RG 19/05282 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-LIGV Madame [T] [D] épouse [Z] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/014633 du 16/10/2019 accordée par le bureau d'aide…
20 mars 2023 Cour d'appel de Bordeaux RG n° 22/03626 COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 20 MARS 2023 N° RG 22/03626 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ7A Monsieur [N] [I] S.E.L.A.R.L. EKIP c/ Monsieur [X] [P] Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION Grosse délivrée…
25 avril 2023 Cour d'appel de Pau RG n° 21/02363 BR/CD Numéro 23/01401 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/02363 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H5V5 Nature affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens Affaire : [L] [Y], [D] [R] épouse [Y] C/…
République française Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DF 13e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 18 AVRIL 2023 N° RG 22/06615 N° Portalis DBV3-V-B7G-VP4I AFFAIRE : S.[C]I. DE LA TOSCANE C/ LE PROCUREUR GENERAL .... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le…
Les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeubleAux termes de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, les travaux affectant l'aspect extérieur de l'immeuble sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, le fait que ces travaux concernent des parties…
Compte tenu des caractéristiques propres aux centres commerciaux concernés, caractérisés par la concentration de nombreux commerces dans un espace clos, attirant des populations importantes et, par là-même, de nature à favoriser la dissémination du virus par la multiplication des interactions entre les personnes, de la gravité des risques de contamination…
L'offre ferme de racheter un cinéma faite à la commune n'emporte pas vente dès lors que celle-ci n'a pas été acceptée par la Commune. En tout état de cause, la Commune est en droit de rompre les pourparlers pour sélectionner un autre acheteur déjà titulaire d'une autorisation délivrée par la commission…
[I] [X] soutient en premier lieu que l'activité associative créée par [N] [S] et hébergée à son domicile est illicite car contraire à la destination d'habitation conférée aux deux maisons. Il fait ainsi valoir :que les lieux litigieux constituent une copropriété horizontale, la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété…
Au moment de l'édification de leur maison qui a été bâtie sur un sous-sol enterré, les consorts [O] ont créé une sur élévation qui a donné lieu à une vue droite et plongeante sur l'héritage de leurs voisins sans qu'il n'y ait 1,9 m de distance entre le mur de…
* * * Cour d'appel de Grenoble, 1ere Chambre, 28 mars 2023, 21/01996 N° RG 21/01996 - N° Portalis DBVM-V-B7F-K3I3 C2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me André MAUBLEU la SELARL ESTELLE SANTONI la SCP GUIDETTI BOZZARELLI LE MAT AU NOM…
Il ressort des termes de l'arrêté contesté, qui vise les dispositions citées aux points précédents et rappelle l'intérêt de santé publique qui justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de…
dernier ressort des litiges relatifs aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement commercial en application de l'article L. 752-17 du code de commerce, ainsi qu'aux décisions prises par la Commission nationale d'aménagement cinématographique en application de l'article L. 212-10-3 du code du cinéma et de l'image animée. / La…
ureaux [Localité 9] Bretagne est bénéficiaire d'un bail à construction prenant fin au 30 juillet 2050 en exécution duquel elle a réalisé l'immeuble [Adresse 8].Par acte du 12 janvier 2016, la Sci [Adresse 6] et la Sci des bureaux [Localité 9] Bretagne donnaient à bail commercial à la Sa Eden…
M. A C est nu-propriétaire des parcelles cadastrées section D n° 123 et 124, situées 8 rue du Lac, dans le hameau des Vieilles Forges, sur le territoire de la commune de Les Mazures. Les parents de l'intéressé en sont les usufruitiers et résident sur les lieux. Souhaitant édifier une…
* * * Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 15 février 2023, 22/04767 N° RG 22/04767 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OMQK Décision du Président du TJ de Villeurbanne en Référé du 06 mai 2022 [Y] C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème…
Contrats | Immobilier commercial
JORF | Réglementation
Article En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour…
Lexique | Clausier
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