Immobilier professionnel

Publicité des notaires : des règles sous sanction

Si la publicité par las notaires, sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, dans le respect de l’article 31 du règlement national, soit pour un seul bien par un ou plusieurs notaires, soit pour plusieurs biens par un même notaire, soit pour plusieurs biens par plusieurs…
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Louer ses logements aux joueurs de son association : légal ou non ?

Contrats de location non autorisés Il ne résulte d’aucun compte rendu ni d’aucune pièce versée aux débats que les contrats de bail conclus entre les joueurs d’une association et le président de l’association ou avec les SCI dans lesquelles il est associé ont été autorisés par le conseil d’administration et/ou…
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Locations meublées ou locations saisonnières : deux activités bien distinctes

Les juridictions font la distinction entre les activités de location de meublés et l’activité de location saisonnière permettant une location par nuitées, notamment eu égard aux nuisances et au respect de la destination de la copropriété. Il convient donc de bien préciser dans les statuts d’une société et dans l’objet…
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Travaux non autorisés dans une mini-copropriété : quel recours ?

La jurisprudence est constante en ce que les travaux réalisés par l’un des copropriétaires sont illégaux, même dans une copropriété à deux copropriétaires et ce même si l’autre copropriétaire avait donné sans autorisation pour leur réalisation en dehors de toute assemblée générale. Invocation du vote par correspondance L’invocation d’un vote…
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Plaquettes publicitaires de l’immobilier locatif : l’exagération est tolérée  

La plaquette à visée publicitaire qui vante les mérites de la région, pour exagérée qu’elle puisse être regardée, n’en est pas pour autant mensongère et à tout le moins il n’est pas allégué qu’elle comporte des allégations effectivement contredites. En tout état de cause, même profanes, les acquéreurs qui en…
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Fermeture de commerce Covid 19 : pas de perte de la chose louée

La période d’interdiction d’ouverture au public d’un commerce n’est pas juridiquement assimilée à la perte de la chose louée. La mesure générale et temporaire de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance. Délivrer au preneur la…
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Local commercial déficitaire dans un centre commercial : que faire ?

Il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur commercial est obligé, par la nature même du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, sans être tenu, en l’absence de clause…
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Responsabilité du mandataire en cas de dol du mandant

Si le mandant est, en vertu de l’article 1998 du code civil, contractuellement responsable des dommages subis du fait de l’inexécution des engagements contractés par son mandataire dans les limites du mandat conféré, les manœuvres dolosives du mandataire, dans l’exercice de son mandat, n’engagent la responsabilité du mandant que s’il…
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Bail commercial : l’obligation de délivrance d’un local conforme

Le défaut de raccordement électrique d’un local commercial constitue une violation de l’obligation de délivrance du bailleur. Obligation de délivrance du bailleur commercial L’article 1719 du code civil dispose que « le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : 1° De…
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Suppression d’installations illicites : la copropriété doit agir dans quels délais ?

En présence d’installations illicites (panneaux solaires ou autres), les copropriétaires doivent agir avant l’expiration du délai de prescription de 10 ans prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux actions personnelles entre copropriétaires. Le délai du droit commun Les dispositions de l'article 2224 du code…
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Commercialisation de programmes immobiliers : la responsabilité des intermédiaires

Responsabilité des intermédiaires   La société 6ème sens promotion, associée de la société Caluire Pasteur Branly à l’époque de la mise en vente des appartements du programme Greenway, est intervenue, par l’intermédiaire de son réseau d’agents commerciaux, dans le cadre de la commercialisation du programme immobilier ; elle n’était  donc pas…
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Immeubles sans logements sociaux : une condition essentielle de la vente ?

Un acheteur de bien immobilier ne peut demander la nullité de la vente au titre de la promesse faite par le promoteur de l’absence de logements sociaux dans l’immeuble. Plaquette publicitaire sans mention spécifique Sur la plaquette publicitaire destinée à être diffusée au public, remise aux copropriétaires de l’espèce, ne…
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Travail dissimulé dans la construction : la solidarité financière joue contre une SCI

En matière de sous-traitance BTP/Construction, la solidarité financière est une obligation légale qui s’impose à toute personne, particulier ou professionnel (client ou donneur d’ordre), qui ne s’est pas assurée lors de la conclusion du contrat que son cocontractant, fournisseur d’un bien, d’un travail ou d’une prestation, s’acquittait de ses obligations.…
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Cession de fonds de commerce : la clause de non recours  

Information sur l’existence d’un fonds de commerce à proximité   Une clause, dont l’objet principal est d’informer la cessionnaire de l’existence d’un autre fonds de commerce ayant pour objet l’exploitation d’un commerce similaire situé dans la même zone contient une renonciation à l’exercice d’un recours. Clause de non recours Elle…
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Airbnb s’oppose avec succès à la marque Winbnb

DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION29 juillet 2022 **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19,…
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Infiltrations : la garantie décennale sur un immeuble

De nouveaux propriétaires acquéreurs d’un immeuble ont partiellement obtenu gain de cause sur la responsabilité des vendeurs réputés constructeurs au titre des travaux qu’ils ont fait réaliser sur l’immeuble. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNESARRÊT DU 07 JUILLET 2022N° RG 21/01768 - N° Portalis DBVL-V-B7F-ROWT COMPOSITION DE LA…
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Nuisances sonores des discothèques : qui poursuivre ?

En présence de nuisances sonores des discothèques, la responsabilité de la commune peut être engagée si le Maire n’a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la tranquillité du voisinage. Responsabilité du Maire de la commune de La Rochelle Dans cette affaire, le Maire de la commune de La Rochelle…
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Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective nationale de l’immobilier

Article En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations des avenants ci-après indiqués. Ces avenants…
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Périmètre de l’autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée d’une décision s’attache aux prétentions qu’elle tranche dans son dispositif et non aux motifs. En l’espèce, si le tribunal a rejeté la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, il n’a pas statué, dans le dispositif du jugement, sur la demande…
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Résiliation du bail d’un établissement de nuit pour troubles du voisinage

Un établissement de nuit manque à son obligation de jouissance paisible, compte tenu de nombreux troubles de voisinage établis, ce manquement est suffisamment grave pour entraîner la résiliation de son bail. Manquements excédant les inconvénients normaux du voisinage En l’espèce, les manquements relevés excèdent les inconvénients normaux liés à une…
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Contrats | Immobilier commercial

JORF | Réglementation
Lexique | Clausier
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  • Activités de gestion immobilière
    Est considérée comme relevant de l'activité de gestion immobilière la location ou la sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé, de biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis lorsqu'elle constitue l'accessoire d'un mandat de gestion.
  • Bail à paliers
    Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile.
  • Chambre d'hôte
    Chambre meublée située chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations telles que la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner, le nombre de chambres étant - limité au nombre maximal de cinq chambres pour(...)
  • Colocation
    Location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires(...)
  • Contrat de crédit
    Contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.
  • Contrat de promotion immobilière
    Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un(...)
  • Expertise en évaluation immobilière
    L’expertise en évaluation immobilière consiste à déterminer la valeur de biens et droits immobiliers après analyse de toutes les pièces communiquées par le client. La mission de l’expert en évaluation immobilière implique la rédaction d’un document d’expertise, dans lequel les facteurs(...)
  • Garantie universelle des loyers
    Dispositif gouvernemental ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion.
  • Impayé de loyer
    Loyers, charges récupérables et contribution pour le partage des économies de charges demeurés impayés.
  • Intermédiaire de crédit
    Personne physique ou morale qui n’agit pas en qualité de prêteur ou de notaire et ne présente pas seulement, directement ou indirectement, un consommateur à un prêteur ou à un intermédiaire de crédit et qui, dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles, contre(...)
  • Intermédiaire de crédit lié
    Intermédiaire de crédit agissant pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle.
  • Location saisonnière
    Est considérée comme une location saisonnière la location d'un bien immobilier conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
  • Meublé de tourisme
    Studios, appartements ou villas meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
  • Prêteur
    Toute personne physique ou morale qui consent ou s’engage à consentir un crédit dans le cadre de l’exercice de ses activités commerciales ou professionnelles.
  • Service auxiliaire
    Service proposé au consommateur en rapport avec le contrat de crédit.
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