Inaction du Syndic : comment engager sa responsabilité ?

Régime du mandat

L’article 1991 du code civil dispose que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution ; l’article 1992 du même code . . .

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