Le seul constat d’une incohérence chronologique sur un PV de saisie de contrefaçon emporte nullité dudit PV.  

Affaire Ikea 

La chronologie des actes a démontré que le directeur juridique de la société Ikéa, a bénéficié de 10mn pour . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique