Interdiction de cession globale des oeuvres futures : certains contrats uniquement

Il n’est nulle besoin de soumettre une question préjudicielle sur ce point : l’interdiction de cession globale des oeuvres futures n’est nulle que pour les contrats limitativement cités par l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à savoir, les contrats . . .

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