Interdiction d’impression des tickets de caisse : Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022

Décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement

Publics concernés : professionnels, vendeurs de biens et prestataires de services, et consommateurs.Objet : conditions et modalit . . .

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