La clause de cession est conforme au droit européen

Le dispositif légal de la clause de cession du journaliste est conforme au droit européen et n’a pas non plus à faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. 

Question prioritaire de constitutionnalité rejetée 

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalit . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats