La Copropriété sur un Brevet est-elle possible ?

La Copropriété sur un Brevet est une pratique courante, elle est prévue par l’article L 613-29 du code de la propriété intellectuelle qui pose les principes suivants :

Exploitation libre sous réserve d’une indemnisation

Chacun des copropriétaires peut exploiter l . . .

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