La responsabilité conjointe en matière de données personnelles

En matière de manquements au RGDP, la responsabilité conjointe de sociétés peut être retenue. 

Jurisprudence Témoins de Jéhovah

La CJUE s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la notion de responsabilité conjointe du traitement, notamment dans son arrêt Témoins . . .

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