Le règlement de copropriété peut-il interdire une activité commerciale ou libérale ?

 

Le syndicat des copropriétaires et la société Allianz ont fait valoir en vain que l’activité exercée par une société (Avant-Garde) était commerciale et interdite par le règlement de copropriété ; le gérant a invoqué en défense le caract . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats