Les conditions de l’atteinte aux marques renommées ou « Free Riding »

Connaissance par une fraction significative du public pertinent

Ainsi que l’a jugé la CJCU (arrêt Pago International C301/07 du 6 octobre 2009), une marque est considérée comme renommée lorsqu’elle est connue d’une fraction significative du public pertinent et qu’elle exerce . . .

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