Les règles de la liquidation du régime matrimonial

Règlement conventionnel par les époux

L’article 267 du code civil, issu de l’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, dispose que « A défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de . . .

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