Les spécificités visuelles d’un fromage sont protégées : l’exemple du Morbier 

La reproduction de la caractéristique distinctive d’un fromage (Morbier) qu’est la raie centrale de couleur sombre alliée à la reprise de l’ensemble des caractéristiques de forme et d’apparence du fromage d’appellation d’origine constitue bien l’évocation de la dénomination Morbier . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats