Licence de logiciel assortie d’un contrat de maintenance : un tout indivisible

En cas d'interdépendance contractuelle (indivisibilité) entre une licence de logiciel (location de longue durée et un contrat de maintenance de logiciel, ce dernier contrat est frappé de caducité en cas de résiliation de la licence.

Interdépendance contractuelle

La société UNION D . . .

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