Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d'un cas de force majeure. Les parties devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets de l 'inexécution du contrat causées par un événement de…
« Par courriel du .... dont vous étiez destinataire en copie, nous avons informé notre expert-comptable de votre nouvelle rémunération correspondant à vos nouvelles fonctions de directeur général de .... telle que nous l’avions fixée ensemble, à savoir : .... euros bruts sur 12 mois, soit .... euros bruts par mois.…
Ces clauses visent d'abord des livraisons de logiciels réalisés à façon, pour le compte de l'acheteur ou de ses bénéficiaires. Dans le cadre de produits sur étagère, ces clauses couvrent aussi des modules sur commande ou des codes de configuration, configurations considérées comme des sources y compris pour des infrastructures.…
Conformément à l'article L.132-27 du code de la propriété intellectuelle, le producteur est tenu de faire ses meilleurs efforts pour rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle conformément aux usages de la profession et dans le respect de l'accord du 3 octobre 2016 qui encadre cette obligation. Le producteur veille…
L'auteur s'assure de sa disponibilité pour participer à l'élaboration de l'œuvre audiovisuelle. lI informe le producteur, préalablement à la signature de son contrat, des emplois ou des engagements qu'il a pris par ailleurs, et qui seraient de nature à influer sur sa présence pendant la durée de la production. L'auteur…
Note juridique : La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction…
Je suis victime d'harcèlement à longueur de journée. Malgré différents entretiens avec les ressources humaines, je ne comprends pas l'inaction de leur part et l'acharnement dont je suis victime. Je ne sais toujours pas comment j'arrive encore à venir travailler. J'invite ma hiérarchie face à mon mal-être, aux multiples départs,…
Note juridique : en application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du…
Le temps de travail du Salarié est établi en fonction des besoins des entreprises utilisatrices auprès desquelles il sera mis à disposition. Ce temps de travail ne peut donc pas être prédéterminé dans le présent contrat de travail, il sera en revanche précisé dans la lettre de mission. Cette dernière…
En contrepartie de l'exécution de chaque mission, le Salarié percevra une rémunération fixée dans la lettre de mission correspondant à la rémunération que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après période d'essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail. Cette rémunération pourra être différente d'une mission à une…
Compte tenu de la spécificité de la mise à disposition dans le cadre de la législation du travail temporaire, le Salarié est juridiquement rattaché à l'agence sise au [Adresse ] et est tenu de se conformer aux directives de l'entreprise utilisatrice et de ses représentants pour ce qui concerne les…
L’absence de livraison par le Prestataire des matériels et services sus désignés dans les 90 jours après la signature du contrat vaudra notification implicite à l’abonné de la décision de rejet du dossier de location financière ou de financement interne. Le contrat sera alors de plein droit nul et non…
L’obligation de délivrance du site est exécutée par le fournisseur sous le contrôle du locataire. En cas de défaillance du fournisseur dans la délivrance du site, le locataire dégage le loueur de toute responsabilité. Lors de la livraison du site, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de…
Lors de la livraison du site internet, le locataire signera le procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site web au cahier des charges et à ses besoins. Le locataire déclare avoir librement défini le contenu et…
Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des parties. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du procès-verbal de conformité dans les conditions de l’article ... des présentes.
