L’engagement occasionnel d’un intermittent du spectacle par un non professionnel du spectacle vivant laisse entière l’application de la présomption de contrat de travail bénéficiant à tout artiste.  Affiliation obligatoire au GUSO Même en considération du caractère très occasionnel de l’engagement d’un intermittent du spectacle, une fois en 2013 et une…

L’obligation de sécurité de l’employeur  L’employeur d’un artiste-musicien n’a pas l’obligation, dans le cadre de son obligation de sécurité, à faire installer et utiliser lors des répétitions des spectacles, un dispositif anti-larsen.  Accident du travail sans faute inexcusable  En l’occurrence, c’est à juste titre que la juridiction a admis que…

Les conditions de résiliation du contrat SACEM  Une société redevable de la rémunération équitable qui souhaite résilier son contrat avec la SACEM, doit le faire dans les conditions et délais imposés par son contrat.  Formalisme non respecté   En l’occurrence, la société ne justifiait pas avoir procédé à une résiliation…

Statut juridique des soirées karaoké Les restaurants proposant des repas le midi et le soir et organisant les vendredis et samedis, lorsque les convives le demandent, des soirées karaoké, sont soumis au barème spécifique « discothèque » de la SPRE pour ces soirées spécifiques.  Pour ce qui concerne son activité les autres…

Les mauvais payeurs de la SPRE n’ont pas le droit à l’abattement supplémentaire de 10% réservé à ceux qui installent un boîtier électronique et sont affiliés à un syndicat. Cet abattement ne bénéficie qu’au redevable à jour de ses paiements mensuels.  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…

Il résulte des dispositions de l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale et de la circulaire n°DSS/5B/2011/63 du 16 février 2011 qu’en cas de pluriactivité des artistes ou auteurs, les sommes versées aux artistes auteurs sont assujetties : — au régime des artistes auteurs pour les sommes perçues en…

La prescription de 3 ans non applicable En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement faut ne bénéficie de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce.  L’article L.223-22 du code de commerce prévoit que 'Les gérants…

La sonorisation d’objets connectés (réveils Sensorwake) est une exploitation de droits patrimoniaux qui suppose la cession des droits de l’auteur sous peine de contrefaçon.  Droits des auteurs de séquences musicales  L’auteur de mélodies destinées à être intégrées dans un réveil olfactif dénommé 'Sensorwake 2' a obtenu la somme de 5 000…

Aux termes de l’article L 213-1 du code de la propriété intellectuelle, le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son. Si la qualité de producteur de phonogrammes ne peut se déduire de la simple…

La preuve de la titularité des droits sur une oeuvre musicale est libre.  Un échange d’email et une enveloppe Soleau ont été jugés comme suffisants.  Conjonction de preuves La juridiction a considéré la conjonction des preuves suivantes comme suffisante :  — une clé USB comprenant des mélodies en format MP3, — un…

Présenter à une juridiction un enregistrement d’oeuvres musicales / mélodies qui auraient été intégralement interprétées et enregistrées par un artiste interprète à partir d’un clavier qui enregistre non seulement son jeu mais encore la vélocité de chaque note jouée, est insuffisant à établir ses droits. En effet, ce mode de…

La redevance SPRE reste due par le nouveau cessionnaire d’une société en cas de transmission universelle de patrimoine.  Transmission universelle de patrimoine Une SARL exploitant un établissement de nuit a, suivant annonce légale, transmis de façon universelle son patrimoine à une SAS, située à la même adresse et présidée par…

En présence d’une contrefaçon de marque ou d’un dépôt frauduleux, muni de la décision définitive, il convient de solliciter la SCPP afin de lui demander les modifications nécessaires sur ses registres de déclaration des oeuvres. Responsabilité de la SCPP L’auteur ou le titulaire de la marque qui rechercha la responsabilité…

L’éditeur d’une oeuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’oeuvre musicale composée par un auteur, auquel cas, un dépôt de marque par l’éditeur peut être qualifié de frauduleux. Affaire Bébé Lilly En l’espèce, les dépôts de la marque « Bébé Lilly », française et internationale, effectués par…

Le dirigeant d’une société commerciale qui ne paie pas ses redevances SPRE commet dans l’exercice de ses fonctions. Il s’agit là d’une infraction pénale intentionnelle, détachable de ses fonctions qui en engage sa responsabilité civile personnelle sur le fondement de l’article 1240 du code civil, à l’égard des tiers auxquels…

Les sociétés de gestion collective de droits sont des sociétés de perception et de répartition des droits et non des sociétés de recouvrement de créances. En conséquence,  le recouvrement contentieux de la rémunération équitable constitue pour elle un coût non inhérent à la gestion des droits, qui vient s’imputer sur…

L’auteur d’une oeuvre musicale qui autorise l’exploitation de son oeuvre sous forme de sample acquiert la qualité de coauteur mais dès lors que la cession de ses droits est parfaite, sa rémunération initiale ne peut plus être contestée.  Affaire David Gilmour La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon…

L’avertissement préalable La fermeture d’un établissement pour tapage nocturne doit être précédée d’un avertissement. Il ressort des dispositions de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique, éclairées par leurs travaux préparatoires, que l’avertissement prévu par le 2ème alinéa de cet article a pour objet, d’une part, d’informer l’exploitant…

Il est acquis qu’en présence d’une suspicion de contrefaçon d’œuvre musicale (œuvre de collaboration) la mise en cause de l’ensemble des coauteurs est une condition de recevabilité de l’action. En défense, il peut être judicieux, jusqu’à un certain point, de refuser de  communiquer le nom des coauteurs.   Affaire Sony…

L’artiste est libre de s’exprimer, y compris sur les réseaux sociaux, sur la qualité des soirées dans lesquelles il intervient. A ce titre, son agent artistique n’est aucunement responsable des termes insultants utilisés par son artiste sur les réseaux sociaux. Anniversaire d’une marque de Rhum  Une société exploitant une distillerie…