Musique | Concerts

Artiste du spectacle recruté par une collectivité publique : compétence du juge judiciaire

Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à…
Lire la suite

Artiste recruté par une collectivité locale : la présomption de contrat de travail s’applique

omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public…
Lire la suite

Interdiction de musique amplifiée pour un établissement de nuit

*      *      * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article…
Lire la suite

Rémunération des artistes d’opéra : les accords collectifs priment

Pour limiter les rappels de salaire versés aux artistes interprètes d'un Opéra, à la période postérieure au mois de décembre 2017, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit…
Lire la suite

Contrat de Sonorisation de spot publicitaire

Il est acquis que l'auteur des compositions musicales d'une oeuvre audiovisuelle est présumé coauteur. Toutefois, il s'agit là d'une présomption simple qui peut donc être renversée comme illustré dans cette affaire. S'il ne collabore pas avec les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle (spot publicitaire), l'auteur de la bande son n'est pas…
Lire la suite

Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète

Dans le cadre d'un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et constitutive d'un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise…
Lire la suite

Avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique

Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société de perception et de distribution des droits des…
Lire la suite

Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée

D] alors que l'envoi d'aucune note en délibéré n'a été autorisé à l'issue des débats, de sorte qu'il sera écarté des débats.Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.M. [AD]…
Lire la suite

Le placement de main d’oeuvre dans le spectacle vivant

La mise à disposition licite d'une salariée dans une entreprise de spectacle vivant Une salariée d’une entreprise de spectacle vivant peut être embauchée pour réaliser une tâche technique précisément définie compatible avec une mise à disposition licite chez le client de l’entreprise. Cela s'applique même si la prestation est de…
Lire la suite

Rémunération des musiciens d’Opéra

Pour limiter les rappels de salaire versés aux salariés à la période postérieure au mois de décembre 2017, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures…
Lire la suite

L’interdiction du rappeur Freeze Corleone annulée

Interdiction de concert  Les juges administratifs ont annulé l'interdiction du concert du rappeur Freeze Corleone, prévu à Rennes le 18 mars 2023. L'arrêté de la maire de Rennes a été jugé disproportionné par rapport aux risques allégués pour l'ordre public. Le texte de l'arrêté mettait en avant que les textes…
Lire la suite

Contrefaçon d’oeuvre musicale : la preuve de la date de création est déterminante

Action en contrefaçon d’un auteur compositeur Débouté de son action en contrefaçon, un auteur compositeur affirmait que le titre MAS interprété par l'artiste P était une copie de son oeuvre musicale MY LOVE.  Après avoir tenté sans succès d'envoyer des mises en demeure, il a fait réaliser une analyse musicale…
Lire la suite

Nouvelle rémunération des artistes musiciens validée 

Extension d'accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l'édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a étendu l'accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique.  Cet avenant modifie l'annexe III de la convention qui…
Lire la suite

Cession des droits sur des partitions anciennes

La cession des droits sur des manuscrits anciens (oeuvres musicale) est soumis au régime ancien de la propriété intellectuelle. La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique n'était pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux contrats de cession des droits (partitions musicales) conclus en 1949 Affaire Aristophil…
Lire la suite

Cession de droits voisins à 1 euro : risque maximal 

En matière de cession d’oeuvres de catalogue, attention à la valorisation. Le liquidateur judiciaire d’une société de production a constaté que le gérant de la société avait cédé pour le prix d’ un euro ses droits voisins de producteur à la société Equinox dont il était aussi le gérant.  Des…
Lire la suite

Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral 

La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur.  Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par les boîtes à musiques constituent un arrangement musical dénué…
Lire la suite

Licence légale des Webradios non interactives

Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités…
Lire la suite

Droit moral : séparer le texte du son est légal  

Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables.  Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la…
Lire la suite

Citation d’extraits de chanson dans un ouvrage : le droit de citation joue 

Le droit de citation  Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.  Affaire Jean Ferrat  Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la…
Lire la suite

Agir contre son agent artistique : attention aux délais 

Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis.   L'article 2224 du code civil En effet, en vertu de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…
Lire la suite

Contrats de la Musique

JORF | Réglementation

Arrêté du 7 janvier 2021 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles – SMAC » à l’association « IMAJ (Information Musique Innovation Jeunesse) » pour le projet du Cri’Art

Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 janvier 2021, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association «…
Consulter
Lexique | Clausier
[glossary cat="Musique"]
Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats