Le régisseur (vidéoclip, œuvres audiovisuelles …) qui ne signe pas son CDD d’usage fait peser un risque sur l’employeur : celui de voir la relation de travail requalifiée en CDI à temps complet et à durée indéterminée. Preuve du contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni…
L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à la prescription quinquennale. Affaire Elton John Plusieurs artistes-interprètes ayant participé au vidéoclip destiné à illustrer la chanson d’Elton John 'I’m still standing', ont vu leur prestation être réutilisée dans le film 'Rocketman'. Distinguo entre l’action en paiement…
Filmer sa partenaire en dessous sexy pour illustrer un clip musical diffusé par la suite sur Youtube porte atteinte à l’image de l’intéressée. Vidéoclip diffusé sans autorisation Le clip vidéo, où elle apparaît dénudée à plusieurs reprises, a été mis en ligne sur Youtube, sans son autorisation. Après avoir déposé…
Rupture de collaboration avec des artistes Un label musical peut renverser la présomption de contrat de travail vis-à-vis des artistes musiciens avec lesquels ils collaborent. Cette présomption est renversée lorsque les artistes du spectacle bénéficient de CDD d’usage avec les organisateurs locaux de spectacles. Affaire Frédéric François Dans cette…
Un contrat d’engagement de musicien de mariage peut être conclu verbalement. La date de la prestation constituant un élément déterminant du contrat, celle-ci ne peut être modifiée sans l’accord express et non équivoque de l’artiste. Contrat valide par échange de SMS En l’occurrence, l’échange des SMS et les extraits bancaires…
Selon l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, les utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce ouvrent droit à une rémunération au profit des artistes interprètes et des producteurs, assise sur les recettes d’exploitation ou à défaut, évaluées forfaitairement dans les cas prévus à l’article L.…
L’affichage en continu, l’enregistrement ou l’archivage des niveaux sonores des différents spectacles musicaux n’est pas une obligation d’une commune. Il n’appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’adresser une injonction à la commune de faire une application…
Un résident fiscal français qui créé une société (LTD) au Royaume-Uni pour exploiter une activité de production musicale (ou toute autre activité) peut faire l’objet de visites fiscales (présomption de fraude) si : i) le centre décisionnel de la société est en France en raison des fonctions de dirigeant et associé…
Le client d’un cabinet d’avocat a obtenu une réduction de près de 50 % sur les honoraires dus au titre de la création d’un label musical. L’état des diligences jointe à la facture ne comportait pas, à plusieurs reprises, de précisions sur le document objet de la diligence, et donc…
Le maire d’une commune est en droit d’interdire, de jour comme de nuit, l’émission de « tout bruit gênant causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution », en précisant les règles auxquelles sont soumis différents commerces (y compris les campings) susceptibles de générer du bruit dans le cadre de…
L’assistant son peut effectuer seul des prises de son simples sans pour autant pouvoir revendiquer le statut d’ingénieur du son. Définition de ces métiers du son L’ingénieur du son/ Chef opérateur du son détermine les équipements et les moyens à mettre en oeuvre, contrôle leur mise en place et effectue…
Un assistant son qui a travaillé durant de nombreuses années pour le même employeur en CDD d’usage, est en droit de faire requalifier sa collaboration en CDI. De surcroît, lorsqu’il n’est pas établi que des incertitudes quant à la pérennité des émissions TV sur lesquelles il intervient. Les émissions en…
Les dispositifs de DRM sont protégés par le droit des brevets. La société GOOGLE n’a pu démontrer que les produits SONOS mettent en oeuvre les caractéristiques essentielles de la Revendication 9 de son brevet EP'621. Contexte de l’affaire En 2013, les sociétés SONOS Inc et GOOGLE LLC se sont rapprochées…
La sonorisation d’un reportage audiovisuel avec une œuvre extraite d’une captation de concert (extraits son) doit impérativement donner lieu à autorisation du producteur de l’œuvre (sauf cas de gestion collective). Droits des artistes-interprètes musiciens Des artistes-interprètes musiciens de jazz manouche (également producteurs de leurs oeuvres) ont obtenu la condamnation…
L’auteur d‘une œuvre peut échapper à la contrefaçon s’il démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune. Affaire « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » Soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefaisaient la…
Sauf clause contraire stipulée, un contrat de cession d’extraits de concert conclu avec l’artiste filmé emporte nécessairement cession du droit d’exploiter son image. Affaire Gogol Premier Gogol Premier (Jacques Dezandre de son vrai nom), chanteur de punk français a été contacté par la société Karé, qui désirait intégrer au film…
Y compris en matière de cession de droits sur un spectacle, les fondamentaux s’appliquent : l’expiration d’un mandat de cession ne permet plus de céder lesdits droits pour le compte du mandant. Les fondamentaux du droit des contrats En vertu de l’article 1108 du code civil dans sa rédaction applicable à…
L’interdiction de l’organisation du festival « Marvellous Island Festival » a été validée par les juges administratifs. Contrôle de proportionnée sur les risques sanitaires L’atteinte portée par le préfet de Seine-et-Marne aux principes de la liberté d’entreprendre et de la liberté du commerce et de l’industrie en interdisant l’organisation du festival doit,…
En présence de nuisances sonores des discothèques, la responsabilité de la commune peut être engagée si le Maire n’a pas pris de mesures suffisantes pour préserver la tranquillité du voisinage. Responsabilité du Maire de la commune de La Rochelle Dans cette affaire, le Maire de la commune de La Rochelle…
Pour établir les nuisances sonores générées par une discothèque le rapport d’enquête réalisé par le service communal hygiène et sécurité de la ville sont déterminants pour le juge. En l’occurrence, les relevés effectués n’ont pas révélé de dépassement des seuils réglementaires autorisés, les mesures prises n’ayant mis en évidence aucun…
Contrats de la Musique
JORF | Réglementation
Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 janvier 2021, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association «…
Lexique | Clausier
- c
- Copie | PhonogrammesSupport contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme.
- d
- DiscothèqueEtablissement qui a pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui dispose d'un service de boissons.
- e
- Edition phonographiqueLa responsabilité de l'exploitation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication.
- Emergence globale | SonorisationL'émergence globale, dans un lieu donné, est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des(...)
- m
- Musique de variétésEnsemble de la chanson populaire et de divertissement accessible à un large public, par opposition, notamment, à l'art lyrique et au chant du répertoire savant.
- p
- Production phonographiqueInitiative et responsabilité de la fixation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique, ou de l'organisation d'un spectacle vivant promotionnel.
- s
- SamplingLe sampling est une technique consistant à prélever, à l’aide d’équipements électroniques, des extraits d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme.
- Spectacle vivant promotionnelSpectacle vivant organisé par un producteur, ne figurant pas parmi les représentations d'une tournée, aux fins d'assurer la promotion de l'enregistrement qu'il produit, qu'il édite ou qu'il distribue. Ce spectacle fait l'objet d'une ou plusieurs représentation(s) publique(s) dans la limite,(...)
