Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité d'entrepreneur de spectacle vivant engage un artiste du spectacle en vue de sa participation à…

omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public…

*      *      * Tribunal administratif de Paris, 24 mars 2023, 2306189 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2023, la SAS Bart Le Patio Opéra, représentée par Me Boulay, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article…

Pour limiter les rappels de salaire versés aux artistes interprètes d'un Opéra, à la période postérieure au mois de décembre 2017, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit…

Il est acquis que l'auteur des compositions musicales d'une oeuvre audiovisuelle est présumé coauteur. Toutefois, il s'agit là d'une présomption simple qui peut donc être renversée comme illustré dans cette affaire. S'il ne collabore pas avec les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle (spot publicitaire), l'auteur de la bande son n'est pas…

Dans le cadre d'un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur et constitutive d'un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. La prise…

Vu la procédure suivante :Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 16 septembre et 16 décembre 2021 et les 9 mai, 23 mai et 13 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Société de perception et de distribution des droits des…

D] alors que l'envoi d'aucune note en délibéré n'a été autorisé à l'issue des débats, de sorte qu'il sera écarté des débats.Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.M. [AD]…

La mise à disposition licite d'une salariée dans une entreprise de spectacle vivant Une salariée d’une entreprise de spectacle vivant peut être embauchée pour réaliser une tâche technique précisément définie compatible avec une mise à disposition licite chez le client de l’entreprise. Cela s'applique même si la prestation est de…

Pour limiter les rappels de salaire versés aux salariés à la période postérieure au mois de décembre 2017, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures…

Interdiction de concert  Les juges administratifs ont annulé l'interdiction du concert du rappeur Freeze Corleone, prévu à Rennes le 18 mars 2023. L'arrêté de la maire de Rennes a été jugé disproportionné par rapport aux risques allégués pour l'ordre public. Le texte de l'arrêté mettait en avant que les textes…

Action en contrefaçon d’un auteur compositeur Débouté de son action en contrefaçon, un auteur compositeur affirmait que le titre MAS interprété par l'artiste P était une copie de son oeuvre musicale MY LOVE.  Après avoir tenté sans succès d'envoyer des mises en demeure, il a fait réaliser une analyse musicale…

Extension d'accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l'édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a étendu l'accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique.  Cet avenant modifie l'annexe III de la convention qui…

La cession des droits sur des manuscrits anciens (oeuvres musicale) est soumis au régime ancien de la propriété intellectuelle. La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique n'était pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux contrats de cession des droits (partitions musicales) conclus en 1949 Affaire Aristophil…

En matière de cession d’oeuvres de catalogue, attention à la valorisation. Le liquidateur judiciaire d’une société de production a constaté que le gérant de la société avait cédé pour le prix d’ un euro ses droits voisins de producteur à la société Equinox dont il était aussi le gérant.  Des…

La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur.  Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par les boîtes à musiques constituent un arrangement musical dénué…

Y compris en matière de rémunération de droits voisins et de droits d’auteur, lorsque le législateur n’a pas prévu de mesures transitoires spécifiques, les dispositions légales entrent en vigueur le lendemain de leur publication au JORF. Ce principe peut priver une société de gestion collective de ses recettes (absence d’indemnités…

Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables.  Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la…

Le droit de citation  Lorsqu’une oeuvre a été divulguée, son auteur ne peut interdire les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées.  Affaire Jean Ferrat  Chaque citation doit toutefois être faite conformément aux bons usages et dans la…

Les demandes indemnitaires dirigées par l’artiste contre son agent artistique sont encadrées par des délais précis.   L'article 2224 du code civil En effet, en vertu de l'article 2224 du code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire…