Musique | Concerts

Arrêté du 7 janvier 2021 portant attribution du label « Scène de musiques actuelles – SMAC » à l’association « IMAJ (Information Musique Innovation Jeunesse) » pour le projet du Cri’Art

Article Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 janvier 2021, le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué à l'association « IMAJ (Information Musique Innovation Jeunesse) » pour le projet du Cri'Art, situé à Auch.
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Les concerts en configuration assise sont légaux

  L’association Hellfest a été déboutée de sa demande d’annulation des « concerts assis ». Cette nouvelle modalité pourra donc être utilisée en cas de retour de l’épidémie de Covid. Risque sanitaire établi A la date du communiqué de presse du Ministère de la culture, le nombre des cas confirmés positifs au…
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Contrat d’organisation de spectacle : la responsabilité du producteur

Pour retenir la responsabilité de l’organisateur de spectacle, le tribunal a retenu que le devis prévoyait le transport du matériel avec la réserve qu’un véhicule Poids Lourd de 16 tonnes puisse accéder au lieu de l’événement alors que la société SPL ne pouvait ignorer que le seul accès empruntait un…
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Communiqué de presse du Ministère de la culture : un acte faisant grief

Si, en principe, l’annonce publique de l’intention du Gouvernement d’édicter un acte réglementaire ne constitue pas en elle-même un acte susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, il en va différemment lorsque cette annonce a pour objet, comme en l’espèce, d’influer de manière significative sur les comportements…
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Interdiction du festival « Les Nuits Blondes » confirmée

L’absence (ou la sous-évaluation) d’un service de secours à personnes, d’un service d’ordre et d’un dispositif sanitaire au cours d’un festival est de nature à justifier son interdiction.
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Fermeture temporaire d’une boite de nuit : annulation d’un arrêté du Maire de Nice

Le contexte général très animé et bruyant d’un quartier associé aux efforts mis en place par l’exploitant d’une boite de nuit pour assurer la tranquillité du voisinage sont pris en compte par les juridictions pour apprécier l’opportunité d’une fermeture administrative.
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Quelle loi appliquer au contrat de travail ?

Le contrat de travail est soumis au droit commun des obligations mais obéit néanmoins à une réglementation propre : le Code du travail. Il reste soumis au principe civil de la liberté contractuelle et se définit comme une 'convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une…
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Requalification des CDD d’usage en CDI : le calcul de la prescription

Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour ou celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (Soc – 3 mai 2018).
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CDD d’usage en renfort : légal ou non ?

Les CDD d’usage ne peuvent pas être utilisés au motif d’un besoin de « renfort intermittent ». Un tel motif n’est aucunement prévu par les dispositions légales qui, pour rappel, sont limitatives et par nature, de droit strict.
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Absence de motif des CDDU : la chaîne M6 condamnée

Le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage (CDDU) ne dispense pas l’employeur de motiver le recours qu’il y fait.
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Contrat de merchandising : la rupture brutale de relations commerciales 

A l’appui de son action en responsabilité, le gérant d’une société de merchandising investie  des droits exclusifs de commercialisation des produits dérivés d’un artiste-interprète s’est prévalu sans succès d’une relation commerciale établie avec la société 14 Productions
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Rémunérations des artistes et liquidation judiciaire : des créances prioritaires

En présence d’une liquidation (société de production Dune), les salaires versés aux artistes relèvent de la garantie des créances prioritaires.  L’article L.3253-8 du code du travail garantit le paiement des sommes
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Produits dérivés et image des artistes : aucune obligation de résultat  

L’agent et producteur musical d’un artiste n’a aucune obligation de résultat quant aux retombées économiques de la licence de produits dérivés conclue avec un fabricant (cession de droit à l’image d’un artiste sur un mange-debout).
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Hellfest : la nouvelle édition aura bien lieu

Une association a tenté sans succès de faire invalider la nouvelle édition du Festival Hellfest en introduisant un recours contre la convention de partenariat pluriannuelle conclue entre la commune de Clisson et l’association Hellfest Productions.
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Rémunération des auteurs et reddition des comptes

En prévoyant, à l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle relatif au secteur du livre, la possibilité pour les seules organisations professionnelles représentatives des auteurs et des éditeurs de
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Prescription des redevances sur les ventes des enregistrements

Il est de jurisprudence que la cession des droits rémunérés par des redevances calculées sur les ventes des enregistrements, non liées à la présence de l’artiste et ne présentant pas le caractère de salaire,
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Phonogramme et vidéogramme : l’obligation de vérification du licencié exclusif

La société Universal a été condamnée à payer à la SPEDIDAM plus de 20 000 euros au titre de l’exploitation secondaire (vidéogrammes) non autorisée d’une prestation concert de 20 artistes-interprètes engagés par la société Artmada Productions
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Sonorisation musicale de spectacle : Tom Waits c/ Bartabas

Suite à un procès initié par Tom Waits, la société de l’artiste Bartabas a dû cesser prématurément la représentation de son spectacle équestre mais a également été condamnée pour atteinte
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Rapport sur les obligations de diffusion des chaînes

Les retards dans la communication des rapports sur les obligations de diffusion d’une chaîne exposent à une mise en demeure du CSA.  
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Contrat d’enregistrement musical : l’écrit et la reddition des comptes obligatoires  

Dans l’affaire opposant l’ancien groupe d’Elli Medeiros à son éditeur, la juridiction a validé la résiliation judiciaire des contrats d’édition et d’adaptation conclus aux torts exclusifs de ce dernier.
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Contrats de la Musique

JORF | Réglementation
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  • Copie | Phonogrammes
    Support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme.
  • Discothèque
    Etablissement qui a pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse animée par un professionnel de la musique enregistrée et qui dispose d'un service de boissons.
  • Edition phonographique
    La responsabilité de l'exploitation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique sur un territoire, notamment à travers sa publication.
  • Emergence globale | Sonorisation
    L'émergence globale, dans un lieu donné, est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l'ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des(...)
  • Musique de variétés
    Ensemble de la chanson populaire et de divertissement accessible à un large public, par opposition, notamment, à l'art lyrique et au chant du répertoire savant.
  • Production phonographique
    Initiative et responsabilité de la fixation d'un enregistrement phonographique ou vidéographique, ou de l'organisation d'un spectacle vivant promotionnel.
  • Sampling
    Le sampling est une technique consistant à prélever, à l’aide d’équipements électroniques, des extraits d’un phonogramme afin de les utiliser comme éléments d’une nouvelle composition dans un autre phonogramme.
  • Spectacle vivant promotionnel
    Spectacle vivant organisé par un producteur, ne figurant pas parmi les représentations d'une tournée, aux fins d'assurer la promotion de l'enregistrement qu'il produit, qu'il édite ou qu'il distribue. Ce spectacle fait l'objet d'une ou plusieurs représentation(s) publique(s) dans la limite,(...)
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