Non-respect d’une cession de droits photographiques

Le dépassement du périmètre de la cession des droits consentis par un photographe est constitutif de contrefaçon de droits d’auteur mais peut alternativement être sanctionné par le  parasitisme.   

Commande de reportage photographique

Un photographe a réalisé à la demande de la soci . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats