Nullité de contrat : restitution en valeur au prestataire

A la suite de l’annulation, le contrat, rétroactivement anéanti, est censé ne jamais avoir existé: ses effets passés sont effacés et les parties remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant de conclure le contrat.

Un contrat nul est censé n . . .

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