Numérique | E-commerce

Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ?

Une personne à l'origine de faits de cyberharcèlement peut échapper à une condamnation si elle est déclarée pénalement irresponsable (troubles psychiatriques). En l'occurrence, un internaute a été déclaré pénalement irresponsable, du délit de harcèlement, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale par décision de la Cour d'Appel…
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Vidéo Youtube diffamatoire : comment prouver les faits ? 

En présence d'une vidéo Youtube diffamatoire, il convient de présenter à la juridiction les passages audiovisuels de l'enregistrement en cause, les retranscriptions étant inadaptées et insuffisantes. Affaire NRJ12 Dans cette affaire, la matérialité de la diffusion et du contenu de l'émission « Crimes et faits divers » sur la chaîne NRJ12 n’était…
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Atteinte à la réputation : à chaque support son délit

En matière de diffamation, chaque publication et plus particulièrement chaque publication effectuée sur des supports différents constitue autant de délits distincts. Dès lors la publication faite sur youtube est un délit distinct de celui poursuivi sur la chaîne NRJ12 et sur le site internet nrj-play.fr, étant rappelé que l'acte initial…
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Résilier un contrat en ligne : un nouveau droit pour tous les non professionnels

Depuis le 1er juin 2023, le professionnel qui propose de conclure ses contrats par voie électronique a l'obligation de proposer une fonction en ligne de résiliation électronique, sous peine d'une amende.  Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 Le Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 est entré en…
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Déploiement des réseaux de fibre : non-respect des engagements d’Orange

Les engagements des opérateurs en matière de déploiement des réseaux vis à vis de l’ARCEP sont contraignants et volontaires. Tout manquement peut être sanctionné.   Mise en demeure de l’opérateur Orange La mise en demeure adressée à Orange pour non déploiement insuffisant de réseaux fibre a été validée par les juridictions. …
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Faire supprimer un Avis négatif Trustpilot 

Pour faire supprimer un avis négatif de Trustpilot, il entre désormais dans les seuls pouvoirs du président du tribunal judiciaire (et non plus au juge des référés) saisi selon la procédure accélérée au fond de faire cesser tout dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en…
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La protection autonome d’un site de vente en ligne

Un site internet associé à un nom de domaine bénéficie d’une protection juridique autonome sur le terrain du droit commun. La fermeture d’un site source de confusion avec un site concurrent est possible même en dehors de toute contrefaçon de marque.    En l’occurrence, la fermeture du site « Le repaire…
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Vol manqué : quelle responsabilité pour Go Voyages ?   

En cas de vol manqué, aucune poursuite contre Go Voyages ne peut aboutir si les voyageurs lésés ne précisent pas à la juridiction saisie pourquoi l’embarquement leur a été refusé.  Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage Il résulte de l'article L 211-17-3 du code de tourisme que la…
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Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne 

Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule…
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Utiliser son téléphone portable en réunion : légal 

L'usage du téléphone portable en réunion ne peut justifier à lui-seul un licenciement pour faute. Pour licencier une salariée, la société intimée se fonde sur les attestations de Mmes [A] et [E], qui pour la première, indique que Mme [X] a 'fait usage à de nombreuses reprises de son smartphone…
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Déploiement de la 5G : les pouvoirs limités du Maire

Le refus d'installation d'une antenne de téléphonie mobile opposé par un Maire peut être contourné si l'opérateur justifie de l'insuffisance de la couverture du territoire de la commune par le réseau 5 G. Free Mobile a obtenu des juges une injonction faite au maire de la commune de Bouillargues de…
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Formalités légales : Demander Justice condamnée   

Les sites de formalités légales qui proposent le dépôt de dossiers auprès des juridictions sont tenus  de s'assurer de la délivrance postale à la juridiction compétente du dossier constitué par le biais de son site internet, sans que le fait de confier l'acheminement du courrier à une entreprise sous-traitante ne…
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Nullité d’un achat de véhicule sur leboncoin.fr : les recours possibles 

Les allégations mensongères sur un véhicule vendu sur leboncoin.fr peuvent être sanctionnées par la nullité de la vente. En effet, en vertu de l'article 1128 du code civil, le consentement des parties est nécessaire à la validité d'un contrat et ce consentement ne doit pas être trompé par des manoeuvres…
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Déréférencement d’une plateforme : la preuve de l’urgence du dommage

La SAS Institut plus que parfait a demandé sans succès, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé…
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L’IA au service de la torture en Libye : la responsabilité des éditeurs de logiciels 

Un dirigeant de société informatique peut être mis en examen du chef de complicité d’actes de torture (commis en Libye entre 2007 et 2011) s’il fournit une solution logicielle ayant facilité ces actes (surveillance des réseaux, récupération des messages What’s app des opposants …).    Interception des flux internet La…
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Accès au cadastre électronique

Le Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article…
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Harcèlement numérique au travail : licenciement d’un cadre dirigeant 

Le cadre dirigeant qui après avoir entretenu une relation avec une collaboratrice et qui ne cesse de l’importuner par de nombreux moyens : SMS, Whatsapp, appels téléphoniques, aussi bien sur son téléphone portable que sur la ligne fixe personnelle, messagerie professionnelle, messagerie personnelle et Sametime, s’expose à un licenciement pour…
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Notification de contenus illicites : 440 000 euros contre un hébergeur peu réactif 

En matière de notification de contenus illicites, les sociétés victimes de contrefaçons et notifiantes peuvent se prévaloir de présomptions tant pour la titularité de leurs droits, que pour l'originalité de leurs oeuvres (jeux vidéo). Une telle exigence de démonstration, non requise par les textes précités de la LCEN, ajouterait une…
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Revenus du covoiturage : comment les déclarer aux impôts ?

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Accès aux données de connexions téléphoniques par l’AMF

L'accès aux données de connexion, énoncé que la faculté offerte aux enquêteurs de l'AMF d'obtenir des données de connexion sans contrôle préalable par une juridiction ou une autre autorité administrative indépendante n'était pas conforme aux exigences posées par les articles 7, 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux…
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Contrats du Numérique

JORF | Réglementation

Accès au cadastre électronique

Le Décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de…
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Conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée

La Décision de l'ARCEP n° 2022-2148 du 6 décembre 2022 a précisé les modalités d'application de la conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée. L'Autorité a…
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Signification par voie électronique en matière pénale

Le Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023, pris pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 803-1 du code de procédure pénale issu de l'article 14 de la loi n°…
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Régulation de la communication audiovisuelle et numérique : Avis de l’ARCOM n° 2023-03 du 19 avril 2023

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Factures électroniques : Arrêté du 29 mars 2023

Arrêté du 29 mars 2023 portant création du service d'immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle…
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Lexique | Clausier
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