Un Commissaire de justice est en droit de souscrire à un abonnement à une base de données pour établir des faits de contrefaçon.  Succession Picasso c/ Artmarket Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket (ex Artprice), la juridiction a validé le constat dressé. La méthode adoptée par l’huissier a consisté, après…

Les faits commis par un fonctionnaire sur les réseaux sociaux, en dehors du service, peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté…

Même si un contrat (de communication digitale ou autre) ne prévoit aucun délai de livraison des prestations convenues, il appartient cependant au prestataire d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du devis, et pour le moins de débuter les travaux. En cas de retards abusifs, la…

Révocation d’un fonctionnaire de police Un fonctionnaire de police a été condamné au paiement d’une amende de 1 000 euros pour l’infraction prévue à l’article R. 625-8-1 du code pénal d'« injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance…

Le client d’un prestataire de location de site internet peut, pour résilier son contrat, faire valoir qu’il n’a pas été informé de la cession de son contrat à un établissement financier (société Local), lorsque cette information est bien prévue au contrat.  Par ailleurs, la cession de contrats entre professionnels doit…

Envoi d'un email collectif par un délégué syndical  Un délégué syndical qui émet un courriel depuis sa boîte aux lettres électronique professionnelle et non depuis celle de son syndicat, s’expose à une sanction de son employeur.  En effet, des règles de communication syndicales édictées par accord collectif et la charte…

Des menaces d’action violente publiées en ligne (contre des influenceuses) ne sont pas assimilables à des acte de terrorisme.      Menaces de mort réitérées sur des influenceuses En la cause, le prévenu a comparu devant la juridiction correctionnelle pour des menaces de mort réitérées sur des influenceuses, leur famille…

Disposition légale peu connue : à raison de ses fonctions, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, cette protection peut notamment consister en la prise en charge de ses frais de procédure.  Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse Un Professeur…

Aucunement besoin de passer par la complexité du droit de la presse pour obtenir le retrait de propos injurieux sur Facebook. User de l’action en trouble manifestement illicite permet même d’obtenir une provision confortable pour la victime.  Propos à caractère injurieux  En la cause, la juridiction a retenu le caractère…

Sans « buzz », pas d’annulation de vote  Sans caractère massif de la diffusion de messages Twitter la veille d’une élection, aucune annulation du vote n’est encourue.   Tweets diffusés la veille du scrutin  Une requête visant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 9 octobre…

Le principe de la publication d’une sanction  La DGCCRF est en droit de donner un maximum de visibilité aux sanctions prononcées contre une société. En effet, le législateur a entendu, d’une part, permettre à l’autorité administrative compétente de tenir compte de l’exigence d’intérêt général qui s’attache à la protection des…

Un contrat de conception de site internet est nul pour erreur sur une qualité essentielle du site Internet, au sens des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, si le site livré au client collecte illégalement des données personnelles (défaut d’information sur la…

Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues à ces contrats conclus hors établissement.  Le…

L’article L121-17 I du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.  Cela concerne notamment, en l’absence d’exécution immédiate du contrat,…

Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son…

La nouvelle activité de « coaching » immobilier proposée par la plateforme pap.fr, tout comme le service juridique, ne consistent ni en l’organisation des visites, ni dans la négociation du prix, ni dans la recherche de compromis, mais simplement en une « assistance de renseignement téléphonique » à disposition des vendeurs, clients de PAP.…

Réagir 15 jours après la réception d’une notification de contenu illicite est tardif et engage la responsabilité de l’hébergeur du contenu en cause.  L’obligation légale d’agir promptement La demande de dommages et intérêts pour retrait tardif du terme injurieux dirigée contre la société Pepper France a été retenue. Celle-ci n’a…

Risque de condamnation  L’auteur d’un avis en ligne qui injure un site marchand (« enculé ») s’expose à une condamnation pour injure, précédée d’une demande d’identification de ses données de connexion. Le caractère injurieux d’un avis Le caractère injurieux du propos est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur et seul…

En cas de litige ou de clôture-sanction de leur compte Instagram, les professionnels ont l’obligation de saisir les juridictions irlandaises.  Clauses attributive de juridiction opposable En effet, selon les conditions d’utilisation de la plateforme Instagram : « Si une réclamation ou un litige découle de votre utilisation du Service en tant…

Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un…