Numérique | E-commerce

Souscription d’abonnement par un Commissaire de justice : une preuve recevable 

Un Commissaire de justice est en droit de souscrire à un abonnement à une base de données pour établir des faits de contrefaçon.  Succession Picasso c/ Artmarket Dans l’affaire Succession Picasso c/ Artmarket (ex Artprice), la juridiction a validé le constat dressé. La méthode adoptée par l’huissier a consisté, après…
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Obligations déontologiques des fonctionnaires sur les réseaux sociaux  

Les faits commis par un fonctionnaire sur les réseaux sociaux, en dehors du service, peuvent constituer une faute passible d’une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité, à la nature des fonctions de l’intéressé et à l’étendue de ses responsabilités, ils ont eu un retentissement sur le service, jeté…
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Rupture du contrat de communication digitale  

Même si un contrat (de communication digitale ou autre) ne prévoit aucun délai de livraison des prestations convenues, il appartient cependant au prestataire d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable à compter de l’acceptation du devis, et pour le moins de débuter les travaux. En cas de retards abusifs, la…
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Echanges en ligne discriminants : révocation confirmée d’un fonctionnaire 

Révocation d’un fonctionnaire de police Un fonctionnaire de police a été condamné au paiement d’une amende de 1 000 euros pour l’infraction prévue à l’article R. 625-8-1 du code pénal d'« injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance…
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Cession de contrat de site internet : nouvelle faille juridique 

Le client d’un prestataire de location de site internet peut, pour résilier son contrat, faire valoir qu’il n’a pas été informé de la cession de son contrat à un établissement financier (société Local), lorsque cette information est bien prévue au contrat.  Par ailleurs, la cession de contrats entre professionnels doit…
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Usage syndical de la messagerie électronique de l’entreprise : un cadre structuré

Envoi d'un email collectif par un délégué syndical  Un délégué syndical qui émet un courriel depuis sa boîte aux lettres électronique professionnelle et non depuis celle de son syndicat, s’expose à une sanction de son employeur.  En effet, des règles de communication syndicales édictées par accord collectif et la charte…
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Menaces de mort sur des influenceuses : terreur n’est pas terrorisme 

Des menaces d’action violente publiées en ligne (contre des influenceuses) ne sont pas assimilables à des acte de terrorisme.      Menaces de mort réitérées sur des influenceuses En la cause, le prévenu a comparu devant la juridiction correctionnelle pour des menaces de mort réitérées sur des influenceuses, leur famille…
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Professeur de la Sorbonne accusé de harcèlement sexuel : l’Université devra payer 

Disposition légale peu connue : à raison de ses fonctions, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie, cette protection peut notamment consister en la prise en charge de ses frais de procédure.  Plainte pénale pour dénonciation calomnieuse Un Professeur…
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Retrait d’injures de Facebook : pensez au trouble manifestement illicite 

Aucunement besoin de passer par la complexité du droit de la presse pour obtenir le retrait de propos injurieux sur Facebook. User de l’action en trouble manifestement illicite permet même d’obtenir une provision confortable pour la victime.  Propos à caractère injurieux  En la cause, la juridiction a retenu le caractère…
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L’impact de Twitter sur les élections parlementaires

Sans « buzz », pas d’annulation de vote  Sans caractère massif de la diffusion de messages Twitter la veille d’une élection, aucune annulation du vote n’est encourue.   Tweets diffusés la veille du scrutin  Une requête visant à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 2 et 9 octobre…
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Contester la publicité massive donnée à une sanction de la DGCCRF

Le principe de la publication d’une sanction  La DGCCRF est en droit de donner un maximum de visibilité aux sanctions prononcées contre une société. En effet, le législateur a entendu, d’une part, permettre à l’autorité administrative compétente de tenir compte de l’exigence d’intérêt général qui s’attache à la protection des…
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Collecte de cookies non conforme : nullité du contrat de commande de site internet

Un contrat de conception de site internet est nul pour erreur sur une qualité essentielle du site Internet, au sens des anciens articles 1109 et 1110 du code civil, 1132 et suivants du code civil, si le site livré au client collecte illégalement des données personnelles (défaut d’information sur la…
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Le droit de rétractation sur une commande de site internet

Les contrats de commande de site internet conclus chez le Client sont des contrats hors établissement au sens de l’article L121-16 du Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au droit de rétractation, y compris au bénéfice des professionnels, ont été étendues à ces contrats conclus hors établissement.  Le…
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Délais de livraison d’un site internet : la nullité encourue 

L’article L121-17 I du Code de la consommation dispose que préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2.  Cela concerne notamment, en l’absence d’exécution immédiate du contrat,…
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Contrat de conception de site internet : le bordereau de rétractation n’est pas exigé 

Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son…
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Coaching immobilier de PAP.fr : une activité réglementée ?  

La nouvelle activité de « coaching » immobilier proposée par la plateforme pap.fr, tout comme le service juridique, ne consistent ni en l’organisation des visites, ni dans la négociation du prix, ni dans la recherche de compromis, mais simplement en une « assistance de renseignement téléphonique » à disposition des vendeurs, clients de PAP.…
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Retrait tardif d’un avis injurieux : la responsabilité de l’hébergeur engagée   

Réagir 15 jours après la réception d’une notification de contenu illicite est tardif et engage la responsabilité de l’hébergeur du contenu en cause.  L’obligation légale d’agir promptement La demande de dommages et intérêts pour retrait tardif du terme injurieux dirigée contre la société Pepper France a été retenue. Celle-ci n’a…
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Avis en ligne : la condamnation pour injure est possible 

Risque de condamnation  L’auteur d’un avis en ligne qui injure un site marchand (« enculé ») s’expose à une condamnation pour injure, précédée d’une demande d’identification de ses données de connexion. Le caractère injurieux d’un avis Le caractère injurieux du propos est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur et seul…
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Compte Instagram professionnel : compétence exclusive des juridictions irlandaises 

En cas de litige ou de clôture-sanction de leur compte Instagram, les professionnels ont l’obligation de saisir les juridictions irlandaises.  Clauses attributive de juridiction opposable En effet, selon les conditions d’utilisation de la plateforme Instagram : « Si une réclamation ou un litige découle de votre utilisation du Service en tant…
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Commande de site internet : le droit de rétractation du professionnel

Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un…
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Contrats du Numérique

JORF | Réglementation

Redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques : Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023

Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de…
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Liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques : Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 

Décision n° 2022-2372 du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de…
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Obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique : Arrêté du 26 décembre 2022

Arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique Publics concernés : opérateurs de plateformes de mise en relation…
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Plateformes de mise en relation par voie électronique : Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives

Décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022 relatif aux obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique Publics concernés : opérateurs de plateformes de mise…
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Contenus illicites :  Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022

Décret n° 2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en…
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Lexique | Clausier
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