Obtenir la jouissance du domicile conjugal après un divorce ?

Une modalité d’exécution du devoir de secours

L’attribution à titre gratuit de la jouissance du domicile conjugal à un époux constitue une modalité d’exécution du devoir de secours à l’égard de cet époux. Ce devoir cesse au prononcé du divorce de sorte que l’occupation dudit . . .

Inscrivez-vous ici pour consulter ce point juridique

Filtres par thématiques
Filter

Filter Search Results

Filter

Filter Search Results

Modèles de Contrats