Oeuvres d’art : le droit de faire des tirages posthumes

Sous peine d’être déchu de son droit d’usufruit, le conjoint survivant ne dispose pas du droit de réaliser des tirages posthumes numérotés des œuvres de son époux défunt ni d’en disposer à titre onéreux ou gratuit.

Application du droit de . . .

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