PROPRIETE INTELLECTUELLE

Apprécier le risque de confusion entre marques 

Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion entre les signes, il convient de rechercher l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment des éléments distinctifs et dominants de celles-ci. Affaire Cerise et Potiron et Framboise et Potiron  Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques Cerise…
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Risque de confusion entre commerces : la localisation est indifférente

Un restaurant titulaire d’une marque peut obtenir la condamnation d’un autre restaurant pour contrefaçon si ce dernier porte une dénomination présentant un risque de confusion avec ladite marque et même si ce restaurant est situé dans une autre ville.   Affaire Amourette En l’espèce, d’un point de vue visuel, le…
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Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause

L’auteur d’une oeuvre musicale qui autorise l’exploitation de son oeuvre sous forme de sample acquiert la qualité de coauteur mais dès lors que la cession de ses droits est parfaite, sa rémunération initiale ne peut plus être contestée.  Affaire David Gilmour La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon…
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Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice

Une oeuvre, incorporée ou non à un autre support, peut être détruite pour des raisons de sécurité, sans porter atteinte au droit moral de l’auteur. Destruction validée d’une fresque  Une fresque est une oeuvre incorporée à son support et son auteur ne peut ignorer cette particularité. Sauf preuve d’une possibilité…
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Prix bas : le parasitisme possible

Commercialiser des boucles d’oreilles similaires à celles d’un autre opérateur économique mais à un prix particulièrement bas est constitutif (outre de contrefaçon de modèle) de parasitisme. COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10741 F Pourvoi…
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Nullité de marque : tout le monde ne peut pas agir

Un opérateur économique ne justifie d’un intérêt légitime à demander l’annulation d’une marque que lorsque, étant détenteur d’un droit sur un signe identique ou similaire à cette marque, sa demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe pour les besoins de son activité économique ou lorsque, poursuivi en…
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Demande d’annulation de saisie-contrefaçon

Incompétence du juge de la mise en état Il ressort des articles 780 à 797 du code de procédure civile énonçant les pouvoirs du juge de la mise en état que ce dernier n’est pas compétent pour prononcer l’annulation de la saisie-contrefaçon ni la nullité d’une saisie-contrefaçon, laquelle relève de…
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Titularité des droits d’auteur des personnes morales 

La qualité d’auteur La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Présomption au bénéfice de la personne morale Si une personne morale ne peut avoir la qualité d’auteur, la jurisprudence pose une présomption au bénéfice de la personne…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Téléservice FranceConnect : Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022

Décret n° 2022-1483 du 28 novembre 2022 modifiant le décret n° 2021-1538 du 29 novembre 2021 relatif à l'expérimentation du téléservice dénommé « Mon FranceConnect » (MFC) Publics concernés : usagers, administrations.Objet : prolongation de l'expérimentation du téléservice « Mon FranceConnect » et augmentation du nombre d'expérimentateurs.Entrée en vigueur :…
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Les agrégateurs de presse privés d’aides à la presse en ligne

Les agrégateurs de presse ont peu de chance de voir leur agrément CPPAP renouvelé (celui-ci conditionne l’attribution d’aides à la presse, notamment en termes d’envois postaux à tarif préférentiel). En effet, les aides à la presse en ligne sont conditionnées à l’existence d’un apport éditorial original.     Affaire en2mots.info c/…
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Protection des interfaces de sites internet

Les interfaces de sites internet sont protégées par le biais de l’action en parasitisme. L'interface Facebook est protégée contre le parasitisme   Reprise d’une présentation très similaire Est constitutif de parasitisme, la reprise d’une présentation très similaire à celle du site facebook.com à savoir :   la présentation de la page…
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Dysfonctionnements d’un site : le préjudice d’image du client

Les dysfonctionnements d’un site et la carence du prestataire dans les actions correctives justifient que le client ne s’acquitte pas de l’intégralité des factures dues. Le Client a également le droit à l’indemnisation de son préjudice lorsque les défauts du site lors de sa refonte ont dissuadé des achats et…
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Plateforme en ligne : un solde prépayé n’est pas de la monnaie électronique   

Une plateforme en ligne est en droit de proposer à ses abonnés un portefeuille / solde prépayé sans avoir à se déclarer comme établissement de monnaie électronique.     Légalité des systèmes de soldes prépayés Une plateforme peut, sans avoir à être agréé, mettre à la disposition de ses abonnés 'un…
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Atteinte à la réputation de l’entraîneur par son Club : préjudice indemnisable

Un entraîneur de Football qui est mis à l’écart par son propre Club pendant près de huit mois avec le retentissement médiatique au niveau tant régional que national qu’il n’a pu retrouver un emploi d’entraîneur qu’à l’étranger avec des conséquences sur sa vie privée et familiale, est en droit d’être…
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Constats en ligne : victoire des Commissaires de justice

Les constats des Commissaires de justice réalisés avec le logiciel de la profession I Constat sont conformes aux exigences de preuve de l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945. Pas de délégation de l’huissier Contrairement à ce qu’avait retenu le Tribunal, la Cour d’appel a considéré qu’en…
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Copies et impressions d’écran : une valeur juridique très aléatoire

Les copies d’écran ou impressions d’écran ne peuvent revêtir force probante si elles n’ont pas été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées. En l’occurrence, tant leurs contenus que leurs dates ne sont pas certaines ; ces copies ne permettent dès lors pas à la juridiction…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

Norme simplifiée et présence d’un correspondant informatique et libertés

Un salarié n’est pas fondé à contester la recevabilité des preuves issues de l’utilisation du logiciel informatique, dans la mesure où il est établi par l’employeur (la société Denjean Logistique) que
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Spartoo se met en conformité avec les injonctions CNIL

La CNIL a clôturé la procédure d’injonction contre la société SPARTOO, cette dernière s’est parfaitement mise en conformité avec les manquements constatés par la CNIL. Pour rappel, la CNIL avait prononcé contre la société une injonction
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Accès par l’employeur, des données Facebook du salarié

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail au respect de l’intimité de sa vie privée.
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Publication des condamnations : le régime spécifique des éditeurs de presse

Le titre de presse 20 minutes était en droit de faire état de la condamnation pénale du Président du “Racing Club de Paris”. Ce dernier avait été déclaré coupable de complicité d’abus de confiance
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Vol établi par vidéosurveillance

Il ressort du visionnage des enregistrements issus du système de vidéosurveillance que la salariée va de rayons en rayons, tel que le ferait une cliente faisant ses courses, sans s’attarder et sans procéder de manière
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Enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance

L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance
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Garantie de conformité CNIL d’un Logiciel

Le client d’un prestataire informatique pourrait bien être garanti en cas de failles de sécurité du logiciel installé, sanctionnées par la CNIL.
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Publicité des condamnations de l’Autorité sur les réseaux sociaux

La communication de l’Autorité de la concurrence sur les réseaux sociaux autour d’une condamnation ne constitue pas une sanction complémentaire à l’encontre des entreprises mises en cause
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PUBLICITE | MARKETING

Publicité des jeux d’argent et de hasard : la procédure de validation de l’ARJEL

Tout opérateur de des jeux d’argent et/ou de paris a l’obligation de faire valider, chaque année, sa stratégie promotionnelle. L’exploitation de ces jeux, placée sous un régime de droits exclusifs ou d’agrément, fait l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, particulièrement en matière de…
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Sondage de marque renommée : pensez à l’échantillon homogène

Pour établir la renommée d’une marque, les sondages d’opinion sont pris en compte par les juridictions. L’échantillon de population interrogée doit toutefois être homogène et représentatif du public pertinent visé par la marque en cause (Champagne Ruinart).
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Contrefaçon: la garantie d’éviction des agences est due   

Les agences de design ou de publicité sont débitrices d’une garantie d’éviction au titre des œuvres (modèles …) créées pour le compte de leurs clients.  
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Droit à l’image des mannequins : montage fiscal sanctionné

Le mannequin qui créer sa société dans l'État du Delaware (à fiscalité privilégié) afin de percevoir ses redevances de droit à l'image s'expose à un redressement fiscal.  En effet, les versements effectués par l’agence de mannequins (Viva model management) à la société créée par une mannequin ne trouvent aucune contrepartie…
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Annonce de gains : un organisateur de loterie piégé

L’organisateur d’un jeu loterie qui annonce un gain à un consommateur sans mentionner de façon apparente un aléa, peut être condamné à verser le gain annoncé. Dans cette affaire, un  consommateur a obtenu le versement de la somme de 50.000 euros
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Publicité des actes de chirurgie et pratiques anticoncurrentielles

Si l’action disciplinaire d’un ordre professionnel à l’encontre de l’un de ses membres (pour publicité illicite en violation du Code de déontologie) traduit en principe l’exercice d’une prérogative de puissance publique échappant à la compétence des autorités de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 10 décembre…
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Réserver la marque d’un concurrent sur Google Ads : légal sous conditions

L’utilisation dans le programme Adwords de Google de mots clés même constituant la marque d’un concurrent n’est pas interdite en soi et ne constitue pas du seul fait de cette utilisation une contrefaçon de marque
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Fédération des chasseurs c/ Fondation Brigitte Bardot

Une publicité peut parfaitement être qualifiée de diffamatoire. Dans ce cas, attention à respecter les dispositions très spécifiques du droit de la presse et notamment celles relatives à la prescription.  
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PRESSE | JOURNALISME

Convention cadre de collaboration avec un pigiste

L’existence d’une Convention cadre de collaboration avec un pigiste n’impacte en rien la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste. Affaire But Editions Société Nouvelle Selon la convention conclue par la société But Editions Société Nouvelle et le pigiste, il a été convenu que : 'Le présent contrat a pour objet…
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Pigiste : un statut précaire indemnisable

Le statut de pigiste est effectivement plus précaire que celui d’un journaliste engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Et en l’espèce, c’est ce statut de pigiste qui a déterminé l’employeur à demander à la salariée de travailler depuis chez elle et lui a supprimé son…
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Passage du pigiste au CDI : le période d’essai sanctionnée

Proposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà collaboré plusieurs années avec l’employeur est une pratique sanctionnable par les juges.   Objectifs de la période d’essai Aux termes des dispositions de l’article L1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur dévaluer les compétences du salarié dans…
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Prime de langue du pigiste

La prime de langue est due au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et qu’il doit faire usage d’une langue étrangère au quotidien. Barèmes de salaire SAPIG et SAPHIR La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de…
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Une femme à la tête d’un magazine masculin : affaire Men’s Health

Une salariée pigiste a fait valoir que la seule raison pour laquelle le journal lui a refusé le poste de rédacteur en chef est qu’il s’agissait du magazine 'Men’s Health’ destiné aux seuls lecteurs masculins et qui ne pouvait donc être dirigé par une femme. Expérience insuffisante Toutefois, la salariée…
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Rédacteur en chef et rédacteur en chef adjoint : quelle différence de statut ? 

Selon l’accord du 20 juin 1988 relatif aux classifications annexées à la convention collective, le réacteur en chef est responsable, sous l’autorité de la direction, de la conception, de la réalisation du journal et de l’organisation de la rédaction. Il a autorité sur l’ensemble du personnel de la rédaction, et…
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Proposer un CSP à un rédacteur : attention au motif précis

Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle du rédacteur, l’employeur doit impérativement énoncer le motif économique du licenciement soit dans le document écrit d’information soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié. L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle Selon les dispositions de l’article L 1233-67…
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Assurance maternité du Pigiste : ce qu’il faut savoir

Selon l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale, toute personne (pigiste) percevant un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Droit moral du photographe de presse

Toutes les photographies utilisées par un éditeur de presse doivent être créditées au nom de l’auteur journaliste (ou de ses initiales) quel que soit le support utilisé et aucune de ses photographies ne doit subir la moindre modification matérielle ni illustrer un contexte d’actualité différent du contexte d’origine sans l’autorisation…
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Image des enfants en milieu scolaire : responsabilité de l’animateur

La prise de photographies d’enfants (centre de loisirs, crèche…) sans l’accord de leurs parents constitue une faute justifiant le licenciement d’un animateur.
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Mariage à la principauté de Monaco : un fait public hors vie privée

Un mariage non religieux ne relève pas de la vie privée qui, pour les personnalités peut être  un fait d’actualité que les organes de presse peuvent évoquer même en dehors d’un débat d’intérêt général.
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Atteinte à l’image : la protection du contrat d’égérie de marque

La demande de mise en œuvre de la procédure de protection du secret des affaires peut être appliquée dans le cadre d’un litige relatif à l’atteinte au droit à l’image d’une personnalité de marque (contrat d’égérie).
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Droit à l’image entre salariés

Le Salarié qui prend, à l’insu ou contre leur gré, des photographies de ses collègues sur leur lieu de travail, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
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Droit à l’image et procédure d’appel : paiement du timbre fiscal impératif 

Les procès pour atteinte au droit à l’image se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. En l’espèce, la victime d’une atteinte au droit à l’image n’a pas justifié de l’acquittement du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts et s’est abstenu de régulariser…
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Accident du reporter photographe pigiste : la présomption d’accident du travail

En matière d'accidents des reporters photographes pigistes, il existe une présomption d’imputabilité (d’accident du travail) à l’employeur.
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Image du sportif gérée par un Avocat : légal mais à encadrer strictement

La rémunération de l’avocat également investi d’un mandat sportif (10%) est le plus souvent, calculée sur les revenus totaux bruts perçus par le sportif.
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

Rémunération de l’ingénieur brevet

En application de l’article 1315 du Code civil, s’il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiant cette…
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Exploiter un brevet tombé dans le domaine public : risque maximal

Un produit à l’origine breveté, n’est pas libre de droits du seul fait que le déposant du brevet attaché ne l’a pas renouvelé.
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Salarié inventeur : obligation de loyauté de l’employeur

L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée.
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Validité du contrat de licence verbal

L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que 'les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.
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Loi applicable au contrat de licence

C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.
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Copropriété des inventions publiques

Le Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 a défini les règles de gestion de la copropriété sur les résultats de recherche / inventions publiques. Le décret concerne la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de…
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Réalité virtuelle : soupçons de contrefaçon de brevet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 janvier 2020 Pôle 5 – Chambre 1 Numéro d’inscription au répertoire général : 17/22898 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4U5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/09680 APPELANTE SAS ACEP…
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Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon

Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également  offert à la vente des produits brevetés…
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CORPORATE | DIRIGEANTS

Arrêt immédiat de la distribution d’un produit : une rupture brutale de relations commerciales

L’annonce de l’arrêt de distribution de produits (calendriers), sans délai de préavis, s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, peu important que cette décision soit la conséquence d’un choix rationnel du point de vue de la stratégie économique de l’entreprise qui a pris la décision…
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Pas de rupture abusive de pourparlers sans accord sur les éléments clefs du contrat

Liberté de rompre des négociations En vertu du principe de liberté contractuelle, il existe un droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels, de sorte que les négociateurs conservent tout au long des discussions la liberté de contracter ou de les rompre. Il s’ensuit que la rupture des pourparlers ne peut…
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Charte déontologique de bonne gouvernance : quelle valeur juridique ? 

Le comité consultatif mis en place par une charte déontologique de bonne gouvernance peut prévoir des avis obligatoires et même une clause d’information obligatoire en cas d’activité concurrente de l’un des associés de la société. Les avis du comité consultatif La charte déontologique de bonne gouvernance peut prévoir que les…
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Remboursement des rémunérations du Directeur général 

Suite à la révocation d’un Directeur général, une demande judiciaire de remboursement des rémunérations / émoluments présentée par la société ne peut prospérer si aucune mise en demeure ni observation n’a été formulée antérieurement. Une demande de près de 400 000 euros La société Symbiopole a fait valoir en vain que…
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Révocation brutale du Directeur Général : importance des échanges préalables

La révocation d’un Directeur Général est nécessairement brutale si elle intervient en l’absence de tout échange préalable quant à la prise d’une telle mesure et après la confiscation de tous ses avantages (cartes de paiement, matériel …). Le caractère vexatoire de la mesure est distinct de la rupture brutale (15 000 euros de…
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Contrat de distribution : comment éviter la rupture abusive de relations commerciales ?

Pour éviter la rupture abusive de relations commerciales, les Parties peuvent négocier un accord amiable de rupture (Accord de résiliation amiable du contrat de distribution). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi Selon l’article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes…
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Protection des emballages : le parasitisme prend le relais de la concurrence déloyale

La copie des emballages de l’agroalimentaire (ou dans tout autre secteur) peut être sanctionnée par l’action en parasitisme.  Les sociétés MBL et PMSS ont été condamnées à verser à la société CAPRI SUN une somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi suite à des agissements parasitaires. Gourdes souples de…
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L’obligation de non-concurrence paralysée par l’exception d’inexécution

Une obligation de non-concurrence et/ou d’exclusivité peut être paralysée par l’inexécution des obligations contractuelles de son cocontractant. C'est à tort que les juges du fond ont jugé que la société Farame a engagé sa responsabilité contractuelle à l’égard de la société Oenoconcept pour manquement à son obligation de non-concurrence et…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Prestation de services ou contrat de travail : les critères de différenciation

Il résulte des dispositions de l’article L 8221-6 du code du travail que les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, sont présumées ne pas être liées à leur donneur d’ordre par un contrat de travail. Présomption de prestation de service Cette…
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Licenciements économiques confirmés chez Sud Radio

Les difficultés économiques de la société Sud Radio et du groupe Fiducial Médias et la nécessité de sauvegarder la compétitivité sont bien avérées et justifient des licenciements économiques. Résultats d’exploitation déficitaires Les résultats d’exploitation sont déficitaires pour toutes les sociétés du groupe de même que les résultats courants avant impôts,…
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Caractère exécutoire de la décision de la commission arbitrale des journalistes

Il existe actuellement un doute sur la date du caractère exécutoire des décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de renvoyer une affaire, pour avis, à la deuxième chambre civile : « Selon l’article D. 7112-3 du code du travail dans sa…
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Décès du journaliste en mission : un accident professionnel

L’accident d’un employé (journaliste) au cours d’une mission est dans tous les cas qualifié d’accident de travail et non d’accident de trajet (Cour de cassation 2ème civile 9 mai 2018 n° 17-17912). Dès lors qu’un journaliste reporter était en mission pour le compte de sa chaine, afin de couvrir un…
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Déduction des frais professionnels des rédacteurs graphistes  

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique de 30% (frais professionnels), qui procède du maintien en vigueur de mesures relevant de la doctrine fiscale et dont les conditions d’application doivent être strictement interprétées, est ouvert aux journalistes professionnels mais aussi aux professions assimilées (graphistes, illustrateurs …), dès lors que ces…
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Protection santé complémentaire des journalistes pigistes

Les journalistes pigistes étant présumés être des salariés, doivent bénéficier d’une protection santé complémentaire. Statut de journaliste pigiste salarié Dès lors qu’il s’agit de déterminer si les régimes de prévoyance et de prise en charge des frais de santé mis en place par la société sont susceptibles d’entrer dans le…
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Communications entre l’AGESSA et l’URSSAF : nullité d’un chef de redressement

Recueil d’informations auprès de la personne contrôlée Le recueil, par l’URSSAF, d’informations auprès d’un tiers est strictement encadré. Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent…
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Statut social des rédacteurs de presse non journalistes

Le critère des ressources La qualité de journaliste ou de journaliste assimilé, emportant présomption de salariat au regard du droit de la sécurité sociale, n’est pas applicable à ceux qui collaborent à un titre de presse (médecin nutritionniste par exemple) mais qui ne tirent pas de cette collaboration l’essentiel de…
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SPECTACLES VIVANTS

Contrat d’engagement d’intermittent du spectacle requalifié

Le contrat litigieux, intitulé « contrat d’engagement de technicien intermittent du spectacle » ne fait pas clairement et expressément mention d’un motif précis de recours au contrat de travail à durée
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Calcul des heures de travail des intermittents 

Dès lors qu’il existe une distorsion entre le nombre d’heures de travail pris en compte par Pôle Emploi dans la notification des droits au chômage d’un artiste intermittent (543 heures contre 431 heures de
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Contrat de Directeur administratif de spectacle vivant

Un collaborateur de spectacle vivant a établi l’existence d’un contrat de travail de Directeur administratif.
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Clause de non concurrence : le Groupe Audiens condamné

Le Groupe Audiens a été condamné à verser à l’une de cadres dirigeants près de 200 000 euros à titre de provision au titre de la contrepartie de sa clause de non concurrence.
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Convention collective de l’édition phonographique : 50 000 euros pour la SPEDIDAM

La SPEDIDAM a été jugée recevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession par la nullité de l’annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique
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Spectacles vivants : la responsabilité en cas de montage défectueux

La société Bleses production, chargée d’organiser à Bastia, du 6 au 8 novembre 2009, les représentations du Cirque de Moscou sur glace, a conclu un contrat de promotion locale avec l’association Assemblée d’organisateurs de Corse (AOC)
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Obligation de déclaration des représentations scéniques  

Il résulte de l’article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle que  l’entrepreneur de
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Manowar au Hellfest : délocalisation du procès en Floride ?

L’association organisatrice du Hellfest a signé avec l’agent exclusif de Manowar un contrat de participation du groupe à l’édition 2019 du festival. Dès 2017, l’association versait à la société un premie
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CONTRATS | CGV | CGU

Clause pénale : la restitution du matériel compte

10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.  
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Vente de Leads de faible qualité 

4/10/2019. La société Nomad Education spécialisée dans le développement d’applications mobiles d’enseignement et la vente de fichiers de contacts appelés 'leads’ qu’elle génère par les applications qu’elle développe, a obtenu gain de cause contre l’un de ses clients.  Après paiement de deux échéances, son client avait refusé de payer le…
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

2/10/2019. À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
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Factures : deux nouvelles mentions obligatoires

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.
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Imposer au consommateur français l’application d’une loi étrangère ?

Aux termes de l’article 6.1 du règlement n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Règlement Rome 1 », un contrat, conclu par un consommateur pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle avec un professionnel agissant dans l’exercice de son activité professionnelle, est régi par la loi…
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CGV au verso non signées : légal et opposable

Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat…
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Commande de supports publicitaires sans CGV

La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ....
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Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel

Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel.  Un acheteur de panneaux photovoltaïques ...
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