PROPRIETE INTELLECTUELLE

Risque de confusion entre marques de biscuits

Le signe Le Palet Cancalais porte atteinte à la marque enregistrée Les Galettes Cancalaises, il existe un risque de confusion entre ces deux signes. Conditions de l’enregistrement d’une marque L’enregistrement d’une marque est conditionné à l’absence de risque de confusion avec une marque antérieure protégée. Article L711-3 du code la…
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Dépôt de marque : vers une plus grande exigence des juridictions

De l’aveu même des juridictions, l’appréciation du degré de distinctivité des marques a évolué en droit positif dans le sens d’une plus grande exigence afin d’éviter de priver des tiers de l’utilisation d’un terme nécessaire à leur activité.  Marque laitière Mon Grec à la Française A titre d’exemple, la décision…
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Une personne morale ne peut pas être auteur

Une personne morale peut être cessionnaire de droits d’auteur mais ne peut être qualifiée ni d’auteur ni de coauteur d’une oeuvre. Droit moral d’une société ? Dans cette affaire, une société se prévaut de son droit d’agir pour la défense de son droit moral en sa qualité de co-auteur de…
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Signature du contrat SACEM : comment la contester ?

En l’absence d’une procédure de faux, il est vain pour le gérant d’une société de contester sa signature apposée sur le contrat général de représentation conclu avec la SACEM. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi Les articles 1103 et 1104 du code civil posent pour principe que les…
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Convention d’arbitrage : le référé-contrefaçon reste possible

La convention d’arbitrage ne fait pas obstacle, dès lors que le tribunal arbitral n’est pas constitué, à ce qu’une société partie à la convention, saisisse une juridiction de l’Etat selon la procédure du référé-contrefaçon aux fins d’obtenir à l’encontre de l’autre partie des mesures provisoires ou conservatoires dans le but…
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Qualification de licence par la mise en état

Le juge de la mise en état est en droit de qualifier un contrat en licence de marque sans conséquences juridiques puisque l’autorité de la chose jugée ne sera obtenue qu’à l’issue de la décision rendue au fond. Demande d’annulation d’une ordonnance Pour conclure à l’annulation de l’ordonnance, la société…
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Demande en nullité de marque : attention au délai de 3 mois  

Le délai de trois mois L’article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle issu du décret du 9 décembre 2019 et applicable depuis le 1er avril 2020 dispose qu’à peine de caducité de l’acte de recours, relevée d’office, le demandeur dispose d’un délai de trois mois à compter de…
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Annulation de la redevance pour copie privée pour cause d’absentéisme

Le Conseil d’Etat vient d’annuler les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés au motif d’un absentéisme important à la Commission de la copie privée (3 membres absents et déclarés démissionnaires). En raison des conséquences manifestement excessives de cette annulation, ses effets sont reportés au…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

PV d’AG sur Infogreffe : 60.000 euros de dommages et intérêts

La publication de l’intégralité d’un PV d’AG sur Infogreffe portant révocation d’un dirigeant peut porter atteinte à sa réputation professionnelle et justifier une condamnation de la société (60.000 euros de dommages et intérêts). Dépôt d’un PV expurgé Pour mémoire, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de…
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Streaming à la demande : quelle convention collective appliquer ?

Une société comme Deezer qui exploite une plate-forme de streaming audio à la demande et qui propose à ses utilisateurs l’accès à un fichier de titres musicaux, podcasts d’information, de divertissement et de sport, peut appliquer la Convention SYNTEC (convention collective nationale des bureaux d’étude technique, des cabinets d’ingénieurs-conseils et…
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Assignation en contrefaçon de logiciel : prudence maximale dans la rédaction

Une assignation en contrefaçon qui ne développe pas assez et qui est rédigée en des termes   très généraux et allusifs, sans indication propre aux oeuvres supposées contrefaites, peut être frappée de nullité. Forme de l’assignation en contrefaçon de logiciel Une assignation en contrefaçon (de logiciel ou autres) doit décrire précisément…
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Conception de site internet : la société créée de fait reconnue

Exercer en couple et en qualité de micro-entrepreneurs des activités respectives de créateur de logiciels et sites internet et de graphiste publicitaire, à la même adresse, expose à une requalification en société créée de fait. Création de site internet en couple L’administration fiscale a relevé que ces activités étaient réalisées…
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Escroquerie aux prêts participatifs : les intérêts restent imposables

Même en présence d'une fraude aux prêts participatifs (pyramide de ponzi), les victimes qui ont perçu des intérêts restent redevables de l’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers. Enquête pénale contre la société Publiolimpia Dans cette affaire, une enquête pénale à l’encontre du gérant de la société Publiolimpia SL,…
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Délai de livraison d’un site de E-commerce : la responsabilité du prestataire

Le prestataire de site de commerce électronique ne peut arguer d’un retard dans la communication des données textuelles et visuelles par son client pour justifier du retard de livraison d’un site de vente en ligne s’il dispose de l’essentiel des données utiles pour la création du site. En la cause,…
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Cahier des charges de site internet : qui doit le rédiger ?

Il appartient au prestataire de rédiger le cahier des charges d’un site de commerce électronique. Un tel document ne pouvant être établi, en raison de sa technicité, que par le prestataire lui-même et au vu des attentes du client. En toute hypothèse, le prestataire ne peut reprocher à son client…
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Acceptation sans réserve de site internet : les pistes pour s’en sortir

Le procès-verbal de livraison et de conformité d’un matériel informatique s’il ne comporte aucune mention d’une quelconque livraison de matériel peut être écarté par le juge en cas de litige. Par ailleurs ce procès-verbal n’est pas applicable en cas de prestations à exécutions successives (formation de l’utilisateur, administration du site,…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

Détournements de clients et de fichiers informatiques : 125.000 euros de préjudice

Les détournements de clients, ainsi que de fichiers informatiques et du travail d’un employé au profit d’un concurrent constituent autant d’acte de désorganisation commerciale relevant de la concurrence déloyale
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Données personnelles traitées par l’URSSAF

’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel
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Surveillance du salarié par vidéoprotection : informer aussi des finalités  

La surveillance du salarié au travers d’une vidéosurveillance installée à son insu rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
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Géolocalisation : l’information directe du salarié 

Le défaut d’information directe et écrite du salarié de l’existence d’un système de géolocalisation constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur.
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Cession de données personnelles non déclarées : affaire Crédit agricole

La société Crédit agricole, qui ne peut utilement se prévaloir de sa déclaration de conformité à la norme simplifiée NS-21, ne justifie pas avoir déclaré à la CNIL, comme le lui imposaient les prescriptions de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978
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Contrôle de l’activité du salarié par badges

La société CORA est en droit d’établir la réalité des comportements fautifs de ses salariés par le rapprochement des faits fautifs avec les heures enregistrées par le système de « badging »
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Vols par une hôtesse de caisse : la vidéosurveillance validée

A l’appui de ses prétentions, la société expose que les faits reprochés à sa salariée, hôtesse de caisse,  ont été enregistrés par les caméras de vidéosurveillance présentes dans le magasin.
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Vidéosurveillance du salarié : pas de déclaration CNIL, pas de preuve licite

Pour justifier du bien-fondé de la sanction, l’employeur verse aux débats un procès-verbal de constat d’huissier dans lequel l’huissier, accompagné du dirigeant d’une société informatique
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PUBLICITE | MARKETING

Suppression d’enseigne publicitaire illicite : l’obligation d’agir du Préfet

Même si les propriétaires des terrains où sont implantés des dispositifs publicitaires illicites n’ont pu être identifiés, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce qu’en application des dispositions de l’article L. 581-27 du code de l’environnement, le préfet exerce ses pouvoirs de police à l’encontre des personnes pour le…
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Produits Vegan : les dénominations interdites par la DGCCRF

Les fabricants et revendeurs de produits Vegan sont soumis à des restrictions précises en matière de dénomination des produits. En la matière, la DGCCRF s’assure qu’il n’existe pas de risque de confusion pour le consommateur.
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Prospection par email : la publicité comparative applicable

L’envoi d’un email de prospection peut parfaitement constituer une publicité comparative, attention donc à respecter les critères de validité de l’article L. 122-1 du code de la consommation.
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Déduction fiscale des dépenses de sponsoring

Une société est en droit de comptabiliser au titre de l’exercice clos, des frais de sponsoring mais uniquement si la société est clairement identifiée comme partenaire de ladite  manifestation et qu’elle peut en retirer des avantages à hauteur de l’investissement. La somme investie doit dans tous les cas, être exposée…
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Frais d’enlèvement d’affiches publicitaires : le Maire peut facturer

Un avis de somme à payer délivré par le maire d’une commune contre l’annonceur ayant bénéficié d’un affichage publicitaire est légal.  
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Détourner les clients de son employeur : risque maximal  

Même en l’absence de clause de non concurrence, fournir des prestations (graphiques et publicitaires)  au client de son employeur (agence de publicité) par le biais de sa propre structure juridique, expose le salarié à une condamnation pour concurrence déloyale.
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Régie publicitaire en liquidation : le paiement du support non libératoire

En matière de réservation d’espaces publicitaire, l’éditeur du support de diffusion a tout intérêt à placer une surveillance de procédure collective sur la régie publicitaire.
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Afflelou c/ Optical Center : les promotions permanentes sanctionnées

La pratique commerciale consistant, par le biais de campagnes de rabais promotionnels, à attirer les consommateurs en leur faisant croire que ces rabais leur offrent un avantage tarifaire alors qu’ils sont proposés ou appliqués aux consommateurs toute l’année, de sorte que lesdits rabais mis en avant ne reposent sur aucun…
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PRESSE | JOURNALISME

Ne plus commander de piges : le risque de requalification en CDI

Ne plus commander de piges et avoir exercé un pouvoir de direction sur un pigiste sont des critères déterminants d’une requalification en CDI de la collaboration des parties.   Affaire Reworld Media Magazines Dans l’affaire soumise, contrairement à la thèse développée par la société Reworld Media Magazines, la pigiste (ayant…
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Contrat de pigiste : pas de documents fiscaux, pas de requalification

Le pigiste qui ne justifie pas détenir une carte de presse et qui refuse de déférer à la sommation de l’intimée de produire ses documents fiscaux de nature à établir qu’il tirait le principal de ses ressources d’une ou plusieurs entreprises de presse, ne peut être que débouté de sa…
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Licencier une pigiste en congé maternité : licenciement nul

Un éditeur de presse a mis fin aux relations de travail d’une pigiste au seul motif du terme d’une relation contractuelle improprement qualifiée par lui de contrat de pigiste, et ce durant la période de protection liée au congé de maternité de la salariée et ce sans qu’un courrier de…
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Refus de la clause de cession : un préjudice moral pour le journaliste

La décision de l’employeur de refuser (de façon non justifiée) au journaliste le bénéfice de la clause de cession a des conséquences préjudiciables pour le salarié. En l’espèce, le préjudice moral qui en a découlé a été réparé par l’allocation de la somme de 1 000 euros à titre de dommages…
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Clause de cession du journaliste : aucun délai pour en bénéficier

L’employeur ne peut imposer à son journaliste salarié un délai pour exercer son droit à la clause de cession.   Délais de la clause de cession L’article L. 7112-5 du code du travail n’imposant aucun délai aux journalistes pour mettre en oeuvre la clause de cession, il suffit, pour que…
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Contrat de pigiste et CDI : critère déterminant des directives du rédacteur en chef

La qualité de pigiste n’est pas de nature à priver l’intéressée du bénéfice du statut de journaliste professionnel. Pour bénéficier de la présomption de salariat, le journaliste pigiste doit satisfaire à la définition de l’article L. 7111-3 du code de travail considérant comme journaliste professionnel toute personne qui a, pour…
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Société de presse basée à Londres : compétence du juge français

Le conseil de prud’hommes français reste compétent sur les litiges opposant un éditeur de presse basé à Londres et une pigiste établie et payée en France. Article R. 1412-1 du code du travail Aux termes de l’article R. 1412-1 du code du travail, « L’employeur et le salarié portent les différends…
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Contrat de rédacteur : le risque de requalification en CDI

  Le rédacteur pigiste est en droit d’obtenir la requalification de sa collaboration en CDI lorsque les demandes de piges sont fournies par l’entreprise de presse qui en contrôle l’exécution et que le pigiste se trouve, un ou plusieurs jours par semaine, à la disposition permanente de l’employeur (lien de…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Photographe de collectivité : quelle juridiction saisir ?  

En cas de demande de requalification de sa collaboration en contrat de travail, le photographe d’une collectivité locale (municipalité) doit privilégier la saisine de la juridiction administrative.
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Action en contestation du photographe pigiste

Selon les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
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Analyse algorithmique d’images de télésurveillance

Le recours contre un projet de mise en œuvre d’un logiciel d’analyse algorithmique d’images de télésurveillance par une Mairie, n’est pas recevable. Il convient d’attendre l’adoption définitive de la délibération de la municipalité.  
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Images du salarié en faute : le visionnage par hasard validé

L’employeur est en droit d’établir la faute d’un salarié par la présentation d’images de vidéosurveillance consultées par hasard, le système n’étant pas destiné à surveiller les salariés.
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Statut du photographe de collectivité

Un photographe qui, sous couvert de sa société, effectue pour une commune, des prestations de photographie commandées à la pièce, déterminées et ponctuelles et dont le caractère permanent n’est pas établi, ne peut être regardé comme possédant le statut d’agent contractuel de la fonction publique territoriale.
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Cession de droit à l’image publicitaire du salarié

La question était encore en suspens devant les juridictions : une simple cession de droit à l’image rémunérée (et non un contrat de travail de mannequin) permettrait à l’employeur d’exploiter l’image publicitaire de son salarié.
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Reprendre les photographies d’un concurrent : le risque « concurrence déloyale »

Reprendre les mêmes photographies que celles d'un concurrent pour illustrer les produits de son site internet peut donner prise à la concurrence déloyale.
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Photographies : comment bénéficier du taux réduit de TVA à 2% ?

Les photographes ont le droit d’appliquer une TVA à 2% dès lors que leurs photographies sont originales et en exemplaires limités.
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

Reconduction tacite du contrat de licence

Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l'exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d'un nouveau contrat était prévue à l'échéance. Or, les nombreuses factures…
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Invention hors mission du salarié

Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune…
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Bonne foi et contrefaçon de brevet 

Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une…
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Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.
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CORPORATE | DIRIGEANTS

Manœuvres déloyales pour obtenir des dessins et modèles non déposés

Récupérer de façon détournée certains actifs incorporels d’une société (plans, modèles, dessins …) constitue une manœuvre déloyale qui engage la responsabilité de l’auteur fautif. Dans l’affaire soumise, si la société Oenoconcept ne peut pas invoquer la violation d’un droit de propriété intellectuelle concernant ces plans, il est cependant établi que…
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Brevet et secret des affaires : demandez un « Club de confidentialité »

Dans le cadre d’un contentieux Brevets et afin de protéger votre secret des affaires, pensez à demander au juge un « Club de confidentialité » s’agissant des documents placés sous séquestre. Les mesures du Club de confidentialité  Cela permettra de faire en sorte que : L’accès aux documents appréhendés par l’huissier de justice…
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Légalité de la clause de Paywall : affaire Molotov  

La clause de Paywall ne constitue pas une restriction verticale contraire aux articles L. 420-1 du code du commerce et 101 du TFUE. La loi du 30 septembre 2006 ne prévoit aucune obligation légale pour un éditeur de chaîne TV de mettre à disposition son signal à un distributeur par…
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Comment demander une provision au juge ?

La mise en œuvre de l’article 835 du Code de procédure civile (demande de provision) ne postule nullement que soit caractérisée une situation d’urgence ni un quelconque trouble manifestement illicite. Obligation ou créance non contestable Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas…
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Les conditions de la rupture abusive de pourparlers

Le principe de la liberté contractuelle permet à tout moment la rupture unilatérale des pourparlers à la condition que cette rupture se fasse sans abus. Un abus dans l’exercice du droit de rupture unilatérale La responsabilité recherchée ici sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code…
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Le règlement de copropriété peut-il interdire une activité commerciale ou libérale ?

  Le syndicat des copropriétaires et la société Allianz ont fait valoir en vain que l’activité exercée par une société (Avant-Garde) était commerciale et interdite par le règlement de copropriété ; le gérant a invoqué en défense le caractère libéral de son activité, qui en tout état de cause, commerciale ou…
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Une société n’a pas besoin de statuts pour exister : le cas de la société créée de fait

  Qu’est-ce qu’une société ? L’article 1832 du code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter,…
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Se porter caution de sa société : quel risque et comment s’en sortir ?

Associé caution solidaire Les associés d’une société se sont constitués caution solidaire en garantie du remboursement d’un concours bancaire à concurrence de 23 202 euros correspondant à 25% de l’obligation garantie majoré d’un montant forfaitaire pour les intérêts, accessoires et indemnité de résiliation, ce pour une durée de 6 ans. Déclaration…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Harcèlement électronique mené par un salarié : le risque du licenciement

Les actions de harcèlement, et menaces en ligne menées à l’encontre d’une journaliste par un salarié n’est pas nécessairement en lien avec ses fonctions, son licenciement par l’employeur peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse. Licenciement du salarié sans lien avec ses fonctions Dans la cause, l’employeur a soutenu…
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De rédacteur en chef adjoint à rédacteur : la prise d’acte est justifiée

Est constitutif d’une faute de la part de l’employeur, la rétrogradation du salarié de rédacteur en chef adjoint à rédacteur. La prise d’acte du salarié est justifiée dans cette circonstance précise.   Affaire L’Equipe En l’espèce, il est établi qu’alors qu’il avait été promu le 1er octobre 2014 à un…
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Prime d’ancienneté du journaliste : affaire l’Equipe

Modalités de calcul de la prime d'ancienneté Le calcul de la prime d‘ancienneté du journaliste pigiste se fait dès le 1er contrat conclu y compris lorsque le contrat n’a pas fait l’objet d’un écrit.    Calcul de la prime d’ancienneté L’article 23 de la convention collective prévoit que les barèmes…
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Journaliste au RSA : attention aux revenus non déclarés

Revenus de sous location non déclarés Une journaliste a perçu le revenu de solidarité active (RSA). A la suite d’un contrôle effectué par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Paris, des revenus correspondant à la sous-location de son logement ont été constatés sur son compte bancaire. Redressement social confirmé La…
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Licenciement économique d’un secrétaire de rédaction : la question des offres de reclassement

Toute proposition de reclassement faite à un secrétaire de rédaction suppose des offres concrètes, précises et personnalisées sauf à méconnaître les articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail. En l’occurrence, les propositions ne comportaient aucune précision sur la nature du contrat de travail proposé ni sur le…
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Contrat d’artiste avec les communes : quel risque de qualification ?

La conclusion d’une Convention de résidence théâtrale entre une commune et une association n’emporte pas présomption de contrat de travail avec les artistes recrutés.    L’association culturelle est la seule interlocutrice de la commune S’il est constant que l’artiste auteur exerce, dans le cadre de l’association « La Question du beurre »,…
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Agenda électronique personnel du salarié : droit de contrôle de l’employeur

Des fichiers présumés à caractère professionnel   Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur…
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Contrat d’Agent artistique : rédaction maladroite de la clause de non concurrence 

Une clause de non concurrence est nulle si elle interdit à la salariée d’exercer, pendant une durée d’un an sur l’ensemble de l’Union européenne, la profession d’agent artistique, profession pour laquelle elle a acquis une formation spécifique et une expérience professionnelle considérable. Cette clause est nulle en ce qu’elle porte…
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SPECTACLES VIVANTS

Conditions d’exigibilité des créances de la SACD

La société CHRYSTEL PRODUCTIONS a contesté avec succès des créances exigées de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Cette dernière avait procédé à une déclaration
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Phonogramme et vidéogramme : l’obligation de vérification du licencié exclusif

La société Universal a été condamnée à payer à la SPEDIDAM plus de 20 000 euros au titre de l’exploitation secondaire (vidéogrammes) non autorisée d’une prestation concert de 20 artistes-interprètes engagés par la société Artmada Productions
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Bande originale musicale de spectacle : l’autorisation des artistes est impérative

En communiquant au public la bande originale musicale du spectacle de variété «Flashdance : The Musical » contenant les prestations des artistes-interprètes dudit spectacle sans autorisation, la société LES PRODUCTIONS DU DAUNOU a porté atteinte aux droits exclusifs de ces artistes-interprètes.
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Niveau acoustique des concerts 

En raison de troubles anormaux du voisinage, il a été interdit à une société d’organiser des concerts. Il lui également été enjoint d’installer, sous astreinte, un dispositif de limitation et enregistrement du niveau acoustique.  ___________________________________________________________________________________________________________ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS  COUR D’APPEL DE VERSAILLES 14e chambre ARRET DU…
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Label « Scène nationale » : l’État hors de cause

Si le CMAC, organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, relève à ce titre d’un contrôle de l’Etat, ce contrôle porte uniquement, d’une part, sur le respect du cahier des charges du
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Motif du CDD dans le secteur du Théâtre 

Dès lors que des contrats de travail ne font aucune référence au motif de recours à un contrat à durée déterminée (remplacement, surcroit d’activité, emploi par nature saisonnier en raison de la nature
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Prise de photographie dans les salles de spectacles

Une ouvreuse d’Opéra a été licenciée pour avoir, pendant le salut intervenant à la fin d’un spectacle, demandé de façon appuyée à un journaliste malvoyant, de ne pas utiliser son téléphone portable (celle-ci avait tapé son bras afin qu’il cesse de prendre des photos).
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Sonorisation musicale de spectacle : Tom Waits c/ Bartabas

Suite à un procès initié par Tom Waits, la société de l’artiste Bartabas a dû cesser prématurément la représentation de son spectacle équestre mais a également été condamnée pour atteinte
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CONTRATS | CGV | CGU

Contrat de référencement internet : la durée d’engagement

Un des premiers réflexes à avoir, avant la conclusion d’un contrat, est de déterminer la durée d’engagement, la clause de durée minimale, opposable entre professionnels, peut révéler ....
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Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs

Avant de signer un contrat de e-réputation ou de référencement en ligne, les clients doivent avoir conscience que le prestataire ne s’engage que sur une obligation de moyen. La pratique de tarifs prohibitifs pourra difficilement être remise en cause dès lors que le client a ....
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