Le signe verbal contesté ALL EXPLORERS n’est pas similaire à la marque figurative antérieure REC. THE EXPLORERS EXPEDITIONS, son dépôt est autorisé.Affaire All Explorers La société ALL EXPLORERS (société à responsabilité limitée) a déposé le 2 mars 2022, la demande d’enregistrement n° 4 848 732 portant sur le signe verbal ALL…

Régularisation des cessions de droitsLe versement d'une somme d'argent à un ancien salarié (journaliste photographe) pour acquérir de manière définitive et illimitée la possibilité d'exploiter les contributions qu'il a produites dans le cadre de son contrat de travail doivent s'analyser comme une rémunération complémentaire soumise aux cotisations et contributions sociales…

Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal…

Paiement des redevances de gestion collective En matière de redevances de droits (contrat de représentation), il  est de jurisprudence constante que la reconnaissance par le contractant d'avoir reçu les conditions générales vaut acceptation de celles-ci. Conclusion d'un contrat général de représentation La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie, dite la SACENC,…

La protection de l'apparence d'un produit (forme en oeufs de Pâques)  peut être acquise par un dépôt de dessin et modèle. La contrefaçon suppose néanmoins un risque de confusion par l'observateur avertiContenants en forme d'oeufIl existe une tradition de confection de contenants en forme d'oeuf, notamment pour les fêtes de…

,la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.Faits et procédure1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), le 23 mars 2020, le directeur général de l'Institut national de…

Il n'existe aucun risque de confusion entre les marques "Sweet Romance" et "Tout simplement romance".Risque de confusion entre signesDans le cadre d'une procédure d'opposition, le risque de confusion entre signes ne s'apprécie qu'en les comparant entre eux. La marque TOUT SIMPLEMENT ROMANCE est composée de trois mots, la marque SWEET ROMANCE…

Pour apprécier le risque de confusion entre dénominations sociales, la localisation géographique doit impérativement être prise en compte. Affaire Le Comptoir des MétauxIl a été jugé que la société poursuivie peut prétendre légitimement ne pas avoir voulu ou avoir provoqué par une carence la confusion dont se prévaut la société Le…

La pratique consistant pour Amazon à se référencer en premier sur Google (résultat naturels) sur une marque afin de vendre des produits équivalents pourrait être sanctionnée.

La suppression judiciaire d'avis Google négatifs suppose d'apporter au moins des Indices que lesdits avis émaneraient de concurrents (par exemple)Conservation des données de connexion   L'article 6 II de la LCEN, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, d'application immédiate, dispose que…

Responsabilité de Linkedin FranceLa société Linkedin France a contesté sans succès ne pas être responsable du site fr.linkedin.com, de sorte qu'elle estime ne pas être un hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.Importance des conditions généralesOr, i) les conditions générales du site précisent que le…

Twitter International condamnée La cour d'appel a ordonné, par arrêt confirmatif, à la société Twitter International Unlimited Company de communiquer aux demanderesses et aux intervenants volontaires dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, sur la période écoulée entre la date de délivrance de…

L'hébergeur d'un site s'adressant à un public français et proposant en Espagne des prestations illicites de mère porteuse (Gestation Pour Autrui / GPA) engage sa responsabilité en ne faisant pas droit à une demande de suppression.Responsabilité de la société OVH Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2020), le 1er février 2016,…

[K] [C] a assigné la société INSTAGRAM LLC devant le tribunal judiciaire de Paris, estimant que cette société, en sa qualité d'hébergeur, avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 6 de la loi du 21'juin 2004 dite LCEN en laissant à la…

La société Jantes on line a adressé une notification à l'association Union fédérale des consommateurs-Que choisir au visa de l'article 6-I-2° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance en l'économie numérique (LCEN) pour solliciter le retrait sous 10 jours des fils de discussion sur le…

La signature électronique apposé sur un contrat de crédit est valide dès lors que la banque a fait appel à un prestataire de service de certification électronique.  Fichier de preuve opposable au client  En l’espèce, l’appelante produit aux débats le fichier de preuve concernant le contrat litigieux, créé par la…

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…

Le GIE Infogreffe a été sanctionné par la CNIL (250 000 euros) au titre de manquements relatifs à l’obligation de conserver les données pour une durée proportionnée à la finalité du traitement (article 5.1.e du RGPD) et le non-respect des procédures de sécurisation des mots de passe abonnés. 24 millions de…

C'est l'une des pratiques commerciales les plus répandues et qui peut être sévèrement sanctionnée par la CNIL : ajouter directement un prospect à une Newsletter est une violation du RGDP tout comme le fait de précocher la case consentement.   600 000 de sanction contre le groupe hôtelier ACCOR La CNIL ainsi…

Des pièces issues de la liste des « Panama Papers » révélée par le consortium international des journalistes d’investigation sur le site « offshoreleaks.icij.org » ne suffit pas à lui seul à justifier un redressement fiscal. Ces documents ne permettent pas de constater que les comptes d’administrés ont été ouverts sur la base d’informations…

En matière de partenariats, n’oubliez pas d’encadrer le sort des données personnelles (prospects) collectées à partir de Mailchimp (service de collecte et envoi d’emails).

Confirmation de la décision par laquelle un préfet a infligé la sanction disciplinaire du blâme à un fonctionnaire qui a tenu des propos sexistes sur un réseau social à l’égard d’une collègue de travail.

Le Conseil d’État a validé la légalité du traitement expérimental mis en place par le service des douanes permettant de collecter des contenus librement accessibles sur les plateformes de vente et de prestations de services entre particuliers et de partage de contenus (réseaux sociaux, leboncoin, eBay etc) et de croiser…

Les contrats de vidéosurveillance et de location de matériel sont interdépendants. Par suite, les clauses du contrat contraires à cette interdépendance sont réputées non écrites. Il en est ainsi, des clauses de transfert et de non-recours.

Un salarié (du Royal Monceau), licencié pour faute et qui avait publié sur les réseaux sociaux des vidéos réalisées lors de l’incendie survenu dans les cuisines de l’hôtel et qui avait utilisé son téléphone portable pendant son temps de travail a finalement obtenu gain de cause contre son employeur.

Attention à contractualiser vos commandes de captations audiovisuelles / films publicitaires et prévoir une cession des droits. Un réalisateur a poursuivi la société Louis Vuitton en requalification de son statut et en paiement de droits d’auteur au titre de la réalisation du film publicitaire « Amen Break ». Proposition de mission par…

Un maire de commune est en droit de réglementer la  distribution des tracts, prospectus et objets sur la voie publique mais sans excès et il doit justifier, en cas d’interdiction, de circonstances particulières. La distribution de supports est une extension de la liberté de communiquer. En la cause, l’arrêté en…

Afin de sélection ses sponsors pour des évènements majeurs, il est légal pour une collectivité de fixer un plafond de Chiffre d’affaires particulièrement élevé (pas moins de 500 millions d’euros / an).    Les marchés de partenariat Les marchés de partenariat sont des contrats complexes qui impliquent des investissements importants…

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 641-4, R. 641-2, R. 641-4 et R. 641-6 ;Sur proposition de la commission permanente du comité…

Utiliser le même logo qu’un restaurant déjà existant et déposé à titre de marque, constitue une contrefaçon de marque semi figurative. Fortes similitudes existantes Par les similitudes relevées au plan visuel, auditif et conceptuel, le logo utilisé par la société DAKR pour l’exploitation de son restaurant constitue, sinon la reproduction,…

Les relations de concubinage ne dérogent pas aux cessions de droit à l’image : le conjoint (photographe) d’une personnalité publique (actrice mannequin) ne peut engager cette dernière dans un contrat de cession de droit à l’image sans son autorisation. Si cette autorisation peut être tacite, reste toujours le problème délicat du…

Faire signer à un client un contrat qui s’éloigne largement des engagements du prestataire  apposés sur sa plaquette publicitaire est un manquement à l’obligation de négocier et d’exécuter de bonne foi un contrat.  Le client peut obtenir non seulement la nullité du contrat ainsi conclu mais aussi des dommages et…

Il n’existe pas de risque de confusion entre les marques « Refresh the beast » et « Hydrate the beast ». La seule présence du terme « Beast » et de sa traduction « la Bête » ne peut créer un risque de confusion entre les signes, si ces derniers produisent une impression d’ensemble différente. Des différences substantielles…

S’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée devant le juge pénal ne peut plus agir en réparation devant le juge civil en raison des mêmes faits sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, il demeure qu’en…

Constitue un accident du travail, un évènement ou une série d’évènements, survenus à une ou des dates certaines, par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle constatée médicalement, que cette lésion soit physique ou psychique. Une altercation verbale ou physique entre journalistes peut…

Le cumul de l’action en protection de la présomption d’innocence avec une action en diffamation préexistante (devant le Tribunal correctionnel) pour des faits et propos identiques n’est pas prohibé. En effet, s’il est exact que l’auteur de l’action civile qui est fondée sur le délit de diffamation et est exercée…

Avis du comité social et économique En vertu de l’article L.1233-8 du code du travail, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises…

Rien ne permet de légitimer / justifier l’utilisation par le salarié du terme « Black Mamba » vis-à-vis de l’une de ses collègues d’origine africaine, terme qui peut être compris, en dehors de toute référence de cinéphile, comme un terme raciste ou à tout le moins insultant.   Le salarié licencié a…

Les sociétés d’édition sont éligibles à l’aide exceptionnelle aux maisons d’édition dès lors qu’elles justifient avoir réalisé au moins 50 % de leur chiffre d’affaires net comptable par la vente de livres neufs avec une taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 %. Ensembles imprimés homogènes Tous les livres sont…

Dénoncer la pratique des comparateurs de prix consistant à se faire rémunéré pour référencer l’offre de ses clients est une diffamation. En conséquence, toute assignation sur ce fondement doit respecter le formalisme spécifique de la loi du 29 juillet 1881. L’UFC Que choisir c/ Selectra L’UFC Que choisir a obtenu…

Il existe actuellement un doute sur la date du caractère exécutoire des décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de renvoyer une affaire, pour avis, à la deuxième chambre civile : « Selon l’article D. 7112-3 du code du travail dans sa…

Le préjudice moral d’une personne morale est reconnu comme un préjudice affectant l’image ou la réputation de l’entreprise, l’atteinte pouvant se traduire par une dégradation diffuse du moral au sein de l’entreprise et la perte de confiance en son devenir. Licence de la Fédération Française de Football Un licencié de…

L’utilisation de son image du salarié à des fins commerciales au-delà de la rupture de son contrat de travail ne relève pas de l’exécution de ce dernier, le salarié n’est donc pas fondé à exciper d’une exécution déloyale à ce titre. Le salarié doit agir sur le fondement distinct de…

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une mesure de sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. L’atteinte…

Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279…

Constituent des fautes justifiant sa suspension, l’utilisation par un fonctionnaire du dispositif de vidéoprotection mis à sa disposition pour surveiller les activités privées de sa supérieure, la prise de photographies de ces images de vidéoprotection avec son téléphone portable, associés à l’abstention de l’intéressé dans l’accomplissement de ses missions et…

La décision par laquelle le président de l’université de Reims Champagne-Ardenne a interdit l’accès à l’enceinte et aux locaux de cette université pour une durée de trente jours à l’auteur d’un Snap portant atteinte à l’image d’une étudiante, a été confirmée par les juridictions. Photographie publiée en story A la…

Une condamnation pénale (vol ou autres) peut constituer une ingérence disproportionnée à la liberté d’expression.  Le contexte de l’infraction, commise dans un cadre politique et militant, est pris en compte par le juge dans la détermination de la sanction. Vol de portraits officiels du Président Des portraits officiels du Président…

L’originalité d’une photographie ne peut être reconnue si son auteur n’a eu la maîtrise, ni de la mise en scène, ni de la pose des agents des forces de l’ordre photographiés, pas plus que de l’éclairage, s’agissant d’une photographie prise « sur le vif », capturant un instant furtif de l’évènement, fruit…

L’employeur qui dépose un brevet sur un produit développé par un salarié sans informer ce dernier s’expose à une condamnation pour manquement à son obligation de loyauté. La prise d’acte du salarié sera également justifiée.

L’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur du 3 juillet 1992 au 9 juillet 2016 prévoit que 'les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d’exécution.

C’est la loi française, pays où une société réclame la protection au sens de la convention de Berne, qui régit la question de l’existence du contrat de licence.

Le Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 a défini les règles de gestion de la copropriété sur les résultats de recherche / inventions publiques. Le décret concerne la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 14 janvier 2020 Pôle 5 – Chambre 1 Numéro d’inscription au répertoire général : 17/22898 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B4U5U Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 16/09680 APPELANTE SAS ACEP…

Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également  offert à la vente des produits brevetés…

Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l'exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d'un nouveau contrat était prévue à l'échéance. Or, les nombreuses factures…

Un salarié est en droit de faire valoir que son invention est une invention hors mission attribuable donnant droit, à titre de contrepartie, au paiement d’un juste prix, si son contrat de travail ne comporte pas de mission inventive, que ses fonctions effectives ne contenaient aucun caractère inventif, et qu’aucune…

* * * Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2016 et des pénalités correspondantes.Par un jugement n°…

* * * Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'années 2016 et des pénalités correspondantes.Par un jugement n°…

* * * Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISEdélivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISCOUR D'APPEL DE PARISPôle 5 - Chambre 8ARRÊT DU 28 MARS 2023(n° / 2023 , 6 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01961 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDYZDécision déférée à la Cour : Jugement…

* * * Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux auxquelles il…

* * * Vu la procédure suivante :Procédure contentieuse antérieure :La société par action simplifiée (SAS) Howmet a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, mises à sa charge, d'une…

es sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (...) ".3. Il résulte de l'instruction qu'après avoir…

'article 2 de la loi de 1905 :18. Aux termes de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : " La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra…

épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation que les aides instituées par ce texte ne constituent pas des impositions mais des aides financières versées sous forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaire subie par ces entreprises. La fin de non-recevoir invoquée en…

Demande de requalification en CDILa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée porte sur l'exécution du contrat et non sur sa rupture ; la demande visant à voir analyser la rupture intervenue au terme du dernier contrat à durée déterminée en un licenciement…

Extraits : du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants: a) un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), b) une carte d'identification justifiant de…

Extraits : et que dès le 24 octobre 2016, le groupe Arjowiggins avait sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès de cette juridiction.C'est alors qu'en application du plan de sauvegarde, la société Arjowiggins Security avait cédé le 31 juillet 2017 à la société Oberthur fiduciaire les titres de sa filiale…

Il en ressort en conséquence que, au cours du mois de janvier 2017, Mme [V] a fait preuve de retard à plusieurs reprises dans la prise de son service entraînant notamment les doléances du magasin le Printemps au sein duquel son stand était installé. Ce manquement de Mme [V] à…

*      *      * Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 22 mars 2023, 20/01439 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 22 MARS 2023 (n° , 7 pages)…

*      *      * Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 14 avril 2023, 19/08805 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/136 Rôle N° RG 19/08805 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BELKQ SARL CARMONA ENTREPRISE C/ [E] [C] Copie exécutoire délivrée le : 14…

Cour d'appel de Bordeaux CHAMBRE SOCIALE SECTION B 6 avril 2023, 20/01548 ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure…

*      *      * Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 avril 2023, 20/02895 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 5 AVRIL 2023 (n° , 10 pages)…

L’Arrêté du 13 mai 2022 a mis en place un nouvel agrément concernant l'activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques

En matière d’interdiction de gérer, il doit être tenu compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et des événements familiaux auxquels le gérant a été confronté

A la suite d’une vérification de comptabilité, un entrepreneur de spectacles a été redressé à raison de l’activité d’animation artistique et organisation de spectacles exercée de façon occulte, par le biais d’une société domiciliée en Suisse

Une personne ayant été pénalement condamnée des chefs d’exercice d’une activité d’entrepreneur de spectacles sans licence et d’exécution d’un travail dissimulé peut aussi être condamnée au paiement de cotisations impayées

La société (bar restaurant) qui le fait appel même ponctuellement, pour des soirées musicales, à des entreprises du spectacle et des associations, qui lui facturent des prestations, a l’obligation de passer par le GUSO

Les créances de la SPEDIDAM relèvent de la catégorie des créances super-privilégiées mais ne sont pas assimilables aux créa

Même si par nature, la production et l’administration de spectacles présentent un caractère variable et aléatoire en fonction des saisons, de la périodicité et de la récurrence des spectacles, ces éléments

Même lorsque le recours à un contrat à durée déterminée d’usage est possible, il doit néanmoins être vérifié que, pour l’emploi considéré, le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives

Le principe du bordereau de rétractation En matière de vente hors établissement, y compris pour la commande d’un site internet, le professionnel vendeur est tenu de respecter les formalités édictées aux articles L121-17 et suivants du code de la consommation, notamment concernant la remise d’un bordereau de rétractation à son…

Les petits entrepreneurs démarchés pour avoir leur site internet bénéficient pleinement de leur droit de rétractation. Avoir un site internet ou un site de vente en ligne n’est pas considéré comme une activité entrant ipso facto, dans le champ de compétence du professionnel. Un professionnel doit être considéré comme un…

ce à un partenaire qui ne présente pas de garanties de sérieux suffisantes, le co-organisateur d’un spectacle vivant est en droit de se retirer du projet sans engager sa responsabilité contractuelle.  Concert de la Route du Rhum Le retrait de la société Spectaculaires du projet de Concert aquatique de la…

Saisi de la validité des clauses du Contrat d'adhésion à l'App Store (proposé aux développeurs), le Tribunal de commerce de Paris a validé 4 clauses majeures jugées comme ne créant pas de déséquilibre significatif entre les Parties.  L’obligation d’utiliser In App purchases L’impossibilité absolue d’utiliser un système de paiement autre…

Sauf cas exceptionnel, la clause de résiliation immédiate d’un contrat n’a pas les faveurs des juridictions. Cette clause peut être qualifiée de déséquilibre significatif illicite.   Importance du préavis de rupture    La clause qui sanctionne son partenaire contractuel (exclusion du réseau de distribution) lorsque ce dernier intente une action…

En l’absence de préavis, la clause du contrat d’adhésion qui offre la faculté de suspendre le référencement en ligne d’un produit (application mobile) à la seule discrétion de la plateforme (App Store) est illicite.  Affaire Apple Store  Le Ministre des finances a fait valoir avec succès que la clause de…

La clause de dédit  La clause dont l’objet est de permettre aux parties de se libérer unilatéralement de leurs engagements ne s’analyse pas en une clause pénale mais en une faculté de dédit. Elle ne peut donner lieu à modération par le juge. La clause pénale La clause pénale est…

L’action en nullité de vente d’un bateau L’action en nullité de vente d’un bateau pour vice caché (dysfonctionnements affectant, entre autres, le moteur) doit être introduite à brefs délais et n’est pas compatible avec une navigation du bateau pendant plusieurs mois.  En l’occurrence, l’acheteur a pris connaissance de dysfonctionnements affectant…