Proposer à la vente des parfums génériques à ceux des maisons de luxe (essences communes) avec présentation de tableaux de concordance, est vraisemblablement une contrefaçon de marque qui peut être sanctionnée au stade du référé. En effet, sont interdits dès lors qu’ils sont associés à des marques, les mots tels…

Un auteur membre d’un collectif d’artistes, ne peut revendiquer de droits sur une oeuvre divulguée au nom du collectif. Outre qu’un collectif n’a pas d’existence juridique propre, il appartient toujours à l’auteur d’établir la preuve de sa qualité et de ses droits patrimoniaux.  Création de magazines et packshots En l’espèce,…

Il est notoire que dans le domaine du luxe, les montages juridiques et fiscaux sont pléthore.  Plus inédit, il a été jugé qu’en dépit de l’effet relatif des contrats, la clause compromissoire stipulée au contrat de licence de marque peut être opposable, par ricochet, à une société partie au capital…

La prescription de 3 ans non applicable En matière de défaut de paiement de la rémunération équitable SPRE, le gérant de l’établissement faut ne bénéficie de la prescription de 3 ans prévue par l’article L. 223-23 du code de commerce.  L’article L.223-22 du code de commerce prévoit que 'Les gérants…

Faire réaliser des dessins et modèles de collections par un styliste-graphiste indépendant n’expose pas à une  requalification en contrat de travail si le client n’exerce pas de pouvoir de sanction / direction sur son prestataire.   Affaire Petit Bateau Une styliste et la société Petit Bateau ont conclu plusieurs contrats…

L’opposition au dépôt de la marque CN Energie pour atteinte à la marque ENERGY (du groupe NRJ, classe des produits de divertissement) a été retenue par l’INPI. La marque antérieure ENERGY jouit bien d’une renommée importante dans le domaine de la radio et de la musique. Le risque de confusion…

La reproduction de la caractéristique distinctive d’un fromage (Morbier) qu’est la raie centrale de couleur sombre alliée à la reprise de l’ensemble des caractéristiques de forme et d’apparence du fromage d’appellation d’origine constitue bien l’évocation de la dénomination Morbier en ce que le consommateur est amené à avoir à l’esprit,…

Choisir sa dénomination sociale n’est pas anodin, l’atteinte à une marque existante peut se révéler lourd de conséquences financières.      Bebloom / Blooms La société Bloom trade (Bebloom) a obtenu l’interdiction faite à la société Blooms de modifier sa dénomination sociale et commerciale pour atteinte à sa marque.  Contrefaçon…

Rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs L’entrée en vigueur de la Législation sur les Marchés Numériques (Digital Markets Act), votée définitivement par l’Europe le 4 octobre 2022, impose dorénavant, partout en Europe, à un rééquilibrage des clauses en faveur des développeurs.  En effet comme le précise le contexte de…

La preuve et l’effet de surprise En matière de soupçons de parasitisme par un concurrent, l’un des premiers réflexes juridiques à adopter est de se constituer une preuve et de bénéficier de l’effet de surprise permis par l’article 145 du code de procédure civile. L’ordonnance sur requête  En la cause,…

Attention à la rédaction de vos clauses de non concurrence et en particulier sur le volet des activités concurrentes. Le digital, un secteur disparate  Une société qui a pour activité le traitement des avis de consommateurs n’est pas en concurrence avec une agence de publicité et de marketing digital. Ces…

Le créateur d’entreprise et futur gérant qui signe un contrat de commande de site internet doit veiller à le faire au nom de sa société en formation. Le cas opposé, il se trouve dans l’obligation d’assigner personnellement son prestataire en cas de manquements au contrat.  Responsabilité du prestataire internet  Par…

La ligne téléphonique correspondant à un numéro du téléphone portable mis à la disposition du salarié reste la propriété de l’employeur. Le salarié qui fait transférer cette ligne en son nom en fraude des droits de la société s’expose à une injonction de transfert prononcée en  référé.  Abonnement mobile payé…

Périmètre de la sphère privée Sur la recevabilité de la preuve constituée de copies de messages échangés entre certains salariés via l’application Messenger, il est acquis que l’utilisation de ce type d’application par un salarié, en mode « non public », relève de la sphère privée. Un moyen de preuve dans les…

Torts communs : la diffamation et l'injure paralysées  Lorsque deux protagonistes sont aussi agressifs et diffamants l’un que l’autre, la juridiction ne peut que renvoyer les parties de toutes leurs demandes : les torts réciproques paralysent la diffamation.  Echanges virulents sur les réseaux sociaux  Dans le contexte du litige se…

La preuve par indices est insuffisante   Le simple fait qu’un locataire ait demandé à son bailleur et à la Mairie une autorisation de sous-louer l’appartement ne suffit pas à démontrer que les sous-locations aient bien eu lieu. Le constat par commissaire de justice  Le constat dressé par le commissaire…

Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail.  Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court  « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…

Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI.  Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…

En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties.  Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…

Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda.  Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…

Télécharger les Salaires 2023 (Excel)

Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel.  Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…

L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM.   2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…

Obligations de l’éditeur de l’auteur  L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National).  Action des…

’article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel

La surveillance du salarié au travers d’une vidéosurveillance installée à son insu rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Le défaut d’information directe et écrite du salarié de l’existence d’un système de géolocalisation constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur.

La société Crédit agricole, qui ne peut utilement se prévaloir de sa déclaration de conformité à la norme simplifiée NS-21, ne justifie pas avoir déclaré à la CNIL, comme le lui imposaient les prescriptions de l’article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978

La société CORA est en droit d’établir la réalité des comportements fautifs de ses salariés par le rapprochement des faits fautifs avec les heures enregistrées par le système de « badging »

A l’appui de ses prétentions, la société expose que les faits reprochés à sa salariée, hôtesse de caisse,  ont été enregistrés par les caméras de vidéosurveillance présentes dans le magasin.

Pour justifier du bien-fondé de la sanction, l’employeur verse aux débats un procès-verbal de constat d’huissier dans lequel l’huissier, accompagné du dirigeant d’une société informatique

En matière de cession de fonds de commerce, sans qu’il soit besoin de faire application de la législation relative au traitement automatisé des fichiers de données à caractère personnel, la société la Danseuse

Présenter sous un jour favorable, la consommation d’alcool sur les réseaux sociaux (Instagram) est illicite et expose à une condamnation.   Le terme “riflon”, qui n’existe pas dans la langue française, courante ou argotique, est utilisé par les éditeurs de comptes de réseaux sociaux pour désigner le pastis de marque “Ricard”.

Décision de l’Autorité nationale des jeux n°2022-070 du 17 mars 2022 relative à la stratégie promotionnelle de la société Vivaro Limited  

L’ARJEL a validé la stratégie promotionnelle de la société SPORTNCO GAMING SAS mais sous réserve du respect strict de certaines conditions tenant au marketing sur les réseaux sociaux.

Tout opérateur de des jeux d’argent et/ou de paris a l’obligation de faire valider, chaque année, sa stratégie promotionnelle. L’exploitation de ces jeux, placée sous un régime de droits exclusifs ou d’agrément, fait l’objet d’un encadrement strict afin de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public, particulièrement en matière de…

Pour établir la renommée d’une marque, les sondages d’opinion sont pris en compte par les juridictions. L’échantillon de population interrogée doit toutefois être homogène et représentatif du public pertinent visé par la marque en cause (Champagne Ruinart).

Les agences de design ou de publicité sont débitrices d’une garantie d’éviction au titre des œuvres (modèles …) créées pour le compte de leurs clients.  

Le mannequin qui créer sa société dans l'État du Delaware (à fiscalité privilégié) afin de percevoir ses redevances de droit à l'image s'expose à un redressement fiscal.  En effet, les versements effectués par l’agence de mannequins (Viva model management) à la société créée par une mannequin ne trouvent aucune contrepartie…

L’organisateur d’un jeu loterie qui annonce un gain à un consommateur sans mentionner de façon apparente un aléa, peut être condamné à verser le gain annoncé. Dans cette affaire, un  consommateur a obtenu le versement de la somme de 50.000 euros

Le pigiste est en droit de bénéficier des avantages accordés aux journalistes permanents liés au paiement du jour de repos compensateur pris et à la rémunération compensatrice (au cas où la demande de repos compensateur ne peut pas être satisfaite) correspondant à une indemnité de repos compensateur, à partir du…

L’assurance des salaires En application de l’article L.3253-8 du code du travail, l’assurance des salaires en cas de liquidation de l’employeur (Unedic délégation AGS CGEA) couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les…

Une journaliste n’a pu obtenir du Conseil d’Etat l’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la ministre du travail a autorisé la société du Figaro à procéder à sa mise à la retraite. La journaliste a fait valoir en vain la circonstance que la ministre chargée du…

L’existence d’une Convention cadre de collaboration avec un pigiste n’impacte en rien la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste. Affaire But Editions Société Nouvelle Selon la convention conclue par la société But Editions Société Nouvelle et le pigiste, il a été convenu que : 'Le présent contrat a pour objet…

Le statut de pigiste est effectivement plus précaire que celui d’un journaliste engagé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Et en l’espèce, c’est ce statut de pigiste qui a déterminé l’employeur à demander à la salariée de travailler depuis chez elle et lui a supprimé son…

Proposer une période d’essai à un pigiste ayant déjà collaboré plusieurs années avec l’employeur est une pratique sanctionnable par les juges.   Objectifs de la période d’essai Aux termes des dispositions de l’article L1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur dévaluer les compétences du salarié dans…

La prime de langue est due au pigiste s’il est un collaborateur régulier de l’employeur et qu’il doit faire usage d’une langue étrangère au quotidien. Barèmes de salaire SAPIG et SAPHIR La convention collective nationale des journalistes prévoit une prime de langue de 10% dans le cadre des barèmes de…

Une salariée pigiste a fait valoir que la seule raison pour laquelle le journal lui a refusé le poste de rédacteur en chef est qu’il s’agissait du magazine 'Men’s Health’ destiné aux seuls lecteurs masculins et qui ne pouvait donc être dirigé par une femme. Expérience insuffisante Toutefois, la salariée…

La rémunération de l’avocat également investi d’un mandat sportif (10%) est le plus souvent, calculée sur les revenus totaux bruts perçus par le sportif.

En cas de demande de requalification de sa collaboration en contrat de travail, le photographe d’une collectivité locale (municipalité) doit privilégier la saisine de la juridiction administrative.

Selon les articles 2224 du code civil et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Le recours contre un projet de mise en œuvre d’un logiciel d’analyse algorithmique d’images de télésurveillance par une Mairie, n’est pas recevable. Il convient d’attendre l’adoption définitive de la délibération de la municipalité.  

L’employeur est en droit d’établir la faute d’un salarié par la présentation d’images de vidéosurveillance consultées par hasard, le système n’étant pas destiné à surveiller les salariés.

Un photographe qui, sous couvert de sa société, effectue pour une commune, des prestations de photographie commandées à la pièce, déterminées et ponctuelles et dont le caractère permanent n’est pas établi, ne peut être regardé comme possédant le statut d’agent contractuel de la fonction publique territoriale.

La question était encore en suspens devant les juridictions : une simple cession de droit à l’image rémunérée (et non un contrat de travail de mannequin) permettrait à l’employeur d’exploiter l’image publicitaire de son salarié.

Reprendre les mêmes photographies que celles d'un concurrent pour illustrer les produits de son site internet peut donner prise à la concurrence déloyale.

L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié.

En application des dispositions de l’article 1729 D, le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales entraîne l’application d’une amende d’un montant de 5 000 euros pour chaque année au cours de laquelle le manquement est…

Est présumé reçu, le pli recommandé contenant la proposition de rectification retournée à l’administration, accompagné d’un avis de réception comportant la mention : « présenté  avisé le 5816 » et sur lequel la case « pli avisé et non réclamé » était cochée. Proposition de rectification motivée en LRAR En cas de redressement fiscal,…

En présence d’un risque de violation du secret des affaires, la juridiction commerciale peut interdire à un éditeur de presse la publication de données piratées. Altice c/ Reflets Le 9 août 2022, un groupe de pirates informatiques dénommé Hive utilisait son Ransomware /   rançonlogiciel afin de perpétuer une attaque contre…

L’annonce de l’arrêt de distribution de produits (calendriers), sans délai de préavis, s’analyse en une rupture brutale des relations commerciales établies entre les parties, peu important que cette décision soit la conséquence d’un choix rationnel du point de vue de la stratégie économique de l’entreprise qui a pris la décision…

Liberté de rompre des négociations En vertu du principe de liberté contractuelle, il existe un droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels, de sorte que les négociateurs conservent tout au long des discussions la liberté de contracter ou de les rompre. Il s’ensuit que la rupture des pourparlers ne peut…

Le comité consultatif mis en place par une charte déontologique de bonne gouvernance peut prévoir des avis obligatoires et même une clause d’information obligatoire en cas d’activité concurrente de l’un des associés de la société. Les avis du comité consultatif La charte déontologique de bonne gouvernance peut prévoir que les…

Suite à la révocation d’un Directeur général, une demande judiciaire de remboursement des rémunérations / émoluments présentée par la société ne peut prospérer si aucune mise en demeure ni observation n’a été formulée antérieurement. Une demande de près de 400 000 euros La société Symbiopole a fait valoir en vain que…

La révocation d’un Directeur Général est nécessairement brutale si elle intervient en l’absence de tout échange préalable quant à la prise d’une telle mesure et après la confiscation de tous ses avantages (cartes de paiement, matériel …). Le caractère vexatoire de la mesure est distinct de la rupture brutale (15 000 euros de…

Face à des propos répétés à connotation sexuelle au travail, l’employeur a l’obligation d’agir sous peine de manquement à son obligation de sécurité. Santé physique et mentale des travailleurs L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la…

Avis du comité social et économique En vertu de l’article L.1233-8 du code du travail, l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises…

Les ressources professionnelles devant être déclarées à la CAF sont celles qui ont été effectivement perçues au cours de la période concernée, la prise en compte de l’abattement fiscal forfaitaire de 34% en cas de revenus professionnels perçus sous le régime de l’autoentreprise s’opérant à l’étape du calcul du montant…

Refus de signer un CDD d’usage Un comédien qui refuse de signer son CDD d’usage ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour défaut de signature. En effet, est de mauvaise foi, le salarié qui refuse de…

Les répétitions du comédien doivent lui être payées.   Les différentes attestations confirment l’existence de répétions et le contrat versés aux débats mentionne un planning de répétitions et représentations annexé au contrat qui n’est produit par aucune des parties. Il en résulte que des répétitions devaient avoir lieu en sus des…

La Prise d’acte du salarié ne peut produire les effets d’un licenciement que si elle porte sur des manquements suffisamment graves de l’employeur. Dans chaque cas, la juridiction recherche si cette rupture est justifiée par des manquements de l’employeur constitutifs d’une faute grave (en ce sens, Soc., 3 juin 2020, pourvoi…

Il s’agit d’une disposition peu connue de la Convention collective de la production audiovisuelle : les salariés engagés sous CDDU de longue durée dispose de droits particuliers et notamment celui de se voir proposer un CDI (pour tous les contrats conclus après le 1er janvier 2017).   Notion de collaboration continue…

Le salarié doit bénéficier de la classification que l’employeur lui a volontairement reconnue, indépendamment des fonctions réellement exercées. Statut des artistes au sein des ensembles musicaux Il ressort de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 que, au sein des ensembles musicaux avec…

Dès lors qu’il existe une distorsion entre le nombre d’heures de travail pris en compte par Pôle Emploi dans la notification des droits au chômage d’un artiste intermittent (543 heures contre 431 heures de

Un collaborateur de spectacle vivant a établi l’existence d’un contrat de travail de Directeur administratif.

Le Groupe Audiens a été condamné à verser à l’une de cadres dirigeants près de 200 000 euros à titre de provision au titre de la contrepartie de sa clause de non concurrence.

La SPEDIDAM a été jugée recevable en sa demande en paiement de dommages-intérêts pour atteinte à l’intérêt collectif de la profession par la nullité de l’annexe 3 de la convention collective nationale de l’édition phonographique

La société Bleses production, chargée d’organiser à Bastia, du 6 au 8 novembre 2009, les représentations du Cirque de Moscou sur glace, a conclu un contrat de promotion locale avec l’association Assemblée d’organisateurs de Corse (AOC)

Il résulte de l’article L.132-21 du code de la propriété intellectuelle que  l’entrepreneur de

L’association organisatrice du Hellfest a signé avec l’agent exclusif de Manowar un contrat de participation du groupe à l’édition 2019 du festival. Dès 2017, l’association versait à la société un premie

La société CHRYSTEL PRODUCTIONS a contesté avec succès des créances exigées de la société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Cette dernière avait procédé à une déclaration

  Le contrat de vente de panneaux solaires est le plus souvent conclu après démarchage à domicile, il est donc soumis aux dispositions spécifiques des articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation. Les éléments ci-dessous doivent être mentionnés au contrat :    La désignation du matériel doit être suffisamment…

Face au refus du client de poursuivre sa commande de prestation audiovisuelle, le prestataire est en droit de percevoir, à titre de sanction contractuelle, le règlement de 50 % du prix convenu avec le client. Commande inaboutie en raison de la faute du client Il résulte des échanges entre les…

Les parties peuvent librement stipuler une indemnité de résiliation au contrat de licence de marque sans que celle-ci sans que celle-ci soit qualifiée de clause pénale. Principe de l’indemnité de résiliation Il résulte du contrat de licence de marques conclu « qu’une indemnité sera due en cas de résiliation par l’une…

En présence d’un refus de paiement d’une prestation audiovisuelle, il appartient au débiteur défaillant de rapporter la preuve d’un manquement commis par le créancier, suffisamment grave pour justifier qu’il ne s’exécute pas de sa propre obligation, en l’espèce, de payer la moitié du prix convenu. Affaire Cheval TV  La société…

Il résulte de l’article 1998 du code civil que le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; cependant, il est de principe que le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent si la croyance du tiers…

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,Vu la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 ;Vu la loi n°…

Le dispositif de lutte contre les clauses abusives laisse plus de liberté contractuelle aux professionnels qu’il n’y paraît. L’Association UFC Que choisir a été déboutée de l’ensemble de ses demandes de qualification en clauses abusives des CGV de la plateforme Ouibus (BlaBlaCar).   

Fixer contractuellement une durée d’engagement minimal entre professionnels (exemple : cinq années) est légal.