PROPRIETE INTELLECTUELLE

Apprécier le caractère distinctif d’une marque 

Signe Gammascan Le signe Gammascan est distinctif dès lors qu’il n’est pas de nature à désigner uniquement un produit et ses fonctionnalités, à savoir un appareil servant à scanner des rayons gammas au regard des produits et services désignés à l’enregistrement. Présentation accolée de termes La présentation accolée des termes…
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Revente de produits du design : attention au redressement fiscal 

Si vous achetez des produits de Design auprès d’une société qui n’a pas d’installation professionnelle en France, pensez à la retenue à la source sous peine de redressement fiscal. Affaire BoConcept La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Urban Design a fait l’objet d’une rectification en matière de retenues à…
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Action en contrefaçon de marque contre la SCPP

En présence d’une contrefaçon de marque ou d’un dépôt frauduleux, muni de la décision définitive, il convient de solliciter la SCPP afin de lui demander les modifications nécessaires sur ses registres de déclaration des oeuvres. Responsabilité de la SCPP L’auteur ou le titulaire de la marque qui rechercha la responsabilité…
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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : prévoir une cession des droits

L’éditeur d’une oeuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’oeuvre musicale composée par un auteur, auquel cas, un dépôt de marque par l’éditeur peut être qualifié de frauduleux. Affaire Bébé Lilly En l’espèce, les dépôts de la marque « Bébé Lilly », française et internationale, effectués par…
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Louboutin c/ Amazon : les marketplaces hybrides sur la sellette 

Sur le terrain du droit des marques, une Markeplace, telle qu’Amazon, qui vend ses propres  produits avec ceux de ses vendeurs référencés, ne bénéficie pas du même régime de faveur que celui des hébergeurs.  En conséquence, une Markeplace « hybride » s’expose à une condamnation pour contrefaçon de marque si ses utilisateurs…
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Contrefaçon Hermès en boutique : quelle juridiction est compétente ?

En présence d’une contrefaçon en boutique, le tribunal du siège social de la société exploitant la boutique est seul compétent, il convient donc de se référer aux mentions du siège social telles que figurant au registre du commerce.  Contrefaçon en boutique : la compétence territoriale : Il résulte de l’article…
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Aucune confusion entre les marques CRAX et KRAK

 Même désignant des produits identiques, les marques CRAX et KRAK ne peuvent être confondues, leur coexistence est donc autorisée (refus d’opposition de dépôt de marque non justifié).   Différences visuelles  Visuellement, les signes se différencient par leur structure et leur longueur, soit un seul élément verbal pour le signe contesté,…
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Lutte contre les fraudes en matière artistique

Une proposition de loi visant à lutter contre les fraudes en matière artistique a été déposée au Sénat. Celle-ci vise à abroger la loi « Bardoux » du 9 février 1895 afin de mettre en place un dispositif légal plus adapté aux nouveaux risques du numérique tant sur la datation…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Licence Creative Commons : la date de souscription est impérative 

La société BBCOM invoque les droits tirés de la licence CREATIVE COMMONS CC-BY -NC-SA 3.0 FR souscrits pour le logiciel MOBEE et qu’aurait violés son client (une commune ). Preuve de souscription de la licence Creative Commons Or, la preuve de souscription de cette licence par la société BBCOM antérieurement à…
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Protection du logiciel : la preuve de l’originalité

Charge de la preuve Dès lors que l’originalité d’un logiciel (une oeuvre de l’esprit) est contestée en défense, il appartient à son créateur d’en rapporter la preuve .  Cette originalité ne peut se déduire d’une seule absence d’antériorité, ni du genre de l’oeuvre.  Démonstration d’un apport intellectuel En  matière de logiciel,…
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Prestations informatiques externalisées : le risque de redressement fiscal

Les prestations informatiques confiées à des sociétés sans établissement en France peuvent donner lieu à une retenue à la source.  Sous-traitance de prestations de services informatiques L’EURL Mak 7 a versé à la société Algaron Info Ltd, pendant les années 2014, 2015 et 2016, les sommes respectives de 67 167,97 euros,…
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Redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques : Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023

Décret n° 2023-3 du 3 janvier 2023 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
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Sous-traitance informatique : le risque de redressement fiscal 

En matière de sous-traitance pour des prestations numériques (entre autres, de numérisation) dans les pays hors de l’Union européenne, attention à respecter le principe de retenue à la source sous peine de redressement fiscal.  Sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une…
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Votre salarié crée sa start-up ? Veillez sur vos actifs logiciels 

Indépendamment de la présomption de titularité des droits de l’employeur sur les créations de son salarié, il est préférable de contractualiser les cessions de droits sur toute création logicielle de ce dernier. Cela est d’autant plus sécurisant pour l’employeur lorsque le salarié est recruté pour avoir déjà créé des logiciels…
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Réseaux sociaux d’une commune : un bien immatériel à restituer 

La restitution des biens numériques par un délégataire de service public dont le contrat n’a pas été reconduit est une obligation, qui peut être ordonnée en référé. Ces biens numériques incluent les supports de films réalisés mais aussi, les droits d’administration des pages des réseaux sociaux ainsi que les décors…
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Empreinte environnementale du numérique : les nouvelles données à communiquer à l’ARCEP 

Un niveau élevé de protection de l'environnement L’ARCEP a posé les nouvelles conditions de la collecte de données environnementales auprès des fabricants de terminaux, opérateurs de centres de données et opérateurs de communications électroniques. Cette décision abroge l'annexe F de la décision n° 2022-0617 du 22 mars 2022 relative à…
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Concept d’émission : la protection juridique impossible ?

Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail.  Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court  « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…
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Requalification en CDI chez FTV : l’indemnité de précarité perdue 

Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI.  Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…
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Film déficitaire : quel recours pour le coproducteur ?

En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties.  Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…
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Filmer un procès pour génocide : autorisation sous conditions 

Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda.  Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…
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Salaires 2023 de la production audiovisuelle

Télécharger les Salaires 2023 (Excel)
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Indu de crédit d’impôt audiovisuel : êtes-vous concernés ? 

Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel.  Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…
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Documentaire de 52 minutes : un prix minimum est du   

L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM.   2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…
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Participer à une émission TV peut porter atteinte au droit moral de l’auteur 

Obligations de l’éditeur de l’auteur  L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National).  Action des…
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RGDP | CNIL

Vidéosurveillance non déclarée : une exécution déloyale du contrat de travail

La présence non autorisée de caméras de surveillance dans une boutique (et notamment d’une caméra qui filme la réserve qui est un lieu non ouvert au public, dédié aux pauses) constitue non seulement
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Clients des FAI et hébergeurs : nouvelles obligations de conservation

Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permet d'identifier plus précisément toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne
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Photographies sur lieux de vente : affaire Coca Cola

Tout système de contrôle de l’activité du salarié doit faire l’objet d’une information des salariés en application de l’article L. 1222-4 du code du travail, d’une information et consultation des représentants du personnel en application des articles
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Annotations sur des clients : une pratique à risque

La mise en place d'un fichier de données personnelles avec des annotations injurieuses ou discriminatoires sur un client est illégale. Le salarié d’une banque a adressé
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Code de conduite sur le Cloud souverain

La CNIL a approuvé le premier code de conduite européen dédié aux fournisseurs de services d’infrastructure cloud (IaaS). Ce code, porté par Cloud Infrastructure Service Providers
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Recommandation CNIL sur les données de journalisation

La CNIL a adopté une nouvelle recommandation relative aux modalités de conservation et d’usage des données de journalisation. La mise en place d’un dispositif de journalisation
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Lutte contre les faux pass sanitaires

La CNIL a rendu sa Délibération n° 2021-143 du 2 décembre 2021 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid ».  Le traitement « TousAntiCovid », initialement mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2021, sera prolongé jusqu’au 31…
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Document unique d’évaluation des risques : quelle déclaration CNIL ?

Quand bien même l’employeur ne respecte pas l’exigence de traçabilité et de transparence et que l’employeur ne produit pas de déclaration auprès de la CNIL
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PUBLICITE | MARKETING

Usage du slogan publicitaire d’un tiers

L’utilisation de signes distinctifs notoires d’un produit commercialisé par une autre entreprise (slogan publicitaire) permet à l’utilisateur de bénéficier sans contrepartie du renom acquis par un tiers
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Louage d’emplacement publicitaire : le dépassement de la durée légale

Le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature, et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction
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Panneau publicitaire : l’accord de la copropriété impératif

Selon les termes du contrat, la société Sdsa s’est déclarée seule propriétaire d’un emplacement donné à bail publicitaire à la société Oxial
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Slogan publicitaire « Less is More » inappropriable

Concernant la reprise du slogan «less is more», s’il figure sur une plaquette de présentation de la société 231 DÉVELOPPEMENT éditée en 2017, la seule reprise de
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Loi Sapin : les mentions impératives du mandat

L’article 20 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 édicte que tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés
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Droits sur les oeuvres de commande publicitaire : affaire Lancôme 

Un graphiste indépendant et réalisateur exerçant dans les secteurs de la publicité et de l’audiovisuel a revendiqué sans succès des droits d’auteur, sur une campagne publicitaire réalisée pour son client
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Plaquette commerciale : l’apposition du logo ERDF sans autorisation 

La plaquette commerciale qui reprend le logo ERDF avec la mention « partenaire de votre raccordement » et la mention « reconnu grenelle de l'environnement » n’a pas de valeur contractuelle
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Publicité Ralph Lauren sur le théâtre du Châtelet

Le préfet de la région Île de France, préfet de Paris, était en droit d’autoriser la société JC Decaux à installer des bâches publicitaires « Polo Ralph Lauren » sur la façade du Théâtre du Châtelet, inscrit
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PRESSE | JOURNALISME

Statut de rédacteur / rédactrice

Le fait qu’une salariée ait participé à la mise en page ou à des corrections de certains articles correspond donc à sa fiche de poste de secrétaire, qualification qu’elle n’a jamais contesté au cours de la relation contractuelle, ne lui permet pas de revendiquer le statut de secrétaire de direction.
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Pigiste : renversement de la présomption de contrat de travail

La définition par la société de sa ligne éditoriale ne saurait être assimilée à l’exercice d’un lien de subordination à l’égard du pigiste
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Propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux

En présence de propos apologétiques du terrorisme sur les réseaux sociaux, le ministre de l’intérieur est en droit de prendre une mesure faisant interdiction à l’intéressé, sauf obtention préalable d’un sauf-conduit, de se déplacer en dehors du territoire de sa commune.
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Expulsion d’un imam actif sur les réseaux sociaux : les attaches avec la France priment

Y compris pour les personnes présentant des signes de sympathie pour l'islamise radical, les attaches avec la France permettent de ne pas les expulser. L’arrêté du 29 juillet 2022 pris par le ministre de l’intérieur d’expulser du territoire un imam a été annulé par la juridiction administrative.
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Affaire Macron / Benalla : l’enquête chez Mediapart requalifiée en perquisition

Faire d’un organe de presse un tiers à une procédure pénale d’enquête préliminaire afin de pouvoir mener une enquête dans ses locaux pour obtenir l’identification de ses sources est qualifiable de perquisition.
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Anonymat des contributeurs de Wikipedia : pas de QPC

La question prioritaire de constitutionnalité portant sur le droit à l’anonymat des contributeurs de Wikipedia est dépourvue de caractère sérieux.  
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Droit de réponse : point juridique

Droit de réponse : point juridique
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Diffamation sur Linkedin : quelques précisions juridiques

Y compris sur Linkedin, pour que la diffamation soit retenue encore faut-il que les personnes visées, à défaut d’être identifiées, sont à tout le moins identifiables, soit à raison d’une certaine notoriété, soit parce qu’ils ont été reconnus par leur entourage.  
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Copies d’écran : force probatoire toujours en recul

Les copies d’écran ou impressions ne peuvent revêtir force probante dès lors qu’il n’est pas établi qu’elles ont été recueillies d’une manière fiable en ce qu’elles proviennent de sources non authentifiées
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Vidéo X en service : affaire Régie des Transports de Marseille (RTM)

Un salarié de la Régie des Transports de Marseille (RTM) s’est vu notifier une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour avoir, pendant son temps de travail, alors qu’il était au volant
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Périmètre d’une cession de droit à l’image : les limites du référé

En cas de litige sur le périmètre d'une cession de droit à l'image écrite, le juge des référés conclut le plus souvent à l‘existence d’une contestation sérieuse, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé
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Contrat du personnel des stars : les clauses spécifiques validées

Les clauses de confidentialité et d’interdiction de filmer ou d’enregistrer, assorties de pénalités contractuelles, insérées aux contrats de travail des salariés affectés au service de personnalités sont valides.
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Le rédacteur graphiste est un journaliste   

Le rédacteur graphiste est un journaliste. Les fonctions de rédacteur graphiste exercées par le salarié, qui consistaient à concevoir et à réaliser la mise en page des magazines Nitro et 2CV au sein de l’entreprise
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Photographies sur le vif : l’originalité exclue ? 

Un photographe a échoué à établir l’originalité de ses photographies reproduites dans un magazine sans paiement de ses droits de reproduction.
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Reporter photographe : attention à la déduction forfaitaire 

S’il ressort de l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 l’information des salariés relative au dispositif de la déduction forfaitaire et à l’option qui leur est offerte doit être faite par lettre recommandé
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Surveillance du salarié par vidéoprotection : informer aussi des finalités  

La surveillance du salarié au travers d’une vidéosurveillance installée à son insu rend son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Gérance libre Yves Rocher requalifiée en gérance de succursale 

Ce sera près de 30 000 euros que la société Yves Rocher devra verser à l’une de ses franchisées ayant établi qu’elle bénéficiait du statut de gérant de succursale. 1ère conséquence directe de cette requalification : la lettre de résiliation du contrat de gérance a ét analysée en un licenciement. Par…
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Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : une action attitrée 

Une action attitrée L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est une action attitrée au sens où le tribunal ne peut être saisi que par le liquidateur ou le ministère public ou encore par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n’a pas engagé l’action prévue au même article,…
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Ajouter directement un prospect à une Newsletter : 500 000 euros de sanction contre le groupe ACCOR

C'est l'une des pratiques commerciales les plus répandues et qui peut être sévèrement sanctionnée par la CNIL : ajouter directement un prospect à une Newsletter est une violation du RGDP tout comme le fait de précocher la case consentement.   600 000 de sanction contre le groupe hôtelier ACCOR La CNIL ainsi…
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Rachat de société en difficulté : les critères décisionnels du juge

Face à une proposition de rachat de société en difficulté, le juge consulaire prend en compte la pérennité de l’activité, le maintien de l’emploi et le désintéressement des créanciers. Sur l’offre de la société DD DE & BRANDS, malgré un périmètre de reprise un peu plus élevé en termes de…
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Cession de fonds de commerce : la clause de non recours  

Information sur l’existence d’un fonds de commerce à proximité   Une clause, dont l’objet principal est d’informer la cessionnaire de l’existence d’un autre fonds de commerce ayant pour objet l’exploitation d’un commerce similaire situé dans la même zone contient une renonciation à l’exercice d’un recours. Clause de non recours Elle…
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Rachat d’entreprise : la garantie de passif et les dettes postérieures à la cession

Les dépenses majeures engagées par les cédants d’actions restent à leur charge si elles ont été déboursées après la souscription de leur garantie de passif et/ou dans leur intérêt et non celui de la société. Attention à bien provisionner les dettes de passif à venir.   Garantir à l’acheteur une…
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Clauses d’exclusivité et dépendance économique dans l’audiovisuel

Un contexte « in concreto » Une situation de dépendance économique s’apprécie en fonction du contrat mais aussi des éléments de contexte « in concreto », au cas par cas, de façon à pouvoir déterminer si un producteur se trouve en état de dépendance vis-à-vis de son diffuseur au point d’être dans l’impossibilité de…
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Patrick Sébastien c/ FTV : 600 000 € de dommages et intérêts

Attention à bien respecter vos préavis de rupture. La SA FRANCE TELEVISIONS a été condamnée à payer à la société de Patrick Sébastien près de 600 000 € de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale. La rupture brutale des relations commerciales établies Il suit de l’article L.…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Caractère exécutoire de la décision de la commission arbitrale des journalistes

Il existe actuellement un doute sur la date du caractère exécutoire des décisions rendues par la commission arbitrale des journalistes. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de renvoyer une affaire, pour avis, à la deuxième chambre civile : « Selon l’article D. 7112-3 du code du travail dans sa…
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Décès du journaliste en mission : un accident professionnel

L’accident d’un employé (journaliste) au cours d’une mission est dans tous les cas qualifié d’accident de travail et non d’accident de trajet (Cour de cassation 2ème civile 9 mai 2018 n° 17-17912). Dès lors qu’un journaliste reporter était en mission pour le compte de sa chaine, afin de couvrir un…
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Déduction des frais professionnels des rédacteurs graphistes  

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique de 30% (frais professionnels), qui procède du maintien en vigueur de mesures relevant de la doctrine fiscale et dont les conditions d’application doivent être strictement interprétées, est ouvert aux journalistes professionnels mais aussi aux professions assimilées (graphistes, illustrateurs …), dès lors que ces…
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Protection santé complémentaire des journalistes pigistes

Les journalistes pigistes étant présumés être des salariés, doivent bénéficier d’une protection santé complémentaire. Statut de journaliste pigiste salarié Dès lors qu’il s’agit de déterminer si les régimes de prévoyance et de prise en charge des frais de santé mis en place par la société sont susceptibles d’entrer dans le…
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Communications entre l’AGESSA et l’URSSAF : nullité d’un chef de redressement

Recueil d’informations auprès de la personne contrôlée Le recueil, par l’URSSAF, d’informations auprès d’un tiers est strictement encadré. Il résulte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent…
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Statut social des rédacteurs de presse non journalistes

Le critère des ressources La qualité de journaliste ou de journaliste assimilé, emportant présomption de salariat au regard du droit de la sécurité sociale, n’est pas applicable à ceux qui collaborent à un titre de presse (médecin nutritionniste par exemple) mais qui ne tirent pas de cette collaboration l’essentiel de…
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Harcèlement électronique mené par un salarié : le risque du licenciement

Les actions de harcèlement, et menaces en ligne menées à l’encontre d’une journaliste par un salarié n’est pas nécessairement en lien avec ses fonctions, son licenciement par l’employeur peut être qualifié sans cause réelle et sérieuse. Licenciement du salarié sans lien avec ses fonctions Dans la cause, l’employeur a soutenu…
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De rédacteur en chef adjoint à rédacteur : la prise d’acte est justifiée

Est constitutif d’une faute de la part de l’employeur, la rétrogradation du salarié de rédacteur en chef adjoint à rédacteur. La prise d’acte du salarié est justifiée dans cette circonstance précise.   Affaire L’Equipe En l’espèce, il est établi qu’alors qu’il avait été promu le 1er octobre 2014 à un…
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SPECTACLES VIVANTS

Contrat de régisseur de scène : affaire Pascal Legros Productions

La fonction de régisseur de scène entre bien dans les emplois visés par le recours aux CDD d’usage. La participation du salarié à des tournées de spectacles en région parisienne
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Radiation du compte employeur du spectacle par Pôle emploi  

Pôle emploi assure pour le compte de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les employeurs des salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle.
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Secteur de l’animation : l’omission de la durée du travail

L’article L3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner : i) la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de
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Action culturelle : l’abus du CDD d’usage sanctionné

Les contrats de travail à durée déterminée conclus dans le secteur de l’animation peuvent être requalifiés en CDI en l’absence de preuve, par l’employeur, d’un usage, existant dans ce secteur.
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Paiement d’un intermittent en espèces 

Pendant près de 20 ans, un intermittent du spectacle a travaillé en qualité de chanteur animateur dans un restaurant exploité sous l’enseigne Le Café Rive Droite par la société Sonorid, selon contrats à durée déterminée d’usage.
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Indemnisation du cascadeur accidenté

Au sens de la nomenclature DINTILHAC, l’incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle,
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Requalification du CDD d’usage de scénographe

Une scénographe adjoint employée par l’établissement du parc et de la grande halle de la Villette a obtenu la requalification de ses CDD d’usage en un CDI pour non-respect des conditions de forme.
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Remboursement d’une aide CNC déjà accordée : légal sous conditions 

Toute modification substantielle des conditions d’une aide (dates et lieux d’une captation de spectacle …) doit donner lieu à une information préalable du CNC sous peine de se voir ordonner le remboursement des aides octroyées.
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CONTRATS | CGV | CGU

CGV au verso non signées : légal et opposable

Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat…
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Ajout d’une mention manuscrite à un contrat

Ajouter une mention manuscrite à un contrat ne permet pas nécessairement de modifier le périmètre des engagements convenus. Un gérant a souscrit deux bons de commande pour le référencement de son site internet sur un moteur de recherche ; ayant cessé de régler les échéances, son prestataire
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Commande de supports publicitaires sans CGV

La commande de supports publicitaires est soumise au droit commun des obligations, notamment en termes d‘acceptation des CGV (non formalisées) et des frais de livraison. Une société qui accepte un devis concernant la vente de supports (sucettes publicitaires) ....
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Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel

Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel.  Un acheteur de panneaux photovoltaïques ...
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Obtenir la nullité d’un contrat entre professionnels

Entre professionnels, y compris pour des contrats portant sur des enjeux financiers importants, il est possible d’obtenir la nullité d’un contrat. Un client a obtenu l’annulation d’un contrat de plus d’1.5 million d’euros portant sur le déploiement d’une solution innovante d’objets connectés ....
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Contrat de référencement internet : la durée d’engagement

Un des premiers réflexes à avoir, avant la conclusion d’un contrat, est de déterminer la durée d’engagement, la clause de durée minimale, opposable entre professionnels, peut révéler ....
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Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs

Avant de signer un contrat de e-réputation ou de référencement en ligne, les clients doivent avoir conscience que le prestataire ne s’engage que sur une obligation de moyen. La pratique de tarifs prohibitifs pourra difficilement être remise en cause dès lors que le client a ....
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