PROPRIETE INTELLECTUELLE

Rémunération proportionnelle de l’auteur compositeur

En matière d’édition musicale, la méthode de calcul de la rémunération de l’auteur compositeur, consistant à lui attribuer une somme forfaitaire (150€ par tranche de 1000 exemplaires vendus selon sa notoriété) est illégale en ce qu’elle porte atteinte au principe de la rémunération proportionnelle.
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Étiquetage des vins : le droit des marques prime

Si l'article 5 du décret du 4 mai 2012 a pu légalement encadrer la mention du nom d'une unité géographique portée sur l'étiquetage et la présentation d'un produit vitivinicole, il n'a pu avoir ni pour objet, ni pour effet d'interdire l'utilisation d'une marque commerciale dûment enregistrée en application des dispositions…
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Acte anormal de gestion du CPI 

Une convention de prestations de services conclue entre un associé de CPI et son propre Cabinet, sans présenter un caractère fictif, peut être qualifiée d’acte anormal de gestion dès lors que les sommes versées n’ont pas de contrepartie réelle.
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Entrepreneur de spectacles vivants : les nouvelles conditions d’exercice

L’Arrêté du 27 septembre 2019 a fixé la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et le Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 encadre les conditions d’exercice de la profession.  L’exercice de la profession se fait désormais par déclaration d'activité.
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Production de film : attention à la retenue à la source

Les virements importants vers l’étranger, y compris en matière de production audiovisuelle, font l’objet d‘une surveillance particulière par l’administration fiscale.
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Contrôle fiscal des CPI : la garantie du secret professionnel

Une société (Conseil en propriété industrielle, CPI) qui exerce une activité de conseil juridique, principalement dans le domaine des brevets, de la protection intellectuelle et de la protection de la propriété industrielle, ne peut se prévaloir de l’application absolue du secret professionnel pour contester un redressement fiscal. 
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« Originalité » d’un dessin et modèle

La circonstance que des modèles (de vêtements) produisent, au-delà de leur objectif utilitaire, un effet esthétique spécifique, ne permet pas de qualifier de tels modèles d’« œuvres ». Le droit des dessins et modèles et celui du droit d’auteur restent cloisonnés sur le terrain de l’originalité (propre au droit d’auteur). 
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Contrat verbal d’édition d‘œuvres graphiques

Un contrat d’édition d’œuvres graphiques peut être verbal mais présente un fort risque de litige en l’absence de définition des obligations des parties et des modalités de rémunération de l’artiste. 
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Site internet : la charte graphique protégée

Indépendamment de l’application des droits d’auteur, l’action en concurrence déloyale se révèle efficace en matière de protection de la charte graphique d’un site internet. En effet, l’adoption d’une charte graphique similaire à celle d’un concurrent peut engendrer un risque de confusion pour la clientèle visée. Le risque d’association est d’autant…
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Site internet : contester une proposition commerciale signée

Déterminer le moment précis où deux sociétés sont engagées par un contrat de développement interne peut être délicat. Le non-respect d’une proposition commerciale complète et signée ne rend pas nécessairement le contrat opposable mais expose tout de même à une condamnation. En effet, à ce stade, on ne peut considérer…
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Protection d’un annuaire professionnel

Quel que soit le domaine d’activité concerné, un annuaire professionnel est parfaitement éligible à la protection des bases de données. Dans cette affaire, le fichier des acteurs de la communication (dénommé « Le Fac ») a été qualifié de base de données mais l’éditeur n’a pu prouver le volume des…
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Patronyme c/ Nom de domaine

Une responsable de communication disposant d’une certaine notoriété a eu la surprise d’avoir constaté qu'un tiers identifié dans la base Whois avait enregistré un nom de domaine reprenant à l’identique son nom et son prénom pour exploiter un site de vente en ligne de chaussures et accessoires ....
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Résiliation et délais de livraison de site internet

En matière de délais de livraison de site internet, il est préférable d’encadrer les sanctions en cas de non-respect des délais. Le client d’une webagency a été déclaré responsable de la résiliation du contrat de conception de site commandé, en dépit du retard de livraison constaté ...
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Conception et hébergement de site : l’indivisibilité reconnue

Au titre de l’indivisibilité contractuelle, la résiliation du contrat de conception de site internet emporte bien celle du contrat d’hébergement afférent. Dans cette affaire, le devis accepté par le client faisait état d’un forfait conception et hébergement de site internet ....
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Statut du photographe des sites de E-commerce

Dans le cadre de son procès contre la société Vente-privée.com, un photographe produits a été débouté de sa demande de requalification de sa collaboration en CDI. Le photographe exposait que, depuis une dizaine d’années, il effectuait pour le compte du site Vente Privée.com des photographies sur la base d’un contrat-cadre…
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« Liker » peut coûter un licenciement

Une hôtesse standardiste d’hôtel recrutée en CDI a été licenciée pour faute grave pour avoir « Liké » sur Facebook, un commentaire négatif concernant son employeur. La salariée a tenté sans succès, de saisir le juge des référés ...
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

Publicite financiere

Une publicité (1) adressée à une société et qui comporte des allégations sur la mauvaise santé économique de celle-ci peut être constitutive du délit de diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881). Une action sur le droit commun de la responsabilité n'est pas recevable, l'entreprise s'estimant diffamée…
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Publicite des professions reglementees

Une clinique privée peut être enjointe de cesser sous astreinte, toute publicité se rapportant à des micro-greffes de cheveux et plus généralement aux actes médicaux et ce, sur tous supports. Cette publicité présente un caractère déloyal eu égard à l'interdiction déontologique de faire de la publicité opposable aux médecins. Mots…
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Publicite mensongere

Le PDG de la société C Discount a été condamné pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, pour avoir annoncé la vente de produits "à prix coûtant" alors que le prix de vente incluait l’existence d’une marge bénéficiaire. En outre, la vente des produits était accompagnée de…
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Publicite mensongere

Dans cette affaire relative à un délit de publicité mensongère, la société C Discount et son PDG ont été relaxés aux motifs qu'ils n'ont jamais été entendus sur cette infraction, ni par les agents de la DGCCRF ni par les services de police. Mots clés : publicité mensongère,publicité,cdiscount,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,prix…
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Affichage publicitaire

Constitue une infraction au Code de l'environnement (1) le fait d'installer des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable. Dans cette affaire, le directeur de la société d'affichage a été condamné à 3500 euros d'amende pour n'avoir pas déclaré les passerelles métalliques supportant les affiches publicitaires. Celles-ci…
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Denomination sociale et marque

L'associé gérant de la société High Score, à l'origine du choix de cette dénomination sociale, a créé un logo pour celle-ci puis a déposé en son nom personnel la marque "High Score" accompagnée dudit logo. Ayant cédé ses parts sociales, M.X a concédé à la société High Score une licence…
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Slogans publicitaires

La société Galeries Lafayette est titulaire d'une marque représentant le dessin d'un chapeau de type canotier tenu par trois doigts féminins, "aux ongles vernis" et d'un visage féminin stylisé accompagné du slogan "La France a du talent". Ayant constaté que les sociétés Génédis, Scamark et Groupement d'achats des centres Leclerc…
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Contrefacon de slogan publicitaire

Le P.A.Q, association qui a pour objet la promotion de produits agricoles et alimentaires (détenteur du label rouge), a mené une campagne publicitaire sur des jambons portant le Label Rouge avec le slogan "jambon cuit Label Rouge, il a tout bon dès l'origine". Ayant constaté que la société HERTA bien…
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PRESSE | JOURNALISME

Présomption de salariat – Journalistes

Les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles sur des supports numériques (en vertu d'un l'accord d'entreprise conclu à cet effet), constituent bien des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale du régime général et non à celles du régime de sécurité sociale des auteurs. En…
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Prescription abregee – Presse

La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la prescription abrégée de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ne présente pas un caractère sérieux dès lors qu’elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application (QPC…
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Diffamation

Le directeur de publication du quotidien "Les dépêches de Brazzaville" et du site internet www.brazzaville-adiac.com a été relaxé du délit de diffamation à l’égard d’un avocat parisien défenseur des intérêts d’opposants africains. Les termes des écrits en cause étaient rédigés en des termes trop généraux pour constituer une diffamation. Pour…
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Diffamation – Bonne foi

La bonne foi d’un journaliste de l'Est Républicain poursuivi pour diffamation a été retenue. Ce dernier était en droit pour rédiger son article concernant M.X portant sur « des pratiques d'exorcisme délirantes et des attouchements sexuels sur des élèves », de s’appuyer sur le témoignage sous serment d’un tiers. Mots…
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Vie privee

Conformément à l'article 9 du code civil et à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant…
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Fausses informations

Madame S., journaliste au sein de la société TF1 a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave en raison des faits survenus au cours du journal télévisé de 20 heures. Il lui était reproché, alors qu'elle avait été envoyée dans la Drôme pour couvrir la disparition d'un petit garçon de…
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Notion de directeur de publication

Une chaîne de télévision est bien un service de publication électronique au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 tel que modifié par l'article 36 de la loi du 5 mars 2009. La chaîne, dès lors qu’elle fournit un service de communication, se…
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Injure

1ère espèce - La citation pour injure est valable dès lors qu’elle ne laisse aucune incertitude sur son objet exact ni ne peut provoquer, dans l'esprit de l'intéressé, aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés (peu important la référence dans la citation à titre subsidiaire à l'article 1382…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Droits des photographes

Un photographe a soumis à la Société PUBLICIS, un devis pour la réalisation de 26 visuels publicitaires pour la confection d'un catalogue de modèles de vêtements. Ce devis ayant été accepté, des photographies ont été réalisées. Sur l'un des clichés, la société PUBLICIS a procédé à des retouches (modification de…
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Cession de droit sur l’image

Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l'image par lequel il s'interdisait toute reproduction pouvant nuire à l'image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X…
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Vie privee

Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d'un…
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Image des personnes

L'atteinte au droit à l'image d'une personne au cours d'une émission de télévision peut donner lieu à une condamnation solidaire entre le journaliste ayant commenté l'émission, le directeur de la publication et le diffuseur (chaîne de télévision). Selon la Cour de cassation, l'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du…
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Image des salaries

Une salariée reprochait à son employeur d'avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l'entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu gain de cause : le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, aurait-elle accepté, dans le…
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Image des personnes

Porte atteinte au droit à l'image d'une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d'être filmé. De surcroît la personne filmée, s'était opposée après visionnage, à la diffusion…
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Revente de photographies

M.Y, photographe, a constaté qu'à l'occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean COCTEAU, le magazine TELERAMA avait publié l'une des photographies représentant les mains de l'écrivain dont il était l'auteur. M.Y a réussi à prouver qu'il était bien l'auteur de la photographie en question en présentant au tribunal…
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Image des mineurs

Un photographe également gérant d'une société de communication reprochait à l'un de ses clients d'avoir exploité la photographie de sa fille mineure sur différents supports (catalogue de vacances, pochette de CD Rom, site Internet ...). Le photographe faisait valoir que le fait qu'il ait autorisé l'utilisation de l'image de sa…
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Contrat de gérance libre

Requalification en contrat de travail Le contrat de gérance libre, peut, sous certaines conditions, être requalifié de contrat de travail. Cette requalification n’est toutefois pas possible lorsque le gérant gère librement son activité professionnelle et peut notamment, s'agissant de l'organisation de ses congés, se faire remplacer par une personne de…
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Recruter avant la création d’une société

Personnalité morale d’une société Il résulte des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation. En l'absence de mandat donné par les associés, d'état annexé aux statuts ou de…
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Poursuites judiciaires et procédure collective

Arrêt des poursuites L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interrompt toutes poursuites judiciaires. C’est le principe posé par l’article L.622-21 du Code de commerce qui dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice tendant i) à la condamnation du débiteur au paiement…
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Confusion de patrimoine et liquidation judiciaire

Intérêt de la confusion de patrimoine Les dirigeants de plusieurs sociétés doivent être vigilants quand aux dangers de la qualification de confusion des patrimoines. La confusion des patrimoines peut être utilisée par des créanciers pour, à titre d’exemple, invoqué la compensation entre leur dette envers plusieurs sociétés. L'article L. 621-2…
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Révoquer un administrateur de société

Libre révocation des administrateurs Les actionnaires d’une société anonyme sont toujours en droit de refuser d'accorder le quitus à un administrateur et à voter sa révocation. Aux termes des articles L. 225-18 du code de commerce, les administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire, que leur…
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Actes de la société en formation

Il est d’usage que les futurs créateurs d’entreprises reprennent les actes conclus pendant la phase de création de la société. La question s’est posée de déterminer la responsabilité du créateur lorsque finalement, il n’enregistre pas ses statuts mais qu’il s’est engagé vis-à-vis de tiers (achat de matériel …). Responsabilité du…
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Baux commerciaux : attention au RCS

Absence d’indemnité d’éviction Pour plus de sécurité, le propriétaire d’un local commercial qui donne à bail son local à un preneur doit vérifier que ce dernier est bien enregistré au RCS. Toutefois l’absence d‘immatriculation au RCS du preneur présente un inconvénient important pour ce dernier : en cas de rupture…
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Facturation au forfait des avocats

Validité du forfait de conseil Les avocats sont en droit de proposer à leur client une intervention forfaitaire à l’année. Toute la difficulté de ce mode de facturation aux clients consiste à déterminer ce qui relève du périmètre du forfait et ce qui en est exclu. Facturation au forfait Dans…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Droit d’agir des Syndicats

Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L'article L. 2132-3…
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Remuneration du journaliste

Les dispositions de la Convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976 (refondue le 27 octobre 1987 et étendue par arrêté du 2 février 1988) peuvent s’appliquer au salarié occupant des fonctions de concepteur éditorial et de présentateur d’émission. La notion de concepteur éditorial couvre bien des activités…
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Requalification de contrat de travail

En matière audiovisuelle comme en toute autre matière, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs. Le lien de subordination est…
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Présomption de salariat – Journalistes

Les sommes allouées aux journalistes professionnels pour la réexploitation de leurs articles sur des supports numériques (en vertu d'un l'accord d'entreprise conclu à cet effet), constituent bien des salaires soumis à cotisations de sécurité sociale du régime général et non à celles du régime de sécurité sociale des auteurs. En…
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Obligation de loyaute du salarie

S’expose à un licenciement pour cause réelle et sérieuse (manquement au devoir de loyauté), le salarié qui vend sur Internet, pour son compte personnel, des produits commercialisés par son employeur. Dans cette affaire, une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir vendu sur internet, pour son compte personnel,…
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Frais professionnels

La déductibilité fiscale et sociale des frais professionnels peut donner lieu à un abondant contentieux. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont conclu que l'attribution gratuite d'un décodeur et d'un abonnement à une chaîne de télévision aux salariés constituait un avantage en nature, qu'il convenait de réintégrer dans l'assiette des…
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Droit d’agir des Syndicats

Plusieurs textes permettent aux syndicats professionnels d’intervenir dans une instance. En application de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle tous les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge. L'article L. 2132-3…
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Droit d’agir des Syndicats

L’Union Syndicale de la Production Audiovisuelle (USPA) est un organisme constitué sous forme d'un syndicat professionnel qui regroupe les producteurs d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision au sens le plus large du terme et notamment le documentaire. L’USPA a, aux termes de l'article 2 de son statut, pour objet de…
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SPECTACLES VIVANTS

CONTRATS | CGV | CGU

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