PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type "Club de lecteurs" constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
Le Décret n° 2019-1469 du 26 décembre 2019 permet désormais au Ministre du budget de contrôler le recrutement des agents de l’INPI. Les délibérations relatives aux conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel sont transmises au ministre chargé de la fonction publique.
A propos de la tentative de dépôt de la marque européenne « Cannabis Store Amsterdam », le TPUE a réitéré qu’un signe évoquant la marijuana (y compris pour des produits alimentaires, des boissons et des services de restauration) ne peut pas, en l’état actuel du droit, être enregistré comme marque…
L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie.
La nullité d’une marque peut être obtenue en présence de l’existence d’un droit antérieur sur un nom de domaine exploité.
Aux termes de l’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Toute marque descriptive des produits ou services visés à l’enregistrement peut…
La qualification d’œuvre collective ne peut être retenue si, même en présence d’un bureau de style composé de plusieurs salariés, lors du processus créatif de l’œuvre, un salarié est à l’origine des choix créatifs de l’œuvre. L’œuvre collective suppose que la contribution personnelle des auteurs participant à l’élaboration de l’œuvre…
En l’absence de la preuve d’actes d’exploitation, divulgation ou publication, une société d’architecture ne peut, en tout état de cause, pas être titulaire des droits d’auteur qu’elle revendique. Un couple s’est adressé à la société Conseil Habitat dans le cadre d’un projet de construction d’une maison d’habitation. N’ayant pas retenu…
NUMERIQUE | E-COMMERCE
Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise du Crédit mutuel, la Cour de cassation a tranché. Après l'ouverture d’un scrutin et à la suite d'une erreur commise par le prestataire, la liste présentée par un syndicat ...
Une société commercialisant auprès des établissements scolaires un logiciel de gestion des manuels scolaires, a été déboutée de son action en concurrence déloyale contre une librairie ayant développé une solution logicielle aux fonctionnalités identiques mais gratuite. La librairie fournissait à ses clients, pour tout achat, à titre gratuit, un logiciel…
Les avis en ligne de consommateurs sont désormais bien encadrés, le décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 vient de chapeauter le dispositif mis en place par l'article L. 111-7-2 du code de la consommation (nouveaux articles D. 111-16 et s.). Le dispositif en vigueur à compter du 1er janvier 2018,…
Une société de services en ingénierie informatique a sollicité en vain la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estimait titulaire à raison de ses projets de recherche (près de 300 000 euros).
Furieux d’avoir perdu son client au profit d’un concurrent, le gérant d’une société de pompes funèbres a envoyé par erreur un SMS à la veuve du défunt durant les rites funéraires précédant et accompagnant la mise en bière : « Salut Stéphane, pas d'obsèques, le frère a foutu la merde et…
La dénonciation à la DGCCRF d’une pratique anti-concurrentielle ou d’atteinte aux droits des consommateurs n’est pas sans risque. En effet, Le risque de condamnation pour diffamation, voire de dénonciation calomnieuse ou de dénigrement n’est pas exclu.
Sur le terrain de la fiscalité et des droits d’auteur, le développeur de logiciel est considéré comme un artiste-auteur. Par suite, il se trouve assujetti, pour les revenus tirés de son activité, à la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement.
Plusieurs clauses des CGV de l’opérateur Prixtel (MVNO de SFR) ont été déclarées abusives par les Tribunaux. La clause suivante, relative au défaut de paiement de l’abonné a été censurée : « en cas de défaut partiel ou total de paiement à échéance d'une facture, le Client est redevable d'une indemnité…
AUDIOVISUEL | CINEMA
Afin d' opposer à celui qui s'est largement inspiré d'un programme audiovisuel, le parasitisme, l'auteur (ou le producteur) doit impérativement établir l'existence d'une valeur économique de son travail. Affaire GirlFight L’auteure d’un programme court « GirlFight » affirmé avoir procédé en vain à la recherche de partenaires pour développer son projet et…
Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne…
En matière d’investissements dans un film qui s’est révélé déficitaire, les engagements moraux de rembourser en cas de perte financière n’ont pas de valeur juridique, seul le contrat d’investissement est opposable entre les parties. Affaire « Nos femmes » Le 16 octobre 2014, les sociétés Orefi et La Petite Reine…
Filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda Il n’a pas été fait droit aux demandes du ministère de la culture relatives au droit de filmer les procès en lien avec le génocide au Rwanda. Risque sérieux pour la sérénité des débats La juridiction a considéré que les…
Refacturation des salaires Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle n’englobent pas les salaires refacturés à une entreprise de production par un prestataire ayant mis à sa disposition son propre personnel. Par suite, ces dépenses de salaire ne sont pas…
L'arrêté du 22 février 2023 a étendu à toute la profession (production audiovisuelle) la rémunération de l'écriture des documentaires de 52 minutes relevant du répertoire de la SCAM. 2 000 € bruts HT L’écriture intégrale du dossier de présentation du projet d’un documentaire de 52 minutes et plus, destiné…
Obligations de l’éditeur de l’auteur L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National). Action des…
RGDP | CNIL
PUBLICITE | MARKETING
La société R. a confié à la société Alliance la gestion de son budget de publicité, moyennant rémunération avec un minimum annuel garanti de 70 000 euros. Le contrat prévoyait que la régularisation éventuelle concernant la rémunération minimale de l'agence, serait facturée à la fin du mois de décembre de…
Une association a conçu, dans le cadre d'une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d'affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque "Camel". La campagne exploitait les visuels de la marque Camel et utilisait…
La société Lidl reprochait à un supermarché Leclerc situé à 400 mètres de l'un de ses magasins d'avoir affiché une étude comparative de prix pratiqués par les deux enseignes sur un certain nombre de produits génériques. Le tableau de couleur fluorescente était accompagné de la mention "comparez !". En appel…
Suite à une prise de participation de la société X. dans le journal où elle exerçait comme pigiste depuis 1971, Mme de X., journaliste professionnelle, a invoqué la clause de conscience et le bénéfice de l'article L. 761-7 du code du travail. La Cour d'appel a accordé à Mme de…
La société S. a assigné en paiement mais sans succès, la société I., au titre de deux ordres d'insertion d'encarts publicitaires non payés. Tant en appel qu'en cassation, le contrat d'insertion a été annulé pour défaut de consentement. Les juges ont conclu à l'absence de rencontre des consentements des parties…
En l'absence de contrat de cession de droits, une société qui a conçu et réalisé un logo dans le cadre d'un contrat de louage, reste propriétaire des droits sur ce logo. Toute utilisation de ce logo par le donneur d'ordre est fautive et contrefaisante. Mots clés : contrefaçon de logo,logo,contrefaçon,marque,cession de…
Tombe sous le coup du délit de publicité illicite en faveur du tabac, la vente de paquets de cigarettes de Gauloises blondes reproduisant sur l'emballage, outre la marque du produit et son emblème figurant le casque gaulois, une mascotte ailée représentée dans des situations imaginaires en fonction de thèmes variés…
Le fait d'afficher un prix qui en réalité n'est jamais pratiqué peut être sanctionné par la publicité mensongère. Le prix affiché sur un bien a pour fonction de renseigner le client potentiel sur la qualité et la valeur marchande de ce bien. L'affichage d'un prix, associé à une annonce verbale…
PRESSE | JOURNALISME
Lorsque le Tribunal de Grande instance est saisie d’une action contre un médecin ayant publié sur Internet des propos jugés non conforme à la déontologie par une chambre disciplinaire de l'ordre des médecins, le sursis à statuer s’impose jusqu’à ce que la décision d’appel de la chambre disciplinaire de l'ordre…
Il résulte de l'article L 7112-4 du Code du travail relatif à la rupture du contrat dans les entreprises de journaux et périodiques que " lorsque l'ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l'indemnité due ". Cet article précise également qu’en cas de faute grave, ou…
Il est toutefois peu vraisemblable que l'ancienneté des journalistes pigistes n'ait été prise en considération qu'à partir d'octobre 2010 et qu'une distinction ait été faite à ce sujet entre journalistes permanents et payés à la tâche quelque soit la régularité de leur contribution. Les journalistes pigistes doivent toujours bénéficier de…
Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement. Aux termes de l'article L 7111-5-1 du Code du travail…
Un journaliste pigiste a demandé condamnation de la Société Les Editions LARIVIERE au paiement de la somme de 7000 euros en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la réutilisation de ses oeuvres sur internet, sans son consentement. Aux termes de l'article L 7 111-5-1 du Code du…
L'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévues par la présente loi se prescriront après trois mois révolus à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction…
Les imputations diffamatoires sont réputées, de droit, faites avec intention de nuire, mais elles peuvent être justifiées lorsque leur auteur établit sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime, étranger à toute animosité personnelle, et qu'il s'est conformé à un certain nombre d'exigences, en particulier de sérieux…
L’avocat cité dans l’affaire de la Cassette Mery a obtenu la condamnation pour diffamation de du directeur de publication de l’hebdomadaire Valeurs Actuelles (1). Il a été jugé que le passage de l’article publié laissait persister l'insinuation selon laquelle l’avocat cité pourrait avoir, dans l'exercice de sa profession d'avocat fiscaliste,…
IMAGE | PHOTOGRAPHIE
Le droit à l'image est un droit personnel. Les proches d'une personne dont le droit à l'image a été violé, ne peuvent demander réparation de leur préjudice si elles-mêmes ne figurent pas sur les photographies litigieuses. Mots clés : image des personnes,image,préjudice,famille,proches Thème : Image des personnes A propos de cette jurisprudence :…
Un photographe a soumis à la Société PUBLICIS, un devis pour la réalisation de 26 visuels publicitaires pour la confection d'un catalogue de modèles de vêtements. Ce devis ayant été accepté, des photographies ont été réalisées. Sur l'un des clichés, la société PUBLICIS a procédé à des retouches (modification de…
Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l'image par lequel il s'interdisait toute reproduction pouvant nuire à l'image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X…
Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d'un…
L'atteinte au droit à l'image d'une personne au cours d'une émission de télévision peut donner lieu à une condamnation solidaire entre le journaliste ayant commenté l'émission, le directeur de la publication et le diffuseur (chaîne de télévision). Selon la Cour de cassation, l'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du…
Une salariée reprochait à son employeur d'avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l'entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu gain de cause : le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, aurait-elle accepté, dans le…
Porte atteinte au droit à l'image d'une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d'être filmé. De surcroît la personne filmée, s'était opposée après visionnage, à la diffusion…
M.Y, photographe, a constaté qu'à l'occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean COCTEAU, le magazine TELERAMA avait publié l'une des photographies représentant les mains de l'écrivain dont il était l'auteur. M.Y a réussi à prouver qu'il était bien l'auteur de la photographie en question en présentant au tribunal…
PROPRIETE INDUSTRIELLE
CORPORATE | DIRIGEANTS
Selon l'article L 225-106 du code de commerce, relatifs aux sociétés anonymes, « L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement…
Article 1844-7-5° du code civil Selon l'article 1844-7-5° du code civil, la dissolution anticipée d'une société peut être prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour juste motifs, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société. En l’occurrence, il existait entre les deux…
Durée du contrôle sur place Une société qui fait l’objet d’un contrôle fiscal ne peut critiquer la durée d'intervention sur place, d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée sur une période supérieure à neuf mois. Charte du contribuable Les recommandations figurant dans la charte du contribuable ne sont pas opposables…
Fausse annonce de gain Les Tribunaux ont déclaré un chef d’entreprise coupable pénalement de pratique commerciale trompeuse pour avoir annoncé de faux gains par mailing, ce dernier a été condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros (Cour de cassation, chambre criminelle, 22…
Reconstituer le chiffre d'affaires En cas de redressement fiscal, l’administration des impôts a la faculté de reconstituer le chiffre d'affaires de la société contrôlée (procédure d'imposition d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales). Toutefois, l'administration qui retient un coefficient de marge en se prévalant des normes…
Responsabilité de la société d’expertise comptable Une société a découvert que des détournements ont été opérés par son comptable, à l'encontre duquel elle a déposé plainte. Elle a, par la suite, demandé à un tiers de procéder à un audit comptable. Le préjudice s’établissait à plus de 500 000 euros.…
Qu’est ce qu’une déclaration de créance ? La déclaration de créance prévue à l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 permet au créancier d'une entreprise en redressement judiciaire de faire connaître ce qui lui est dû et d'éviter l'extinction de sa créance. La déclaration de créance…
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur.…
TRAVAIL | SOCIAL | RH
Plusieurs candidates de l’émission « Le Bachelor » ont obtenu la requalification de leur participation au jeu « Le Bachelor » en contrat de travail à durée indéterminée. Requalification en contrat de travail Le contrat de travail est le contrat par lequel une personne accomplit une prestation de travail, sous…
Droits d’auteur du salarié Un salarié (quel que soit son poste), qui, accessoirement à ses missions, réalise des photographies pour son employeur, ne dispose pas ipso facto d’un droit d’auteur. En l’espèce, un salarié reprochait à son employeur d’avoir utilisé, sans autorisation de sa part, des photographies qu’il avait prises…
Toute personne ou prestataire (freelance …) qui travaille à son domicile pour le compte d’un client peut demander aux juges la requalification de son statut en celui de travailleur à domicile si les conditions légales sont réunies. Une graphiste qui avait exécuté, à son domicile, pendant dix années, des travaux…
Un directeur de production ayant travaillé comme prestataire pour une société de production a demandé la requalification de sa relation en contrat de travail. En, attendant la solution au fond, les juges se sont prononcés sur la compétence de la juridiction prud’homale. Compétence du conseil de prud’hommes A juste titre,…
Convention SYNTEC Selon l’annexe II à la convention collective des bureaux d’études, relative à la classification des ingénieurs et cadres, relèvent du coefficient 130 les ingénieurs ou cadres ayant au moins 2 ans de pratique de la profession, qui coordonnent éventuellement les travaux de techniciens, agents de maîtrise, dessinateurs ou…
Affaire Mister France Affaire Mister France : Mister France 2003 a poursuivi la société Glem (devenue TF1 production) en requalification de sa participation en contrat de travail et a également demandé aux juges la reconnaissance du statut de mannequin. Mister France 2003 a obtenu gain de cause tant en appel…
Une ancienne candidate de l‘émission Koh Lanta a (elle aussi) obtenu la requalification de sa participation à l’émission en contrat de travail. La Cour de cassation a rappelé les conditions de la requalification d’une collaboration (quelle qu’elle soit) en contrat de travail. En effet, l’existence d’une relation de travail ne…
Adaptation et accord du coauteur Dans l’affaire opposant le coauteur d’une œuvre musicale interprétée par le chanteur IDIR à la société SONY, les juges ont conclu à la violation des droits du coauteur pour adaptation non autorisée de son œuvre. Ces modifications (ajout de couplets, traduction …) altéraient le caractère…
