PROPRIETE INTELLECTUELLE

Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers

Le groupe américain THOR (véhicules, caravanes et remorques) a obtenu la restitution de toutes ses marques françaises et noms de domaines incluant sa marque « Air Stream » déposés par l’un de ses importateurs.
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Défaut d’authenticité d’une oeuvre d’art : nullité de la vente

La nullité de la vente d’une œuvre d’art peut être obtenue lorsque cette dernière est un faux, non seulement sur l’erreur sur les qualités substantielles mais aussi sur le dol du vendeur qui dissimule à l’acheteur, certaines informations déterminantes.
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Contrefaçon : l’obligation de vigilance du dirigeant

En matière de contrefaçon, le dirigeant d'une société est bien soumis à une obligation de vigilance quant aux produits qu’il commande ou fait commander, ce dernier peut être condamné au pénal solidairement avec sa société.
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Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence

Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon. La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié de sa marque
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Un aménagement intérieur est protégé s’il est original

Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace.
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Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité

Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater…
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Périmètre du mandat de la SACEM

Il résulte de la convention de mandat conclue entre la SPRÉ et la SACEM, que s'il appartient à la SACEM, dans le cadre de son mandat de recouvrement, de mettre en oeuvre, en son nom et pour son compte, la procédure d'injonction de payer par le dépôt d'un dossier, et…
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Reprise des contrats d’artistes par une société en formation

Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire…
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Arrêts maladie : un salarié piégé par les réseaux sociaux   

Le licenciement d’un salarié prononcé pour inaptitude et impossibilité de reclassement a été confirmé. Ce dernier, engagé, en qualité de directeur de l'innovation, a saisi en vain le conseil de prud'hommes, pour voir dire que son licenciement était nul ...    
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Échange de Tweets dénigrants

La société N-Croissance qui a pour activité la création et le développement de réseau d'affiliation de notaires (site Notairia) a été déboutée de son action en dénigrement contre un notaire. Ce dernier avait eu un échange un peu « vif » sur Twitter ...
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Peine de prison pour usurpation d’identité

La cour de cassation a confirmé la condamnation de l’auteur d’usurpation d’identités à 30 mois de prison dont 18 mois ferme. Le délit de vol de numéro de cartes bancaires par achat sur le « darknet » a  également été retenu. En usurpant deux identités et les avoir ...
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Liberté de parole du salarié : pas d’excès

Il est parfois difficile de trancher entre la liberté d’expression dont bénéficie tout salarié sur son lieu de travail et l’obligation de loyauté de ce dernier. Dans cette affaire, la balance a penché du côté de l’employeur ....
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Abus de l’internet au travail : le constat post licenciement

Le principe est désormais constant : les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel ....
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Sauvegarde de messagerie électronique : un droit ?

Il est acquis que les prestataires de messagerie électronique prévoient le plus souvent, dans leurs conditions générales d'utilisation, que le détenteur d'un compte doit s'y connecter au moins une fois tous les six mois pour éviter que son accès ne soit bloqué ....
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Contrat d’hébergement de données de santé

Il peut être judicieux d’ajouter aux conditions de résiliation d’un contrat d’hébergement, l’hypothèse d’une modification majeure de la réglementation applicable. Auquel cas, le risque de résiliation ....
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Manque d’implication sur les réseaux sociaux : licenciement possible

Le manque d’implication d’un salarié responsable de la communication / des relations publiques sur les réseaux sociaux peut motiver un licenciement pour insuffisance professionnelle ....
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Protection des mineurs : « Touche pas à mon poste » de nouveau mise en demeure

L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…
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Vice de forme du CDD d’usage de pigiste 

En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…
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Management par la terreur dans l’audiovisuel : licenciement pour cause réelle et sérieuse 

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
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Refus d’une aide du CNC : comment contester ? 

ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…
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Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière

>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…
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Directeur artistique de chaîne TV : un cadre dirigeant ? 

de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
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L’abus de CDD d’usage sanctionné

déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…
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Décision de l’ARCOM n° 2023-192 du 8 mars 2023 mettant en demeure l’association Radio Zirondel

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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

Etiquetage alimentaire

La Cour de justice des communautés européennes vient d'apporter une interprétation intéressante de la directive n°2000/13/CE du 20 mars 2000, relative à l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. La société Lidl Italia avait été sanctionnée d'une amende en raison de la commercialisation d’une boisson alcoolisée qui ne mentionnait pas…
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Publicite comparative

Le site www.voyages-sncf.com fait la promotion d'un outil logiciel "EcoComparateur" qui présente des comparaisons de prix de billet pour un même trajet selon l'indice de C02 rejeté dans l'air (pollution). Les résultats de cet outil étant très défavorables aux voyages par avion, la société Air France a assigné en référé…
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Soldes

La Société La Redoute a été condamnée, pour ventes en soldes (1) en dehors des périodes autorisées, à 75 000 euros d'amende. La société avait organisé plusieurs opérations de promotion intitulées "réductions monstres sur les prix" avec des réductions allant de 15 à 70 % par rapport aux prix de…
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Publicite trompeuse

L'association The Scotch Whisky association qui assure la protection du whisky écossais, a poursuivi la société Les grands chais de France (GCF) et la société G20 pour la commercialisation d'un whisky dénommé "Cromwell's rare blended whisky". La présentation de ce produit serait de nature à induire le consommateur en erreur…
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Publicite trompeuse

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important en matière de publicité mensongère. Sur les boîtes de la collection de logiciels "Clic & Go" commercialisées par la société Anuman interactive, figurent deux mentions : "satisfait ou échangé" et "approuvé par un laboratoire de tests". Ces mentions viennent d'être…
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Publicite et parasitisme

La société Orange Réunion a mené une opération publicitaire associant sa marque à l'image d'un artiste. Estimant que la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) avait imité les caractéristiques de sa campagne, la société Orange l'a poursuivi en concurrence déloyale et parasitisme. La demande de la société Orange a été rejetée…
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Competence territoriale – Publicite

Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces "annonces de gain" relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit…
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Catalogues publicitaires

Peut être constitutif de concurrence déloyale, le fait pour une société de créer un catalogue de présentation de ses produits quasi identique à celui de l'un de ses concurrents. Mots clés : Catalogues publicitaires,catalogues,concurrence déloyale,parasitisme,publicité,produits,concurrence,objets publicitaires Thème : Catalogues publicitaires A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com…
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PRESSE | JOURNALISME

Vie privee

Vie privée des compagnons de stars Dans cette affaire l’opposant à un magazine ayant reproduit des photographies de lui et Madonna, Brahim ZAIBAT a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Les juges ont considéré que la notoriété de Brahim…
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pigiste

Collaboration durable du pigiste S’il est certain qu’une entreprise de presse n’a pas l’obligation de procurer du travail au journaliste pigiste occasionnel, il n’en est pas de même si, en fournissant régulièrement du travail à ce journaliste pendant une longue période, elle a fait de ce dernier, même rémunéré à…
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Journaliste professionnel

S'il résulte bien des dispositions de l'article L 7111-6 du code du travail que le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle, la délivrance de la carte professionnelle ne suffit pas à établir la date certaine du début de l'activité du journaliste professionnel. Deux preuves sont à apporter pour établir…
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Contrefacon – Articles de presse

Une oeuvre protégée Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L’article L 112-2 du même code considère notamment comme oeuvres de l’esprit,…
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Droit des journalistes

Lorsqu’un éditeur de presse négocie un accord collectif régissant les droits d’auteur de ses journalistes sur internet, ces derniers peuvent ils refuser l’application de cet avenant ? En l’espèce, un journaliste rédacteur recruté par la société La Dépêche du Midi qui édite le journal du même nom, a refusé l’application…
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Contrefacon de typographie

Les juges font preuve d’une grande tolérance concernant la reprise d’éléments typographiques par un tiers. N’a pas été jugée contrefaisante, la reprise par un tiers, de la typographie de la marque Ferrari (longue barre au dessus du « F » de Ferrari). Pour être fautive, la reprise d’une typographie doit…
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Contrefacon – Articles de presse

Reprochant à la société de Jean-Marc Morandini (SARL The Web Family) d’avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site www.jeanmarcmorandini.com, le Magazine Le Point (société SEBDO) a assigné la société en contrefaçon de droits d’auteur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale. Absence de contrefaçon Les juges…
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Citation en diffamation

Conditions de forme de la citation En matière de citation à comparaitre en cas de délit de presse, une procédure et des mentions spécifiques sont applicables. L’assignation délivrée à la personne poursuivie pour diffamation ou injure, est régulière dès lors qu’elle remplit les conditions de forme posées par l’article 53…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

Vie privee

Dans un contentieux opposant le magazine Voici au couple Patrick Bruel / Amanda Sthers sur la publication de photographies attentatoires à la vie privée, la Cour de cassation a rappelé que les juges du fond ont la faculté de prononcer une condamnation à indemnité provisionnelle assortie de la publication d'un…
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Image des personnes

L'atteinte au droit à l'image d'une personne au cours d'une émission de télévision peut donner lieu à une condamnation solidaire entre le journaliste ayant commenté l'émission, le directeur de la publication et le diffuseur (chaîne de télévision). Selon la Cour de cassation, l'atteinte aux droits consacrés par l'article 9 du…
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Image des salaries

Une salariée reprochait à son employeur d'avoir exploité, sans son autorisation, son image à des fins publicitaires sur le site internet de l'entreprise (1). Sans surprise, la salariée a obtenu gain de cause : le droit au respect de la vie privée permet à toute personne, aurait-elle accepté, dans le…
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Image des personnes

Porte atteinte au droit à l'image d'une personne, le fait, pour une chaîne de télévision de diffuser une séquence audiovisuelle de la personne, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel elle avait accepté d'être filmé. De surcroît la personne filmée, s'était opposée après visionnage, à la diffusion…
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Revente de photographies

M.Y, photographe, a constaté qu'à l'occasion du 40ème anniversaire de la mort de Jean COCTEAU, le magazine TELERAMA avait publié l'une des photographies représentant les mains de l'écrivain dont il était l'auteur. M.Y a réussi à prouver qu'il était bien l'auteur de la photographie en question en présentant au tribunal…
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Image des mineurs

Un photographe également gérant d'une société de communication reprochait à l'un de ses clients d'avoir exploité la photographie de sa fille mineure sur différents supports (catalogue de vacances, pochette de CD Rom, site Internet ...). Le photographe faisait valoir que le fait qu'il ait autorisé l'utilisation de l'image de sa…
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PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Société créée de fait avec un artiste

Donner à un artiste les moyens de réaliser ses œuvres peut conférer à celui qui fait son apport (en nature, en industrie voir en numéraire), un droit au titre d’une « société créée » de fait (articles 1873 et s. du code civil). Les apports en nature peuvent consister en…
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Rachat de Bazarchic autorisé

L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat par le groupe Galeries Lafayette de la société Bazarchic. Le groupe Galeries Lafayette avait notifié son projet de prise de contrôle et à l’issue d’un examen des effets de l’opération sur les marchés de la vente de produits déstockés ...
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Affaire Altice / SFR Group : sanction de 80 millions d’euros

L'anticipation en matière de concentration (fusion, prise de contrôle) peut être juridiquement sanctionnée. L’autorité de la concurrence a ainsi prononcé une sanction pécuniaire de 80 millions d’euros contre Altice Luxembourg et SFR Group au titre d’une concentration anticipée.
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Contrat de consultant ou contrat de travail ? | Affaire Betclic

Un consultant de paris sportifs en ligne pour la société Betclic a échoué à obtenir la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. En l'absence d'écrit, il appartient au consultant de rapporter la preuve de l'existence de relations contractuelles de travail salarié ...
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Licencié exclusif de marque | Affaire Bazarchic

Le licencié exclusif d’une marque est-il en droit de s’opposer à la vente de ses produits sur les sites de ventes privées / soldeurs de luxe ? La vente en ligne en dehors du réseau de distribution du licencié exclusif constitue-t-elle une contrefaçon ? A ces questions, le TGI de…
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Publier la condamnation judiciaire d’un concurrent

En raison de la situation de concurrence entre sociétés, la publication d’une décision de condamnation judiciaire par un concurrent (et non pas par un tiers au litige), doit donner lieu à certaines précautions ...
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Investir dans un film : la clause de retour sur investissement

Un homme d’affaires qui avait investi dans la production du film Jappeloup (interprété par Guillaume Canet) a contesté sans succès la clause de retour sur investissement à laquelle il avait adhéré au titre du contrat de coproduction.
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Enquête Médiamétrie faussée par Fun Radio

Un animateur de la matinale de Fun radio a demandé à de nombreuses reprises à ses auditeurs de répondre, en cas d’appel téléphonique de Médiamétrie, qu’ils écoutaient « Fun radio » y compris pour leurs proches (quitte à mentir). A la suite de cette manœuvre de l’animateur, Médiamétrie a considéré…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Changement d’affectation du salarié

Un changement d’affectation du salarié ne doit pas obligatoirement être accepté par ce dernier. Sauf abus, l’employeur a la faculté de procéder à un changement des conditions de travail du Salarié. Ce changement s'impose au salarié, en cas de refus celui-ci s’exposant à un licenciement pour cause réelle et sérieuse.…
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Licenciement pour faute grave

La faute grave est celle qui, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période du préavis. En…
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Citation des références clients

Un développeur Internet sous le coup d’un licenciement économique a fait état sur son site Internet, dans le cadre de sa recherche d'un nouvel emploi, de travaux informatiques réalisés pour certains des clients de la société auxquels il avait contribué. L’employeur, considérant qu’il s’agissait là d’une faute grave, a transformé…
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Invention du Salarié

En application de l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur. La rémunération dont doit bénéficier le salarié au…
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Temps partiel, temps complet

Le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée. A…
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Preuve des heures de travail effectuées

Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments…
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Statut des chercheurs CIFRE

A propos du licenciement pour faute grave d’une salariée ingénieur rattachée à un centre universitaire, les juges ont rappelé qu’en vertu de l'article L. 1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes a compétence exclusive pour trancher le différend né de la rupture par une société du contrat de…
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Rupture du CDD

En application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave.    
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