PROPRIETE INTELLECTUELLE

Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie

Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d‘une œuvre faite ...
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Prestation compensatoire en droits d’auteur

Une convention de divorce peut prévoir la possibilité que la prestation compensatoire soit payée au moyen des droits d’auteur générés par l’exploitation des œuvres de l’auteur. Sauf volonté contraire de l’ex époux/épouse, ce versement est limité à la durée de vie de l’auteur .....
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Préjudice record pour un illustrateur publicitaire

La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une agence de régie publicitaire, ayant découvert que son ancien donneur d’ordres présentait sur son site ....
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P2P à domicile : dénoncer un membre de sa famille ?

A l’image des amendes d’infractions routières, la désignation de l’auteur d’une contrefaçon à domicile sera-t-elle bientôt obligatoire ? La CJUE a considéré que le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers ....
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L’Argus, marque ou terme libre de droits ?

Pour déterminer si le risque de contrefaçon de marque existe sur un terme présentant un caractère commun (« argus »), il convient de rechercher si son usage par le tiers mis en cause est fait à titre de marque ou comme simple utilisation d’un terme de langage courant.  Selon la CJUE, l'usage…
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Marque Taittinger : censure de la Cour suprême

Au sein d’une même famille, il est préférable de contractualiser l’usage d’un patronyme renommé pour commercialiser des produits ou services. Cette affaire marque un nouveau rebondissement dans l’affaire Taittinger. Il avait été jugé que la fille de Claude Taittinger ...
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Contrefaçon de maillot de bain : le fond commun de la mode

Certains produits vestimentaires doivent présenter plus d’originalité que d’autres. Les maillots de bain en font partie. Une société de droit monégasque qui a pour activité la création, la fabrication et la vente de produits balnéaires (Banana Moon) a été déboutée ....
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Photographie publicitaire : Décathlon épinglée

Certains actes d’employés qui peuvent paraître anodins, donnent prise à une condamnation. Il en va ainsi de l’apposition d’une affiche publicitaire dans un magasin (PLV). Une société spécialisée dans le développement d'articles et de pratiques de glisse nautique ....
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NUMERIQUE | E-COMMERCE 

Ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Par arrêt du 7 septembre 2016 (affaire C-310/15 Vincent Deroo-Blanquart/Sony Europe Limited), la CJUE a répondu à la Cour de cassation française sur la licéité des ventes d’ordinateurs équipés de logiciels préinstallés : cette pratique ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale dès lors quʼune telle offre n’est…
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Obligation de retrait des marques en ligne

Faire disparaître en ligne toute trace de l’exploitation d’une marque précédemment concédée au licencié (suite à la résiliation de son contrat de licence) n’est pas une obligation légale. Dans son arrêt du 3 mars 2016 (C-179/15 Daimler AG / Együd Garage), la CJUE a précisé que la mise en ligne…
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Contrat de commande de logiciel

Le non-respect de la clause d’originalité du code source en matière de commande de logiciel est un élément substantiel qui justifie l’engagement de la responsabilité contractuelle du prestataire.
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Nom de domaine : affaire Taittinger

Les juges ont tranché : la fille de Claude Taittinger, Virginie Taittinger, n’est pas en droit d’exploiter un site internet portant son patronyme pour promouvoir sa propre marque de Champagne.
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Sonorisation de site internet

L’acquisition des droits sur un phonogramme n’emporte pas nécessairement le droit de sonoriser un site Internet. Une société a fait valoir sans succès qu’elle ignorait que l'autorisation concédée aux termes du contrat de cession d'enregistrement phonographique conclu se limitait au seul droit d'utilisation phonographique (argument inopérant dès lors que la…
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AdWords : appréciation du risque de confusion

En cas de réservation de la marque d'un concurrent sur AdWords, il y a contrefaçon lorsque l'annonce ne permet pas ou permet seulement difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une…
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Constat sur internet : déontologie de l’huissier

Dans cette affaire, un huissier a dressé son procès-verbal de constat en ligne, en fournissant un faux nom et une fausse dénomination sociale. Or, les règles déontologiques imposent aux huissiers de justice de décliner leur identité et leur qualité lorsqu'ils sont dans l'exercice de leur mission.
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Contrefaçon de photographies sur Facebook

Une société ayant constaté qu’un décorateur avait reproduit sur son compte Facebook des photographies d'articles et de décors qu’elle proposait à la vente sur son catalogue, a poursuivi ce dernier en contrefaçon.
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AUDIOVISUEL | CINEMA

Construction d’un multiplex cinématographique : la preuve du marché pertinent  

Pas d’abus de position dominante sans marché pertinent  La démonstration d’un abus de position dominante exige de définir préalablement le marché sur lequel opère l’entreprise mise en cause et sa position dominante sur ce marché. En l’espèce, il est constant que la société n’a pas indiqué dans sa plainte le…
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Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage : quel risque ? 

Refus d’embauche fautif Ne pas proposer un CDI disponible à un salarié en CDD d’usage et qui a le profil pour le poste, peut être analysé comme une exécution de mauvaise foi du contrat de travail qui ouvre droit à des dommages et intérêts. Toutefois, l’embauche ordonnée judiciairement n’est pas…
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Refus d’aide à l’écriture par le CNC : pas de contrôle sur l’originalité

Refus d’une aide à l’écriture Le refus d’une aide à l’écriture d’un projet audiovisuel, opposé par le CNC, peut être fondé sur l’absence d’originalité. En la matière, le contrôle du juge ne porte pas sur le fond mais se limite à l’erreur manifeste d’appréciation.   Affaire Anaïs production La gérante…
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Exploitant de salle de Cinéma : l’obligation de se déclarer en cessation de paiement

Les gérants de salles de cinéma (comme tous les gérants) sont habilités à déclarer la cessation des paiements et sont même tenus de le faire, sans qu’aucune autorisation des associés ne soit requise, l’opportunité contestée d’une telle déclaration étant sans effet sur la qualité pour agir des dirigeants sociaux. Pour…
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Surévaluer le coût d’une oeuvre : le CNC peut vous sanctionner

Le CNC est en droit de sanctionner une société de production et son dirigeant qui, pour majorer le montant de leurs aides, surévaluent le coût d'une oeuvre ou dissimulent le caractère international d’une production.   Affaire Interscoop En l’espèce, la société Interscoop a surévalué le coût définitif de l’œuvre « 1944…
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Demande d’agrément des investissements par l’entreprise de production déléguée

Aux termes de l’article 211-47 du règlement général des aides financières du CNC : « La demande d’agrément des investissements ne peut être présentée initialement que par l’entreprise de production déléguée. »  Transmission du compte de production de l’œuvre Tout producteur qui, en sa qualité de producteur délégué, a pris l’initiative et…
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Cinéma en plein air : contester un refus du CNC

Une décision de refus de séances de cinéma en plein air opposée par le CNC peut être contestée avec succès, si le demandeur justifie d’un intérêt social ou d’un accès à la culture proposé à des habitants issus majoritairement de classes populaires. Autorisation préalable du CNC Les séances qui consistent…
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Changement des conditions d’une production : le remboursement des aides du CNC 

Une société qui ne respecte pas strictement les conditions d’octroi d’une aide du CNC s’expose à un remboursement intégral de celles-ci.  L’attribution d’une subvention par une personne publique L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.  Toutefois, de tels droits ne sont ainsi…
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RGDP | CNIL

PUBLICITE | MARKETING

Concepts publicitaires

Le juge des référés a ordonné la cessation d'une campagne publicitaire de la société KEEPSCHOOL. Cette dernière avait contacté la société Junium pour réaliser sa campagne mais avait finalement refusé le projet et le devis proposé. Par la suite, la société KEEPSCHOOL avait réutilisé le concept proposé par la société…
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Agence de communication – Responsabilite

La société Maporama a confié à la société Alizé Public Relations, société de droit américain, une mission d'attaché de presse (développement d'études, rendez-vous avec des journalistes ...). Suite à des impayés, la société Alizé Public Relations a résilié le contrat et assigné la société Maporama. Condamnée en première instance (22…
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Plaquettes publicitaires

Mme X a subi une intervention de chirurgie esthétique qui lui a causé une grave inflammation de l'épiderme. Le laboratoire fabricant du produit utilisé (Dermalive) ainsi que le médecin ont été condamnés solidairement à des dommages et intérêts. La Cour de cassation a confirmé cette condamantion en prenant soin de…
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Publicite comparative

L'Association Générale Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Investissement a poursuivi l'Association Française d'Epargne et de Retraite (AFER) qui proposait sur son site Internet un comparateur de prix (tarifs d'assurance vie). Cette publicité comparative n'a pas été jugée conforme aux conditions de l'article L. 121-8 du Code de la Consommation. En effet,…
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PRESSE | JOURNALISME

Diffamation

M.X a porté plainte et s'est constitué partie civile, par télécopie, du chef de diffamation, en raison de la diffusion, lors d'une émission de télévision de propos tenus par un député-maire. Le juge d'instruction a relevé que, si la télécopie comportait une certaine date, la seule date à retenir pour…
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Diffamation

La diffamation implique nécessairement que les propos tenus ou insinués par la personne poursuivie puissent faire l'objet d'un débat contradictoire, de preuves et contre-preuves. Ne sont pas susceptibles d'être qualifiées de diffamation, les phrases et termes suivants publiés dans un article de presse, à propos d'une société et de son…
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Diffamation

Dans cette 1ère affaire, le directeur de publication du site « mixbeat.com » a été poursuivi par Claire Chazal pour diffamation publique envers un particulier, en raison de plusieurs articles publiés sur le forum du site. L'article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 impose à tout service de…
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Vie privée

Le ministre de l'immigration, M. Eric Besson, a saisi en référé le TGI de Paris afin d'obtenir le retrait par le site Bakchich.info d'un article intitulé "Besson trébuche dans le tapis de prière" qui faisait état de la rencontre du Ministre avec une étudiante tunisienne et de sa prochaine conversion…
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Diffamation

Le délit de diffamation est non public lorsque l'écrit en cause s'adresse à un groupe de personnes liées par une communauté d'intérêts. L'envoi d'un courrier qui a fait l'objet d'une diffusion auprès de conseillers municipaux, est public dès lors que ces conseillers ne forment pas un groupement de personnes liées…
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Prescription des délits de presse

M. X. a fait assigner M. Y., auteur d'un ouvrage édité par la société l'Harmattan en raison d'un passage jugé diffamatoire à son égard. Pour déclarer l'action prescrite, les premiers juges avaient retenu que la simple mention sur un bulletin de procédure de la mention "pour production de nouvelles pièces…
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Diffamation

Dans cette affaire de diffamation, la Cour de cassation pose que satisfait bien aux exigences de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la la citation à comparaître qui indique exactement au défendeur les faits et les infractions qui lui sont reprochés, et le met ainsi en mesure…
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Prescription des délits de presse

Dans cette affaire, un éditeur de presse reprochait à un magazine concurrent d'avoir, dans l'une de ses publications, jeté le discrédit sur son journal. L'action en diffamation a été jugée prescrite. Bien qu'une instance judiciaire ait été initiée, trois mois se sont écoulés entre deux actes de procédure. En application…
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IMAGE | PHOTOGRAPHIE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

CORPORATE | DIRIGEANTS

Copie de contrats

La copie de CGV peut être fautive. Si les rubriques des conditions générales sont souvent identiques (à savoir définitions, inscription, fonctionnement, forum,- obligations des parties, responsabilité, propriété intellectuelle, résiliation, protection des données, modifications et dispositions générales ») et communément présentes sur différents sites Internet, il n’en demeure pas moins que…
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Consultation juridique

Droit à la consultation électronique Les avocats sont libres de donner des consultations juridiques par email. En la matière, à défaut de convention entre les parties, les honoraires doivent aux termes de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 être fixés selon les usages en fonction de la…
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Rupture de relations commerciales

Le dispositif légal des relations commerciales établies est pleinement applicable en matière audiovisuelle. Collaboration contractuelle dans la durée En l’espèce, une entreprise de Production avait, depuis 1978, effectué régulièrement et sans interruption des prestations pour le compte de son client historique. La réalité de ces prestations, ‘ qui consistaient à…
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Distribution commerciale sélective

Condamnation de Bang & Olufsen L’Autorité de la concurrence vient de sanctionner les sociétés Bang & Olufsen France et Bang & Olufsen A/S d’une amende de 900.000 euros pour avoir, depuis 2001, interdit de fait à leurs distributeurs de commercialiser les produits de la marque sur Internet, affaiblissant ainsi la…
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Rupture de relations commerciales

Rupture abusive de relations commerciales Les relations entre un photographe et son client, pour tomber sous le coup de la rupture abusive de relations commerciales, doivent avoir été soutenues dans le temps. L’article L. 442-6 I 5° du code de commerce dispose : « I.-Engage la responsabilité de son auteur…
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Obligation de conseil

En tant que professionnel de l’édition et de la communication, une société a nécessairement l’obligation de s’enquérir auprès de ses partenaires du consentement de la personne photographiée pour que sa photographie soit utilisée sur une plaquette publicitaire. Commet une faute, la société d’édition qui ne s’assure pas du consentement de…
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Relevés de prix

Relevés des prix L’article L 410-2 du Code de Commerce dispose que : « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l’ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le…
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Distribution agréée

Tous les parfums de maisons de luxe ne peuvent pas être librement vendus en ligne, certaines sociétés commercialisant leurs parfums uniquement dans leurs circuits de distributeurs agréés (c’est le cas par exemple de la société Christian Dior). Trouble illicite et concurrence déloyale L’exploitante d’un site de vente en ligne a…
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TRAVAIL | SOCIAL | RH

Obligations de l’employeur

Le Code du travail impose à l'employeur, sous peine de dommages-intérêts, de porter à la connaissance du salarié à temps partiel qui souhaite reprendre une activité à temps complet, la liste des emplois disponibles à ce titre (le salarié à temps partiel dispose d'une priorité d'attribution de ces emplois [1]).…
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Periode d’essai

M. X. a commencé à travailler sans contrat de travail. Un courrier électronique, seul document écrit antérieur à son engagement, lui a été adressé mais ne faisait aucune référence à une période d'essai. M. X. a été licencié peu de temps après le début de son activité. La Cour d'appel,…
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CDD

Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat…
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CDD

La Cour de cassation a précisé les conditions du recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans le secteur audiovisuel. En l'espèce, une réalisatrice, Mme X, a été engagée dans un premier temps selon un CDD d'une quinzaine de jours pour une émission télévisée, puis sur une période de deux…
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CDD

Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat…
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CDD

Mlle X. a été engagée par la société Europe 1 Télécompagnie en qualité d'animatrice meneuse de jeux par un contrat à durée déterminée. Par un second contrat, la relation de travail a été prolongée. Mlle X. a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de ce nouveau contrat…
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Cession de droits d’auteur

La Cour de cassation a qualifié, cumulativement à un contrat de cession de droits, de contrat de travail, la relation établie entre une société de production audiovisuelle et l'auteur d'un concept de programme audiovisuel documentaire. L'auteur, bien que bénéficiant d'un contrat de cession de droits de propriété intellectuelle, s'est également…
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Delit de non declaration de traitement a la CNIL

Concernant le licenciement d'un salarié pour plusieurs refus de badger à la sortie de l'entreprise, la Cour de cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison des articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, 226-16…
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SPECTACLES VIVANTS

CONTRATS | CGV | CGU

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