PROPRIETE INTELLECTUELLE
En matière de mode, le risque de confusion est apprécié plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L'’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.
Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, la mise dans le commerce, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une…
Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits.
L’analyse des éléments visuels, auditifs et conceptuels des marques Mistersmoke et Mistergoût pour des produits de cigarettes électroniques donne une appréciation globale différente.
L’Arrêté du 24 octobre 2019 a homologué la nouvelle norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (adoptée par le Haut Conseil du commissariat aux comptes).
Le gérant d’une discothèque est soumis à l’obligation de payer à la SPRE toutes les rémunérations prévues par les articles L.214-1 et L.214-5 du code de la propriété intellectuelle au profit des artistes-interprètes et des producteurs, en contrepartie de l’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce.
Le transfert d’un savoir-faire peut être établi par le seul transfert de contrats de travail de salariés appartenant à une équipe de recherche & développement (critère déterminant).
La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive. L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque (') un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la…
NUMERIQUE | E-COMMERCE
Dans le cadre de son procès contre la société Vente-privée.com, un photographe produits a été débouté de sa demande de requalification de sa collaboration en CDI. Le photographe exposait que, depuis une dizaine d’années, il effectuait pour le compte du site Vente Privée.com des photographies sur la base d’un contrat-cadre…
Une hôtesse standardiste d’hôtel recrutée en CDI a été licenciée pour faute grave pour avoir « Liké » sur Facebook, un commentaire négatif concernant son employeur. La salariée a tenté sans succès, de saisir le juge des référés ...
Un rapport sénatorial sur la fiscalité de l’économie collaborative propose de fixer un nouveau cadre juridique. Partant du constat que les échanges entre particuliers sont devenus « massifs, standardisés, et traçables à l'euro près », le rapport préconise d'adapter le cadre fiscal et social actuel à l'économie collaborative. Cette réforme…
On se souvient que les agents de l'administration fiscale, agissant en vertu d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) en application de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), se sont présentés, assistés de deux officiers de police judiciaire, au siège d’UBER France. Les…
Le client d’un prestataire de site internet est en droit d’obtenir la résiliation de son contrat de conception de site internet en présence des dysfonctionnements suivants : i) impossibilité d'utiliser les adresses mails; ii) existence d’erreurs 404 et bugs d’affichage ; iii) référencement très faible. Le prestataire avait également pris…
La CJUE a jugé que le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données couvre également l’utilisation de celles-ci dans un autre État membre. Le cadre réglementaire largement harmonisé permet (en théorie) d’assurer dans l’ensemble de l’Union le même respect des exigences en matière de protection des données…
Un client n’est pas en droit de reprocher à son prestataire internet un retard dans la livraison de son site dès lors que ledit retard était dû à une communication tardive de données par le client et/ou à ses demandes de modifications. En l’espèce, le retard reproché apparaissait comme la…
Voici deux bons réflexes à avoir en matière de contrefaçon : demander une condamnation sous astreinte assortie de l’exécution provisoire et saisir à brefs délais le juge de l’exécution en cas de retard constaté. L’éditeur d’un site ayant porté atteinte aux droits de la Ligue de Football professionnel (LFP) l’a…
AUDIOVISUEL | CINEMA
L'apparition d'un mineur sur un écran doit systématiquement être associé à une évaluation du risque juridique (droit à l'image, signalétique ...). Reconversion d’un mineur dans la pornographie Lors de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée sur C8 le 31 janvier 2023 un mineur de 17 ans a…
En cas de vice de fond portant sur les conditions du recours à un contrat de travail à durée déterminée, telles qu'un motif inexact ou qu'un contrat pourvoyant en réalité un emploi lié à l'activité durable et permanente de la société, l'action en requalification est soumise au délai biennal de…
de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
ision du 12 février 2021 par laquelle le centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) lui a refusé le bénéfice d'une aide automatique pour l'œuvre " Recherche héritiers " ;2°) d'enjoindre au CNC de lui accorder l'aide automatique demandée, ou, à défaut, de réexaminer sa demande, et de…
>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d'annuler la…
de la décision a été remise par le magistrat signataire.RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIESM. [T] [R], né en 1957, a été engagé par la S.A TV5 Monde, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 17 février 2010 en qualité de directeur artistique, statut…
déterminée dans les secteurs d'activité ou il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.L'article D.1242-1 énumère les secteurs dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage…
RGDP | CNIL
PUBLICITE | MARKETING
La publicité sur les biens à vendre ou à louer, peut être faite, pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. La reproduction dans les publicités du panonceau notarial est autorisée. Toutefois, en application de…
La SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, spécialisée dans la promotion immobilière, est titulaire de la marque verbale française "NOUS CONCEVONS DES ESPACES DE VIE". Ayant constaté qu'un concurrent utilisait un slogan proche "CREATEUR D'ESPACES DE VIE", la SA LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS a poursuivi ce dernier en contrefaçon. Pour rejeter la contrefaçon,…
Indépendamment du vocable utilisé pour présenter les activités d'une société, les juges ont le pouvoir de requalifier l'activité réellement exercée par une société. En l'occurrence, une société a été considérée comme exerçant une activité d'agence immobilière en dépit de sa présentation publicitaire qui faisait état d'une "mission de communication pour…
La Société GIR'S et l'EURL PRO SPORT POITOU (1) ont conclu un contrat de parrainage (sponsoring) d'une durée de deux ans. Aux termes de ce contrat, la Société GIR'S s'était engagée à associer son nom à la nouvelle équipe et à la faire bénéficier de son savoir-faire et de ses…
Une graphiste a saisi les tribunaux pour faire juger qu'elle aurait, à l'occasion d'une collaboration avec la société La Nouvelle République, élaboré un nouveau format de périodique gratuit d'annonces immobilières et conçu différents logos. Aucun contrat de cession de droits n'ayant été conclu, la société La Nouvelle République a été…
On se souvient qu'à l'occasion de son entrée en bourse en 2005, la société Rue du commerce (RDC) avait mené deux campagnes de publicité comparative, par voie d'affichage dans le métro, d'encarts dans des journaux nationaux et sur les pages de son site, portant sur un "différentiel prix" de matériels…
Le juge des référés a ordonné la cessation d'une campagne publicitaire de la société KEEPSCHOOL. Cette dernière avait contacté la société Junium pour réaliser sa campagne mais avait finalement refusé le projet et le devis proposé. Par la suite, la société KEEPSCHOOL avait réutilisé le concept proposé par la société…
La société Maporama a confié à la société Alizé Public Relations, société de droit américain, une mission d'attaché de presse (développement d'études, rendez-vous avec des journalistes ...). Suite à des impayés, la société Alizé Public Relations a résilié le contrat et assigné la société Maporama. Condamnée en première instance (22…
PRESSE | JOURNALISME
L'expression « tortionnaires du peuple marocain » utilisée dans le cadre d'un magazine n'est pas constitutive du délit d'injure publique envers un particulier dès lors qu'elle est susceptible de donner lieu à une débat probatoire et contradictoire. L'expression faisait référence à des exactions qui auraient été commises au Maroc antérieurement…
Un journaliste a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers un particulier en raison de la publication, en page de couverture du magazine Maroc Hebdo, de sa photographie accompagnée de la mention: " profession: fouille merde" (contexte : l'affaire Ben Barka). Le délit d'injure publique…
Le Maire de St Jean Cap Ferrat a tenté sans succès de faire condamner des personnes s'étant exprimées sur Facebook de façon jugée injurieuse et diffamatoire. La citation délivrée a été jugée nulle car ne respectant pas les dispositions de la loi du 29 juillet 1881. Le Maire n'avait pas…
La rediffusion d'une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Dans une affaire déjà ancienne, la chaîne M6 avait faussement présenté une personnne comme l'architecte d'un immeuble. Le cabinet d'architectes auteur du bâtiment avait alors poursuivi la chaîne de télévision. Les juges d'appel…
On se souvient que Thierry Ardisson avait, lors de l'émission "Salut les terriens", injurié l'ancienne Miss France, Valérie Bègue ("quelle histoire quand même, quand je pense que je l'ai reçue sur ce plateau, je ne savais rien du tout pour ces photos, quelle pute hein ! En tout cas moi,…
La suppression de certains pouvoirs à un rédacteur en chef peut entraîner la condamnation de son employeur. Dans cette affaire, une société d'édition a poursuivi son rédacteur en chef démissionnaire, en invoquant à son encontre une inexécution fautive de son préavis et une violation de son obligation de loyauté. En…
Une citation à comparaitre pour diffamation publique devant le tribunal correctionnel de Paris a été délivrée par le directeur de la société de production Elephant et Cie (Emmanuel Chain) contre le maire de Tremblay en France en raison des accusations portées contre le magazine haute définition du 29 mars 2010…
IMAGE | PHOTOGRAPHIE
PROPRIETE INDUSTRIELLE
CORPORATE | DIRIGEANTS
Approvisionnement des sites de e-commerce La plupart des produits haut de gamme sont en vente au sein de réseaux structurés de distribution sélective. Se pose dès lors la question de la légalité de l’approvisionnement des sites internet (notamment de bonnes affaires), aux fins de la revente de ces produits.…
Délais pour faire opposition L’opposition à une injonction de payer est encadrée par des délais précis. Aux termes de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, précise le texte, si la signification n'a pas été faite…
Conditions du contrat d’agent commercial Il peut être financièrement intéressant (pour un partenaire commercial) de demander la requalification d’une relation en contrat d’agent commercial. Cette requalification permet notamment d’obtenir, en application des dispositions de l'article L. 134 - 12 du code de commerce, le paiement d'une indemnité de rupture. Définition…
Révocation du dirigeant pour de justes motifs Un cadre dirigeant d’une société par actions / société anonyme peut être écarté de son mandat social pour de justes motifs. La clause des statuts d’une société anonyme peut par exemple stipuler que le président peut être révoqué dans les conditions…
Modèle de clause de non concurrence Il est parfaitement possible de stipuler au sein d’un pacte d’actionnaires, une clause de non concurrence à la charge d’un cadre dirigeant. Cette clause peut prendre la forme suivante : « Les Dirigeants s'interdiront, aussi longtemps qu'ils seront actionnaires de la Société ou qu'ils exerceront…
Conditions du refus d’intégrer le réseau de distribution Le refus d’intégrer une société au sein d’un réseau de distribution sélective peut être sanctionné sous certaines conditions. Il résulte de l'article L420-1 du code de commerce que sont prohibées même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée…
Statut juridique des cadres dirigeants Il est parfois difficile de déterminer si un salarié dispose ou non du statut de cadre dirigeant. En vertu des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III…
En vertu de l'article 1153-1 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins…
TRAVAIL | SOCIAL | RH
Obligation de loyauté Le directeur de collection a une obligation de loyauté vis-à-vis de l’éditeur. Le directeur de collection n’est pas en droit d’informer les auteurs d’un litige l’opposant à l’éditeur (litige d’ordre financier) ni de demander aux auteurs de se placer à ses côtés dans le litige et/ou de…
Artiste de complément L'article L 212-1 du Code de la propriété intellectuelle exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artistes interprète et par extension de la protection que ledit Code reconnaît à ces derniers notamment au titre des droits voisins. Un artiste de complément se distingue d'un…
L’affaire de l’Ile de la tentation a été définitivement jugée par la Cour de cassation : 53 candidats de l’émission ont obtenu le statut de salarié mais pas celui d’artiste interprète. Requalification en contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les…
Convention collective de l’industrie pharmaceutique Les dispositions de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions de mission, soumettent le droit du salarié à la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611- 7 du code…
La liquidation judiciaire d’une société dans le secteur de l’audiovisuel comme dans tout autre secteur, entraîne nécessairement le licenciement économique des salariés. Cette solution a été réaffirmée dans l’affaire « Groupe Eclair ». Licenciement économique Aux termes de l’article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique…
Droit d’adapter des modèles Une société qui travaille avec un styliste / modéliste doit s’assurer qu’elle dispose bien du droit de modifier et/ou d’adapter les modèles acquis. Les contrats de cession de droits doivent stipuler une clause relative aux droits d’adaptation. Clause d’adaptation Celle-ci peut, par exemple, prendre la forme…
Dans une récente affaire de contrefaçon des droits d’un journaliste, la Dépêche du Midi a conteste sans succès l’intérêt à agir du Syndicat national des journalistes (SNJ) au motif que le droit d’auteur est strictement personnel. Droit d’agir des syndicats En vertu de l’article 66 du code de procédure civile,…
Contrat de travail du salarié PAO Les contrats de travail des salariés graphistes et/ou PAO doivent stipuler une cession de droits de leurs créations. Auquel cas, l’employeur s’expose à une condamnation pour contrefaçon. Un graphiste auteur d’une jaquette recto verso et du graphisme d’un disque intitulé « Pagny chante Brel…
